Séance du 24 février 2000
M. le président. Je suis saisi par M. Ostermann, au nom de la commission, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
« Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Considérant que le contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises est déjà assuré, tant par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances et par les rapporteurs des commissions d'enquête du Parlement que par les corps de contrôle interne à l'administration ainsi que par la Cour ou les chambres régionales des comptes ;
« Considérant que la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises affaiblirait les prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle ;
« Considérant que la création d'une telle commission est incompatible avec les principes d'une économie de marché moderne, libre et efficiente ;
« Considérant que le dispositif préconisé est insuffisamment précis, irréaliste et inapplicable ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée par l'Assemblée nationale (n° 163 ; 1999-2000). »
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. Dans mon intervention liminaire, j'ai largement exposé les raisons qui incitent la commission des finances à présenter cette motion. Je n'y reviendrai donc pas. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi quelques réflexions sur ce débat en l'occurrence fort intéressant.
J'ai presque le sentiment que l'on n'arrive plus, dans ce pays, à comprendre les difficultés dans lesquelles se débattent aujourd'hui nos petites et moyennes entreprises. C'est donc un débat autour de l'entreprise qu'il nous faudrait, en quelque sorte, engager.
Les entreprises doivent s'insérer dans un espace européen et mondial dans lequel les charges sont infiniment moins importantes qu'elles ne le sont en France. Or, si l'on parle des aides qui peuvent leur être accordées, on oublie ce que les entreprises représentent en termes économiques. C'est ainsi que, dans le secteur de la chaussure, de nombreuses entreprises sont obligées de se délocaliser, ou de disparaître. Ce débat est un débat de fond et ne peut pas s'engager par le biais d'une opposition entre telle ou telle composante du Sénat !
Quoi qu'il en soit, si j'ai défendu cette motion, c'est pour éviter une superposition de commissions. Exerçons nos prérogatives parlementaires ! Au demeurant, pourquoi l'Assemblée nationale a-t-elle refusé de constituer une commission d'enquête ? Il me semble en tout cas difficile, dans le contexte dans lequel est déposée la présente proposition de loi, de nous engager dans la création d'une commission dont nous pressentons toutes et tous qu'elle ne pourra pas fonctionner dans de bonnes conditions. (M. Machet applaudit.)
Mme Hélène Luc. On a bien compris que vous ne voulez pas de la transparence !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je me suis déjà exprimé, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, contre la motion.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais, après mon collègue M. Fischer, vous remercier des propos que vous avez tenus à l'égard de cette proposition de constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
Qu'il me soit également permis de remercier notre collègue M. Pastor des propos qu'il a tenus et qui allaient dans le même sens.
Dans sa logique, que mon collègue Guy Fischer a eu l'occasion de souligner dans le cadre de la discussion générale, la commission des finances de notre Haute Assemblée nous propose de conclure la discussion de la présente proposition de loi en rejetant celle-ci par la voie d'une question préalable.
Quatre motivations essentielles guident cette démarche.
Premièrement, la majorité sénatoriale, une nouvelle fois, affiche un dogmatisme libéral inquiétant. (M. le rapporteur proteste.) Ainsi, tout ce qui permettrait un contrôle de la nation sur l'utilisation des aides publiques pour des entreprises privées ne serait pas bon.
Auriez-vous déjà oublié l'émotion considérable soulevée par l'affaire Michelin, rappelée ici voilà quelques instants, affaire qui a démasqué ces entreprises qui engrangent des milliards de francs d'aides publiques et continuent à licencier à tour de bras ?
C'est donc clair : la majorité sénatoriale, comme au sujet des 35 heures, se comporte en relais vigilant du MEDEF dans cette assemblée.
Cette attitude est inacceptable au regard des milliards de francs de profits annoncés chaque jour par de grandes entreprises et de la situation toujours difficile de l'emploi dans notre pays.
