Séance du 23 février 2000
M. le président. « Art. 29. _ Tout expert agréé doit être inscrit dans l'une des spécialités dont la nomenclature est établie par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux. »
Par amendement n° 10, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Le projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, que le Conseil des ventes ne pouvait pas agréer un expert pour plus de deux spécialités. Nous avions modifié cette disposition, qui a été rétablie par l'Assemblée nationale. Nous revenons donc sur ce point.
Il me semble tout de même que le Conseil des ventes peut parfaitement prendre ses responsabilités et qu'il a qualité pour agréer un expert pour une, deux ou trois spécialités. Pourquoi limiter l'agrément à deux spécialités, même en prévoyant que les domaines connexes seront couverts par cet agrément ? Il s'agit là encore d'une mesure de défiance à l'égard du Conseil des ventes que l'on vient de créer !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement : il me semble au contraire absolument nécessaire de limiter le nombre de spécialités. La limitation constitue en effet pour les consommateurs une garantie essentielle quant au professionnalisme des experts, qui ne doivent pas être de simples généralistes.
Les experts consultés doivent avoir des compétences pointues, spécialement en matière d'oeuvres d'art. Je rappelle que leur responsabilité peut être lourdement engagée, et je crois qu'une spécialisation accrue est de nature à prévenir et à limiter le contentieux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
Mme Dinah Derycke. Je ne voterai pas cet amendement. Etre expert, c'est par définition être spécialisé. Je ne crois pas qu'il puisse exister des « généralistes spécialisés » !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, ainsi modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 33