Séance du 23 février 2000
M. le président. « Art. 33. _ Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer, après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. »
Par amendement n° 11, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, de supprimer les mots : « , après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. La modification proposée à cet article 33 ne devrait pas poser problème.
L'Assemblée nationale a souhaité préciser que le Conseil des ventes ne pouvait prononcer une sanction ou un retrait d'agrément si l'intéressé n'avait pas été informé et n'avait pas eu la possibilité de présenter ses observations. Nous sommes bien évidemment d'accord, mais la précision introduite par l'Assemblée nationale ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est déjà prévue à l'article 19. Par conséquent, si elle devait être maintenue, elle serait superfétatoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 35