M. Emmanuel Hamel. Ne généralisez pas !
M. Thierry Foucaud. La deuxième motivation de la commission consiste à définir, a priori, cette commission nationale décentralisée de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises comme un affaiblissement des prérogatives constitutionnelles du Parlement.
La troisième, plus directement idéologique, oppose la création d'une telle structure aux principes essentiels de l'économie de marché.
Enfin, la quatrième porte sur le caractère irréaliste et imprécis du dispositif préconisé.
Je reviendrai rapidement sur ces quatre motivations pour expliquer, in fine, notre position de fond, à savoir le rejet de la motion de procédure qui nous est proposée.
S'agissant de la première motivation, le respect des droits du Parlement, on peut souligner que le débat est pour le moins actuel, surtout à la lumière de l'exécution budgétaire 1999 et du fait de la découverte d'un déficit budgétaire très inférieur à celui que nous avions voté lors de l'examen du collectif de fin d'année.
M. Philippe Marini. Cela, c'est vrai !
M. Thierry Foucaud. Oui, c'est vrai, et le chiffre final, soit dit en passant, a largement dépassé le montant que la majorité sénatoriale souhaitait voir inscrit au terme du vote de l'article d'équilibre.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Philippe Marini. Il a dépassé mes « extrapolations » !
M. Thierry Foucaud. Les droits du Parlement ont-ils été profondément bafoués dans cette opération ?
On peut raisonnablement penser qu'une part des plus-values fiscales observées n'était pas encore tout à fait identifiée à la date de présentation du collectif.
Mais, au-delà du débat sur la technique, permettez-moi quelques observations.
Même si le président de notre commission des finances s'est très récemment exprimé dans la presse sur la nécessité d'un retour au principe du contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire, cela ne peut longtemps tromper.
Cette démarche n'a d'autre sens que celle de nous faire partager une option pure et simple de réduction de la dépense publique et de baisse des prélèvements au seul profit des plus aisés et des entreprises, sous couvert de favoriser l'emploi et l'initiative individuelle...
Elle est surtout marquée par deux caractères essentiels : vouloir positionner le Sénat en laboratoire d'idées de l'opposition, en faire, tirant en cela parti de son mode d'élection, le messager exclusif des idées les plus conservatrices, et masquer, par exemple, que la pratique budgétaire 1993-1997 était surtout beaucoup plus discutable que celle d'aujourd'hui.
M. Philippe Marini. Tout cela commence à vieillir !
M. Thierry Foucaud. N'avons-nous pas, n'avez-vous pas, monsieur Marini, examiné, certains automnes de ces années-là, des lois de finances que des mesures autoritaires de gel, prises dès le mois de janvier suivant, ont immédiatement remises en question ?
N'avons-nous pas, par exemple, voté un principe de compensation intégrale d'allégements de cotisations sociales au printemps 1994 que le premier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social n'a pas mis en application dès l'automne suivant ?
Les donneurs de leçons en matière de contrôle parlementaire des dépenses publiques devraient, parfois, se pencher sur leur passé, et même sur leur passé le plus récent puisque vous avez évoqué l'actualité, monsieur Marini.
M. Philippe Marini. Le problème se pose ici et maintenant !
M. Thierry Foucaud. Pourquoi demander, monsieur Marini, comme vient de le rappeler notre collègue M. Guy Fischer, des contrôles sur l'éducation nationale, sur les enseignants...
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Thierry Foucaud. ... et ne pas vouloir, d'un autre côté, que l'on puisse contrôler les aides publiques allouées aux entreprises ?
Moi, je crois, comme M. le secrétaire d'Etat, que cette proposition de loi n'est pas circonstancielle.
M. Philippe Marini. Une commission n'est pas nécessaire !
M. Guy Fischer. Il y a deux poids, deux mesures !
M. Thierry Foucaud Je crois qu'il y a là beaucoup à gagner pour réconcilier la politique avec les Français.
Pour en revenir, par exemple, à 1999, observons que les plus-values fiscales constatées procèdent, pour l'essentiel, de l'impôt sur les sociétés.
