Séance du 24 février 2000
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Ma question s'adresse également à Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Nous apprenions la semaine dernière que le groupe d'assurance AXA s'apprêtait à doubler les cotisations des parents d'enfants handicapés ayant souscrits des contrats dits de « rente survie ».
Face au tollé général et légitime que cette décision a provoqué et grâce aussi, madame la secrétaire d'Etat, à la fermeté dont vous avez fait preuve, l'assureur est revenu sur sa décision et a annoncé un moratoire de un an.
A la fin de la semaine dernière, on apprenait de surcroît l'intention du groupe AXA d'augmenter de 62 % les assurances contre la perte d'emploi.
Ces pratiques préfigurent le système de sécurité privatisée que prônent certaines grandes compagnies d'assurance et, à leur tête, le vice-président du MEDEF. Un tel système à deux vitesses jouerait au seul bénéfice des assurés solvables et bien portants, et laisserait de côté les plus démunis de nos concitoyens. Nous ne pouvons pas l'accepter.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez organisé, avant-hier, une table ronde réunissant les représentants des familles de handicapés et les assureurs. Quels en ont été les résultats ? Qu'adviendra-t-il au terme du moratoire annoncé par AXA ?
Les efforts de la solidarité nationale envers les personnes handicapées et leurs familles sont considérables. Ils sont malheureusement insuffisants dans certaines situations dramatiques. Envisagez-vous d'apporter certaines modifications, notamment fiscales, en la matière ? Enfin, madame la secrétaire d'Etat, envisagez-vous de soumettre les assureurs aux obligations prévues par la loi de 1990, qui interdit toute discrimination en matière de santé ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, dès l'annonce de la décision du groupe AXA de doubler les primes, le Gouvernement a manifesté son indignation et son émotion et s'est rangé aux côtés des familles par souci de solidarité.
Il a pris aussi l'initiative d'une médiation entre les différentes parties.
Une table ronde, sur l'initiative de Martine Aubry et de moi-même, s'est tenue le 22 février dernier à mon cabinet, réunissant les associations de parents usagers, le groupe AXA et l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, pour faire le point sur les problèmes relatifs aux contrats qui sont touchés. Nous avons pris acte des premiers résultats obtenus à la suite de cette table ronde, qui a permis à tous les participants d'affirmer leur forte volonté de trouver des solutions constructives, répondant à la préoccupation légitime des parents.
Soucieux de répondre à une demande d'information plus transparente exprimée par les parents, l'UNAPEI et le groupe AXA se sont engagés à dresser avec eux un état des lieux exhaustif de ce contrat, puisqu'il semble qu'il y ait eu quelques incertitudes et imprécisions sur la nature et les éléments de ce contrat.
Les pouvoirs publics ont invité l'assureur à préciser les répercussions pratiques du moratoire décidé. Le principe de la continuité des contrats dans des conditions identiques a été affirmé en séance. Une nouvelle réunion technique entre le groupe AXA, l'UNAPEI et les adhérents se tiendra dans les quinze jours qui viennent à mon cabinet.
Par ailleurs, à partir des premières pistes concrètes évoquées lors de cette table ronde, il a été convenu de mettre à profit ce moratoire pour dégager ensemble des solutions pérennes et satisfaisantes pour toutes les parties. Je souhaite que ce tour de table soit élargi à d'autres associations représentatives des personnes handicapées pour examiner les modalités techniques d'émergence d'un nouveau type de contrat, qui devra non seulement s'avérer économiquement équilibré, bien évidemment, mais également offrir la pérennité et la sécurité des garanties attendues par les familles. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE