Séance du 7 mars 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 3 mars 2000, l'informant de l'adoption définitive des vingt-six textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 1055. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88-77 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (adoptée le 13 décembre 1999).
E 1075. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (adoptée le 19 juillet 1999).
E 1253 : annexe 1. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 6, section V. - Cour des comptes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 2. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. Aperçu général (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 3. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 5, section IV. - Cour de justice (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 4. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. Etat général des recettes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 0 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 1 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 2 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 4 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 5 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission, sous-section B 6 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 5. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Partie A (Crédits de fonctionnement) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Bilan d'évaluation 1998 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 8 (PESC) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 1 (actions extérieures) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Crédits opérationnels, sous-section B 3 (formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 6. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 0. - Introduction générale (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 7. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 1 : A. - Etat général des recettes ; B. - Financement du budget général ; C. - Patrimoine immobilier, adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999.
E 1253 : annexe 8. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Dépenses d'appui (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 9. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 7, section VI. - Comité économique et social et Comité des régions (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 10. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. - Volume 4, section III. - Commission. - Partie A (Crédits de fonctionnement) ; partie B (Crédits opérationnels) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 11. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Document de travail : crédits d'engagement restant à liquider ; application de l'AII bases légales (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1253 : annexe 13. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 2, section I. - Parlement (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1302. - Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000 - section III. - Commission. - Cette proposition est devenue caduque suite à l'arrêt définitif du budget le 16 décembre 1999.
E 1305. - Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour 2000 - section II. - Conseil (adoptée suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1310. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605-93 relative à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (adoptée au conseil ECOFIN le 28 février 2000).
E 1327. - Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000 (conséquences de l'abrogation du protocole 18 du traité de Maastricht et future coopération interinstitutionnelle entre le CES et le CdR. - Cette proposition est devenue caduque suite à l'arrêt définitif du budget le 16 décembre 1999.
E 1338. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sâo Tomé et Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1343. - Lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget pour 2000, section III. - Commission (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 16 décembre 1999).
E 1352. - Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction des vols et un gel des capitaux en relation avec les Talibans d'Afghanistan (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1357. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1360. - Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1373. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (adoptée au conseil affaires générales le 14 février 2000).
E 1374. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77-388 CEE (adoptée au conseil ECOFIN le 28 février 2000).
E 1377. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de l'article 27, déduction de certaines dépenses) (adoptée au conseil ECOFIN le 28 février 2000).
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