Séance du 7 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 63, MM. Cazeau, Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous l'autorité du président du conseil général.
« Cette commission comprend des représentants des fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants de l'Etat, des élus locaux, des groupements professionnels, des personnalités qualifiées, des associations d'usagers et des parcs naturels régionaux concernés.
« Cette commission :
« - est consultée sur tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature ;
« - propose au département la mise en oeuvre d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et les orientations de ce plan ;
« - concourt à l'élaboration de ce plan par le département.
« La représentation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée ou de son instance départementale, le cas échéant, est assurée au sein des organismes, autres que nationaux, ayant pour objet l'aménagement, la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement et fixe la liste des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. En fait, cet amendement fait partie d'une série de trois, tous relatifs aux sports de nature. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai d'abord l'amendement n° 73, car les deux autres en découlent.
M. le président. J'appelle donc en discussion les deux amendements suivants, n°s 73 et 74, présentés par M. Cazeau.
L'amendement n° 73 vise à insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le département établit, dans les mêmes conditions qu'aux articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qui recense les espaces, sites et itinéraires ayant une vocation privilégiée à recevoir une telle affectation. Ce plan définit l'emprise des voies, souterrains et terrains concernés ainsi que leurs voies d'accès motorisées ou non motorisées.
« Les voies, terrains, souterrains et leurs voies d'accès inscrits à ce plan peuvent appartenir au domaine public, ou, après convention passée avec leur propriétaire, au domaine privé d'une collectivité publique, ou à une personne privée.
« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, lorsqu'elles sont portées à l'inventaire du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, peuvent être grevées au profit du département d'une servitude destinée à permettre l'utilisation d'un terrain ou d'un souterrain et leurs accès lorsqu'ils figurent sur le plan.
« Cette servitude est créée après enquête parcellaire, par décision motivée du représentant de l'Etat sur proposition du conseil général et après avis de la commune ou des communes concernées. Cette décision définit l'emprise et les caractéristiques de ces servitudes, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux et équipements est subordonnée. Elles ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par l'article L. 160-7 du code de l'urbanisme.
« Les opérations réalisées dans le cadre du présent article peuvent bénéficier du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article 142-2 du code de l'urbanisme.
« Les plans prévus au présent article et aux articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sont établis dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Les dispositions de cet article s'appliquent de plein droit aux plans départementaux d'itinéraire et de randonnée visés aux articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 74 tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le cas où la servitude d'utilisation ou d'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature n'est pas créée, l'établissement de panneaux ou de balises de signalisation directionnelle ou de sécurité, sur les voies et terrains privés ouverts au public ou sur les berges et le lit des cours d'eau non domaniaux, est arrêté par l'autorité administrative compétente, à la demande du département bénéficiaire. »
La parole est à M. Cazeau, pour défendre les amendements n°s 73, 63 et 74.
M. Bernard Cazeau. L'amendement n° 73 vise à instituer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sportx de nature.
En effet, le développement des sports de nature doit être planifié, ce qui aura notamment pour effet de supprimer l'image désordonnée qu'il peut parfois présenter.
Le département apparaît à la fois comme un territoire suffisamment vaste pour situer l'organisation des sports de nature dans un cadre pluricommunal et suffisamment restreint pour en permettre une connaissance précise et la maîtrise.
Cet amendement ne vise en fait qu'à étendre aux autres sports de nature les plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée pédestre déjà institués par la loi de 1983.
Il tend également à donner la possibilité d'établir une servitude dans les cas où les conventions avec les propriétaires ne peuvent pas aboutir ; chaque département en connaît quelques-uns. L'indemnisation des propriétaires est prévue, et ceux-ci voient leurs responsabilité dégagée.
Enfin, le financement des opérations est prévu par le biais de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
L'amendement n° 63, qui découle du précédent, vise à instaurer une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous l'autorité du président du conseil général. Cette commission, qui est composée d'un certain nombre de personnalités énumérées dans l'amendement, est consultée sur tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature ; elle propose au département la mise en oeuvre d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs à ces sports et les orientations de ce plan ; elle concourt à l'élaboration de ce plan par le département.
