Séance du 7 mars 2000
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 716, adressée à Mme le secrétaire d'Etat au budget.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, en posant une nouvelle fois cette question, je veux vous conduire à prendre la décision de réduire à 5,5 % la TVA applicable à l'ensemble des activités géothermiques, pour des raisons qui n'ont pas changé.
Certains experts jugent l'effet de serre comme la principale menace environnementale à laquelle nous avons à faire face aujourd'hui. Les experts font état des dangers de réchauffement de l'atmosphère de 1,5 degré à 4,5 degrés et de celui de la surface de la terre de 1 degré à 3,5 degrés. Les effets de ce réchauffement seraient graves sur le climat des zones arides, sur le niveau des océans, sans oublier les phénomènes climatiques violents, avec l'apparition d'ouragans. C'est l'équilibre de la planète qui est en jeu. Toute mesure visant à combattre cette évolution est à prendre au sérieux.
Or, l'effet de serre est dû à la concentration de certains gaz, ce qui conduit l'énergie solaire à réchauffer la planète. Le principal responsable de l'effet de serre est le dioxyde de carbone, qui a augmenté de plus de 25 % depuis ces dernières décennies.
Mais d'où vient cet accroissement ? Il résulte tout simplement de l'augmentation des émissions liées à la combustion des combustibles fossiles, et aussi de la réduction de l'absorption par les végétaux, du fait du recul des forêts.
La conférence de Kyoto va conduire la France, si elle respecte ses engagements, à réduire de 8 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2010. Non seulement nous ne réduisons pas actuellement la production de gaz carbonique, mais nous n'avons même pas abouti à la stabiliser. Il existe pourtant un programme de lutte contre l'effet de serre préparé par une mission interministérielle.
Pourquoi ne voulez-vous pas aider résolument la géothermie, qui ne produit pas de dioxyde de carbone et qui représente un équivalent dans notre pays de 130 000 tonnes de carbone dans l'atmosphère ? Les sites géothermiques ferment les uns après les autres. Leur nombre a diminué de moitié, l'énergie propre est remplacée par l'énergie polluante, productrice de gaz à effet de serre.
La deuxième raison de mon insistance, c'est que, outre ces qualités, la géothermie a une réelle efficacité énergétique. L'AGEMO, l'Association des maîtres d'ouvrage en géothermie, démontre que le chauffage électrique produit autant d'énergie calorifique qu'il consomme d'énergie électrique, mais que la géothermie produit de dix à trente fois plus d'énergie calorifique que d'énergie électrique consommée. L'efficacité énergétique dans de telles proportions est donc remarquable.
La troisième raison de ma demande d'aide à la géothermie est fondée sur son rendement en termes d'emplois. Etant une énergie très localisée, à production équivalente, elle génère deux fois plus d'emplois que les énergies fossiles.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi le Gouvernement persiste à rejeter une énergie que je qualifierai de talentueuse. Toutes les mesures qu'il prend défavorisent actuellement encore plus cette énergie.
Reconnaissez, madame la secrétaire d'Etat, que la concurrence est déséquilibrée entre le « David » géothermal et les « Goliath » distributeurs de gaz et d'électricité !
La réduction de la TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité - dont nous nous félicitons - et non sur la chaleur distribuée par les réseaux pénalise la géothermie.
La réduction de la TVA sur les travaux d'entretien des immeubles, que nous avons soutenue, favorise le chauffage individuel au détriment des réseaux de chaleur, donc de la géothermie.
La réforme de la taxe professionnelle pénalise les réseaux de chaleur.
Les moyens publicitaires des grands distributeurs nationaux survalorisent les solutions de chauffage individuel, et ce avec l'aide de l'Etat, sans possibilité d'expression des opérateurs des réseaux de chaleur.
Depuis 1998, toutes les mesures fiscales ont pour conséquence d'introduire des effets pervers contre la géothermie. Tous les sites enregistrent un déficit annuel de 1 million de francs à 2 millions de francs. La réduction de la TVA à 5,5 % pourrait les sauver.
Je vais vous donner deux exemples : pour un site comme Champigny-sur-Marne, ce sont 800 000 francs de plus ; pour un site comme Villiers-le-Bel et Gonesse, dans le Val-d'Oise, ce sont 1,5 million de francs de plus.
Une TVA à 5,5 %, c'est l'équilibre et la poursuite de l'utilisation d'une énergie propre, efficace et d'avenir. Demain, vous le savez bien - ce sont les avancées technologiques qui le permettront -, les hommes utiliseront les masses d'eau chaude autour de la terre, les volcans comme sources d'énergie.
Pourquoi cette obstination à ne pas voir l'avenir ? Les élus, madame la secrétaire d'Etat, ne comprennent pas cette obstination. J'insiste pour que le Gouvernement prenne enfin des mesures concrètes de réduction de la TVA. J'insiste aussi pour qu'un nouvel examen intervienne. Je vais vous dire pourquoi.
