Séance du 7 mars 2000
M. le président. « Art. 15. - Après l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 19-4 ainsi rédigé :
« Art. 19-4 . - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent conclure des contrats ayant pour objet la réalisation d'opérations de promotion en faveur de l'image de ces collectivités avec les sociétés visées à l'article 11. Un décret détermine les modalités de conclusion de ces contrats et fixe leur montant maximum. »
Par amendement n° 9, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée :
« Art. 19-4. - Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leur groupements aux sociétés mentionnées à l'article 11 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article 19-3, ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 15 tend à limiter le montant des contrats conclus entre des sociétés sportives et des collectivités territoriales en vue de la réalisation d'opérations de promotion en faveur de leur image pour interdire de tourner la limitation des subventions prévue à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984.
Cette rédaction n'est pas très bonne, d'une part parce que l'on pourrait croire que les sociétés sportives sont des entreprises de communication ou de relations publiques et, d'autre part, parce qu'elles couvrent bien les opérations d'achat d'espaces publicitaires, mais pas, par exemple, les achats de places.
Nous proposons de faire entrer dans le champ d'application de l'article tous les contrats de prestations de services et, d'une façon générale, toutes les conventions autres que celles qui encadrent l'octroi des subventions prévues à l'article 19-3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je trouve que les dispositions que nous sommes en train d'examiner font peu de cas de la décentralisation et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales !
Que la loi limite l'exercice de la libre administration des collectivités locales, c'est normal puisque conforme à la Constitution. Qu'on permette en revanche au décret de limiter ce principe de libre administration ne me semble pas de bonne méthode juridique. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15