Enfin, nous avons pensé qu'il revenait au domaine législatif d'instituer une servitude permettant d'implanter la signalisation nécessaire sur les chemins privés ouverts au public. Tel est l'objet de l'amendement n° 74.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 73, 63 et 74 ?
M. James Bordas, rapporteur. L'amendement n° 73 s'inspire des dispositions des articles 56 et 56-1 de la loi du 22 juillet 1983 relatifs aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, motorisés ou non.
Seulement, il ne s'agit pas de la même chose. En effet, il ne s'agit pas ici de tracer des itinéraires sur des voies et chemins existants et déjà ouverts à la circulation ou en utilisant les servitudes déjà prévues par la loi. Il s'agit de prévoir une affectation de propriétés tant publiques que privées aux « sports de nature » tels que le canoë-kayac, la spéléologie, le parachutisme ou le cyclo-cross.
Il s'agit aussi de créer de nouvelles servitudes, dans des conditions qui nous paraissent un peu légères au point de vue du respect du droit de propriété.
J'ajoute que l'article 12 prévoit que le Comité national olympique et sportif français pourra passer des conventions avec les gestionnaires d'espaces naturels pour les pratiques sportives de pleine nature, et cette voie « amiable » et conventionnelle nous paraît bien préférable à ce qui est proposé dans cet amendement.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 63, quant à lui, contient des dispositions de nature réglementaire et son insertion dans la loi est mauvaise.
Par ailleurs, la création de ces commissions est déjà prévue dans l'article relatif au CNAPS.
La commission est donc défavorable à son adoption.
Enfin, l'amendement n° 74 a pour objet d'assurer la signalisation le long des cours d'eau ou des chemins ouverts aux sports de nature lorsque cette signalisation nécessite une emprise sur une propriété privée.
Ces dispositions paraissent inutiles, ce problème pouvant fort bien être réglé dans les conditions du droit commun, et notamment par voie amiable.
Par ailleurs, à la différence de ceux auxquels son objet fait référence, le texte ne prévoit aucune indemnisation des propriétaires.
En outre, il est lié à l'amendement précédent, auquel nous étions défavorables.
Nous sommes donc également défavorables à celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 73, 63 et 74 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'ensemble de ces amendements répond à une demande de l'ensemble des fédérations de pleine nature. A partir de l'expression de leurs besoins, nous avons oeuvré avec tous les ministères concernés - l'environnement, l'équipement, l'intérieur... - pour aboutir à des propositions.
Ces fédérations ont bien sûr besoin de sécurité ; elles sont attachées au respect de l'environnement ; mais elles ont également besoin d'un peu plus de liberté, car, progressivement, la pratique de ces sports de pleine nature devient de plus en plus difficile, qu'il s'agisse du canoë, de la randonnée ou autres.
Par conséquent, il semble extrêmement important d'ouvrir, pour ainsi dire, dans ce projet de loi un chapitre relatif aux sports de pleine nature, et les amendements présentés par M. Cazeau répondent à cette nécessité.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n°s 73, 63 et 74.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Je suis très sensible aux arguments développés par notre collègue Bernard Cazeau. Cependant, je dois dire que, tant au cours de mon expérience au sein du conseil général que dans l'organisation des activités de pleine nature que j'assure depuis plus de trente ans dans le parc naturel régional du Vercors, je ne me suis jamais heurté à un blocage ; il y a eu des problèmes, mais les dispositions de droit commun nous ont permis de les régler dans la concertation et le partenariat avec les fédérations concernées, notamment la fédération de la randonnée. Jusqu'à aujourd'hui, nous avons toujours réussi à trouver des solutions, y compris dans le cadre des commissions traditionnelles du conseil général, qui sont précisément ouvertes aux participants à ces activités.
D'ailleurs, le plan départemental de randonnées a été établi par la fédération de la randonnée et approuvé, ensuite, dans le plan départemental.
Aussi, compte tenu de l'importance et de la lourdeur de ces amendements, je préfère, pour ma part, continuer à fonctionner comme j'ai pu le faire pendant ces nombreuses années sans connaître de véritables difficultés.
Cela étant, je ne nie pas qu'il y ait peut-être de gros problèmes dans certains départements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16