Tout d'abord, avant de mettre en place la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, ne faut-il pas prévoir une remise à plat de l'ensemble des taxes sur l'énergie et les hiérarchiser en fonction des effets de leur utilisation sur l'environnement ?
Ensuite, la France va assurer la présidence de l'Union européenne à compter du 1er juillet prochain ; elle sera donc en mesure de proposer les mesures de réduction que je préconise sans rejeter sur d'autres pays une responsabilité purement française. Sans celle-ci, vous le savez bien, de nouveaux sites fermeront en 2001. Quel gâchis ! Je souhaite que votre réponse tienne compte de tous ces arguments.
M. le président. Madame Beaudeau, votre question a été très longue...
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur les risques encourus actuellement par la géothermie en soulignant notamment la nécessité de soumettre les abonnements aux réseaux de chaleur au taux réduit de TVA de 5,5 % pour répondre à une demande qui se manifeste en effet depuis quelque temps.
Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, dont le cas est explicitement prévu par la sixième directive « TVA », la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure actuellement ni dans une disposition particulière de cette directive ni dans ce qu'on appelle la « liste communautaire d'interprétation », qui est nécessairement stricte, des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de TVA.
Pour autant, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, au mois de septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans cette liste, pour les raisons que vous avez évoquées, et ce afin de permettre l'application du taux réduit à cette forme d'énergie qui est propre, qui, par ailleurs, présente un certain nombre d'avantages, notamment en termes de coût, et qui est très répandue dans un certain nombre de lieux. Vous avez vous-même cité deux exemples très éclairants à cet égard.
La Commission de Bruxelles a répondu en octobre 1998 que le droit communautaire ne permettait pas actuellement d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, nous ne pouvons pas faire bénéficier dudit taux la livraison d'énergies fournies par les réseaux de chaleur.
Cela étant, le Gouvernement s'efforcera de mettre en oeuvre tous les moyens qui sont de nature à permettre une évolution du droit communautaire dans ce domaine. Il n'a d'ailleurs pas perdu de vue le fait que, à partir du 1er juillet 2000, la France assumera la présidence de l'Union européenne.
Par ailleurs, comme vous le savez, une réflexion a été engagée sur la base d'un livre blanc publié au mois de juillet 1999 pour élargir en 2001 le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie, facteur extrêmement important du point de vue des énergies géothermiques. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre du projet de directive européenne relative à la taxation de l'énergie selon lequel les Etats membres ont la possibilité d'exonérer, entre autres, les énergies renouvelables, et, parmi celles-ci, figure la géothermie. C'est dans ce sens que nous souhaitons continuer à travailler, et j'ai bien entendu, madame la sénatrice, les arguments que vous avez mis en avant.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, si j'ai été un peu longue pour poser ma question, c'est parce que je voulais être convaincante.
Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse ne peut pas me satisfaire complètement. Franchement, les élus attendent maintenant une réponse concrète concernant cette baisse de la TVA au bénéfice des réseaux de chaleur ; or votre réponse, ce matin, ne diffère guère des réponses qui ont été apportées à l'occasion de différents débats antérieurs, et notamment de la réponse que vous avez faite, le 4 février dernier, à une question écrite que j'avais posée.
Vous avez rappelé que lors du relèvement du taux de TVA applicable à la géothermie, le 1er janvier 1995, les régies ou les SEM ont disposé d'un délai de paiement ; néanmoins, elles ont dû acquitter cette hausse. Rien n'est donc changé à ce sujet.
Par ailleurs, les SEM ayant un contrat d'affermage ont été obligées de s'aligner à leur tour. On en reste donc au même point là encore.
Enfin, vous réaffirmez ne rien pouvoir faire car la distribution d'énergie ne figure pas dans la liste des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de TVA. Cela est préoccupant, madame la secrétaire d'Etat, car l'Union européenne se trompe et il serait dangereux de l'accompagner encore longtemps dans cette erreur.
Je n'ai pas évoqué le coût financier de cette baisse de TVA, qui serait de l'ordre de 30 millions de francs. Il s'agit d'une somme importante, certes, mais pas au point que le Gouvernement ne puisse pas la financer compte tenu des avantages que présente la géothermie.
Appliquer un taux de 5,5 % constituerait une mesure concrète et efficace. D'ailleurs, j'ai lu ce matin dans la presse que vous veniez de décider d'appliquer ce taux aux travaux forestiers ; nous en discuterons au Sénat, jeudi matin. Il s'agit d'une bonne mesure et je crois que, maintenant, il faut la prendre pour la géothermie.
INDEMNISATION DES SINISTRÉS DES INONDATIONS
DES DÉPARTEMENTS DU SUD DE LA FRANCE