Séance du 7 mars 2000
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert de la Commission, assistance judiciaire en matière civile :
problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1417 et distribué.13