M. Philippe Marini Pas seulement !
M. Thierry Foucaud N'y a-t-il donc pas place, dans ce contexte, pour une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises quand la progression du rendement de l'impôt sur les sociétés va de pair avec celle du montant de ces fonds ?
Beau défi, à la vérité, pour une telle commission, que d'examiner la situation et d'évaluer les effets de la politique suivie en ces matières au regard des choix de gestion.
L'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires et l'allégement de la taxe professionnelle, comme toute autre mesure de ce type, quand ils se traduisent par une plus-value fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, ne signifient-ils pas, en dernière instance, que l'utilisation des fonds publics accordés n'a pas, dans l'absolu, été uniquement centrée sur la création d'emplois, sur les revalorisations salariales ou sur l'investissement, tous choix de gestion qui réduisent d'autant le produit de ces impôts ?
Et, pour procéder à l'évaluation la plus fine possible de cette situation et de ces choix de gestion, parce qu'ils ne sont jamais dénués d'effets sur les comptes publics, sur les comptes de la sécurité sociale, ou encore sur les chiffres du chômage, la commission de contrôle nationale doit naturellement être décentralisée, au plus près du terrain et des acteurs locaux.
Comment, par exemple, ne pas trouver étrange qu'après avoir largement tiré parti d'aides publiques une entreprise comme Moulinex puisse encore prévoir plusieurs milliers de licenciements, laissant aux élus locaux de Caen, d'Alençon ou de Mamers le bonheur de gérer, en fin de compte, le coût social de ses choix de gestion ?
L'argent public, mesdames et messieurs de la majorité, est une denrée suffisamment précieuse pour que, au-delà des règles constitutionnelles de contrôle parlementaire, existent des lieux de contrôle citoyen de son utilisation.
Ce n'est d'ailleurs pas contradictoire, pour peu qu'il m'en souvienne, avec les principes de la Déclaration des droits de l'homme, intégrés dans notre bloc de constitutionnalité.
Je ne reviendrai évidemment pas aussi longuement sur les autres motivations qui guident notre rapporteur dans le dépôt de sa motion.
S'agissant des principes, que je viens d'entendre énoncer, d'une « économie de marché moderne, libre et efficiente », vous me permettrez de poser quelques questions.
Je vois déjà venir ici l'« argument massue » : la constitution d'une commission de contrôle serait assimilable à je ne sais quelle « commission de contrôle politique », ou serait le produit de quelque nostalgie de l'économie administrée...
Posons la question : qu'est-ce qu'une économie de marché moderne, libre et efficiente ? Une économie harmonieuse où les rapports entre les agents économiques seraient strictement fondés sur la liberté et le consentement mutuel, guidée par la seule recherche de la satisfaction de tous ?
Non, mesdames et messieurs de la majorité sénatoriale ! Votre économie de marché « moderne » joue la concurrence contre la liberté, le profit contre l'emploi et les salaires, la création de valeur immédiate contre le développement social et économique durable, et fait de l'argent public un simple instrument au service de ces finalités.
Votre conception de la société qui en découle est, à notre avis, inégalitaire et conduit un nombre important de nos compatriotes à la précarité et à l'exclusion.
Votre modernité pèse aujourd'hui trois millions de chômeurs, cinq millions de personnes en situation précaire, mais aussi 500 milliards de dividendes... Vous voyez bien que ce n'est pas une question de principe, monsier Ostermann !
Quant à l'imprécision ou à l'inapplicabilité du dispositif, permettez-moi de souligner, au contraire, la clarté même du texte de la proposition de loi.
L'article 1er définit en effet les missions de la commission nationale. L'article 2 en précise la composition. Les articles 3 et 4 fixent les conditions de saisine de la commission. Les articles 4 bis et 4 ter apportent des précisions utiles quant aux conditions de la négociation collective et aux modalités techniques de fonctionnement de la commission. Il n'y a donc pas là de quoi en appeler à l'imprécision ou à l'irréalisme !
Que la même architecture puisse être transposée dans le cadre régional ou départemental est par ailleurs dans la suite logique du texte qui nous est soumis. Les modalités en sont précisées dans la lettre de l'article 3, mon collègue Guy Fischer et M. le secrétaire d'Etat se sont exprimés sur ce point.
Les choses sont donc claires : on cherche, par le biais de cette proposition de loi, à procéder à l'évaluation du rapport entre le coût et l'efficacité de la dépense publique destinée au soutien de l'activité.
Dépenser mieux, n'est-ce pas un objectif qui devrait nous rassembler ?
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous invitons le Sénat à rejeter la question préalable déposée par M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Je viens mettre aux voix la motion n° 1.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Le groupe de l'Union centriste votera la question préalable présentée par la commission des finances du Sénat, et ce pour trois raisons.
D'abord, comme l'a déjà dit très justement M. le rapporteur, il ne serait pas opportun d'ajouter de nouvelles tracasseries administratives à celles que connaissent déjà les entreprises implantées dans notre pays.
L'économie mondiale est, qu'on le veuille ou non, de plus en plus concurrentielle. La responsabilité des élus nationaux que nous sommes est de tenir compte de ce contexte et d'éviter toute mesure qui pourrait, à terme, handicaper à la fois nos entreprises par rapport à leurs concurrents et notre pays vis-à-vis d'éventuels investisseurs étrangers. Ces investisseurs ont un rôle majeur à jouer dans la revitalisation de certaines régions en crise, comme la Lorraine ou le Nord-Pas-de-Calais - et la liste n'est pas exhaustive !
La deuxième raison de notre vote positif est d'ordre institutionnel.
Le Parlement est tout à fait en mesure, s'il le juge nécessaire, de procéder à des contrôles sur l'usage des crédits publics. Le souhait de mon groupe, et notamment de son président Jean Arthuis, est précisément que le Sénat use de toutes ses prérogatives.
Il y aurait un vrai paradoxe à prôner une revalorisation de la fonction parlementaire et à voter un texte qui charge une commission administrative du contrôle d'une partie des crédits publics en dehors du champ des compétences du Parlement !
Enfin, troisième raison, mes chers collègues, les propositions de loi présentées sont hors sujet par rapport aux besoins actuels du secteur productif de notre pays.
C'est fort de ces trois raisons que - on me pardonnera de le répéter - le groupe de l'Union centriste votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le secrétaire d'Etat, je salue vos efforts méritoires.
Mme Hélène Luc. Vous avez raison !
M. Philippe Marini. Vous êtes un avocat talentueux, mais ici, cet après-midi, vous êtes l'avocat commis d'office d'une mauvaise cause.
M. Guy Fischer. Quelle mauvaise foi !
M. Philippe Marini. En effet, le texte qui nous est proposé est totalement inutile. Chacun ici a pu le dire et le redire - Jacques Machet l'a fait très justement il y a un instant - c'est le rôle des commissions parlementaires, notamment celui des commissions des finances des deux assemblées et de chacun de leurs rapporteurs spéciaux, que de s'assurer du bon emploi des crédits publics.
Dès lors, mes chers collègues, qu'est-ce que ce texte, sinon un os à ronger pour un groupe de la majorité plurielle ? Ce n'est qu'un dispositif complètement étranger à la réalité et, dans un jeu interne compliqué, une satisfaction accordée à un moment donné par M. le Premier ministre. Rien de plus !
Allons-nous nous faire complices de cela ? Certes, non ! Ce sont des affaires internes d'un secteur très respectable de la vie parlementaire, mais auquel les membres de mon groupe n'appartiennent pas.
Nous allons donc vous laisser, messieurs, si vous le voulez bien, régler vos contradictions en famille... en attendant de les retrouver sur d'autres textes, comme l'épargne salariale, par exemple, ou d'autres sujets qui vont émailler l'actualité parlementaire ces prochains mois.
Dans l'immédiat, ne perdons pas notre temps : il faut absolument voter la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. Victor Reux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, je tiens, en premier lieu, à féliciter le rapporteur de notre commission des finances, notre collègue Joseph Ostermann, pour la qualité de son rapport et la pertinence des arguments qu'il a développés.
Nous ne pouvons que souscrire à la proposition de notre rapporteur d'opposer la question préalable à la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale sur l'initiative des députés du groupe communiste.
En effet, la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises relève d'une vision administrée de l'économie qui, d'une part, n'est pas la nôtre et, d'autre part, est en totale contradiction avec l'environnement économique dans lequel évoluent nos entreprises.
Par ailleurs, comme l'a souligné notre rapporteur, l'origine parlementaire d'une telle initiative a de quoi surprendre. Les auteurs de la proposition de loi et ceux qui la soutiennent n'ont, à l'évidence, pas réalisé qu'ils allaient remettre en cause un certain nombre de leurs propres pouvoirs parlementaires. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, que l'on ne saurait suspecter de mauvaise grâce à l'égard de la politique du Gouvernement, l'a d'ailleurs fort bien souligné.
De plus, un examen attentif du dispositif proposé montre à quel point celui-ci est inapplicable, tant il est incomplet et imprécis.
Enfin, la chronologie des événements présentée par notre rapporteur met en évidence le caractère purement politicien de cette proposition, qui n'a d'autre but, pour le Gouvernement, que d'apaiser la mauvaise humeur manifestée par l'une des composantes de sa majorité plurielle.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera la motion tendant à opposer la question préalable proposée par notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Vous êtes encore contre la transparence !
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. J'ai déjà eu l'occasion, dans la discussion générale, d'expliquer la position du groupe socialiste.
J'entends bien l'argument de mes collègues qui soutiennent cette motion, selon lequel le Parlement a compétence pour exercer cette mission. C'est vrai, cette compétence, nous l'avons certainement ; mais je ne suis pas sûr que nous l'exercions, ni que nous ayons les moyens réels de l'exercer pleinement.
Dans mon département, j'ai l'exemple de trois grosses entreprises qui ont été soutenues à la fois par l'Europe, par l'Etat, par la région, par le département et par les collectivités locales depuis plusieurs dizaines d'années, et qui, aujourd'hui, nous échappent, nous glissent entre les doigts.
J'ai essayé de savoir quelle pouvait être l'action du Parlement dans ces affaires. Je suis obligé de vous dire, mes chers collègues, que nous sommes impuissants. Nous sommes incapables d'avoir une vision globale de toutes les interventions qui ont eu lieu.
En revanche, nous nous faisons agresser, sur le terrain,...
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Jean-Marc Pastor... par les salariés qui, demain, vont devenir des chômeurs, et par les contribuables,...
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor... qui nous interpellent et nous demandent des comptes !
M. Philippe Marini. Cela vous avancera à quoi, d'avoir cette commission ?
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur Marini, le rapporteur général que vous êtes peut-il nous dire quelle action le parlementaire peut mener localement à cet égard ?
Le fait que des parlementaires siègent dans cette commission devrait pouvoir nous aider à accomplir notre mission de parlementaires à la fois à l'échelon national mais aussi dans nos départements, où nous sommes confrontés à des cas concrets et précis que nous n'avons pas réellement le pouvoir de traiter.
Voilà pourquoi mon groupe ne votera pas cette motion.
M. Emmanuel Hamel. Je ne la voterai pas non plus !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour l'adoption | 212 |
| Contre | 94 |
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mme Hélène Luc. Elle sera adoptée par l'Assemblée nationale !
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