Séance du 7 mars 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 7 mars 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 8 mars 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207,
1999-2000).
(Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt des
amendements sont expirés.)
Jeudi 9 mars 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des finances (n° 249, 1999-2000) sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses
collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des
fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du
mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et plusieurs de ses
collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à
la suite de la tempête de décembre 1999 (n° 225, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Conclusions de la commission des finances (n° 250, 1999-2000) sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises (n° 468, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art
et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 14 mars 2000 :
Forum des Sénats du monde
Mercredi 15 mars 2000, à 15 heures, jeudi 16 mars 2000, à 9 h 30 et à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
- au mardi 14 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 14 mars 2000.)
2° Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs (n° 235 rectifié,
1999-2000).
3° Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs (n° 236
rectifié, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 14 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 14 mars 2000.)
Mardi 21 mars 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi
n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines
restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de
police, de gendarmerie et de douane (n° 253, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élargissement
du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette
société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (n°
254, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (n° 256, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 mars 2000 :
A
16 heures :
Le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle Mme Nicole Fontaine,
présidente du Parlement européen.
A
18 heures
et, éventuellement, le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de
la convention portant statut de la Cour pénale internationale (n° 229,
1999-2000).
Jeudi 23 mars 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage (n° 243, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi relatif à l'organisation de la consultation de la population
de Mayotte (n° 237, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre
l'humanité (n° 234, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 28 mars 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 650 de M. Gérard Delfau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Financement de la santé publique) ;
- n° 684 de M. Michel Duffour à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine) ;
- n° 688 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Aides aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation en zone de
montagne) ;
- n° 703 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Modalités d'application de la TVA sur les travaux
réalisés dans les logements) ;
- n° 712 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Conséquences de la sharka sur l'avenir du secteur fruitier français) ;
- n° 724 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Diminution de la qualité du service de maintenance dans les centrales
thermiques nucléaires) ;
- n° 729 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Situation des étudiants de troisième cycle)
;
- n° 732 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l'intérieur (Frais de
déneigement des chemins ruraux) ;
- n° 734 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Réorganisation des services fiscaux) ;
- n° 735 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Situation des personnels de l'hôpital de Périgueux) ;
- n° 736 de M. Francis Grignon à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Crédit-bail immobilier pour
les petites et moyennes entreprises) ;
- n° 737 de M. Paul Blanc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Avenir de la clinique de Prades) ;
- n° 738 de M. Jacques Legendre à M. le Premier ministre (Système d'espionnage
Echelon) ;
- n° 740 de M. Roger Besse à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Suppression de services publics) ;
- n° 741 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Publicité des sites Internet à la télévision) ;
- n° 742 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Conséquences de l'application de la taxe générale sur les
activités polluantes aux produits phytosanitaires) ;
- n° 744 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Réforme du code des marchés publics) ;
- n° 745 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Augmentation des redevances des mouillages).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'archéologie
préventive (n° 239, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 27 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 29 mars 2000,
à
15 heures,
jeudi 30 mars 2000,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
- au mardi 28 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 28 mars 2000.)
Mardi 4 avril 2000 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
Mercredi 5 avril 2000 :
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier
surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (n° 245,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n°
241, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'une commission
nationale de déontologie de la sécurité (n° 242, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 6 avril 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Paul Vergès et plusieurs de ses collègues tendant à conférer à la
lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au
réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création
d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France
métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (n° 159,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 avril 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Question orale européenne avec débat n° QE 9 de M. Hubert Haenel à M. le
ministre délégué chargé des affaires européennes sur la charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83 du règlement.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin ;
5° Question orale avec débat n° 20 de M. Alain Lambert à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie (Effets sur les finances publiques
de la politique de la fonction publique).
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 5 avril 2000.)
Le
mercredi 3 mai 2000,
l'après-midi, le Sénat recevra
solennellement dans l'hémicycle M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de
l'Organisation internationale de la francophonie.
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 28 mars 2000
N° 650. - M. Gérard Delfau appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur l'impact d'un colloque organisé par le
syndicat de la médecine générale et destiné à dénoncer les méfaits de la loi du
marché dans les pratiques sanitaires et l'exercice de la médecine. Parmi
plusieurs exemples choquants cités, deux méritent d'être relevés : est-il exact
qu'un médicament contre la grippe ne sera pas remboursé par la sécurité
sociale, mais qu'en revanche il sera fourni gratuitement à ses adhérents par
une compagnie privée d'assurance ? Si oui, c'est la crédibilité de notre
système collectif de santé qui est atteinte. De même, comment expliquer que les
pilules contraceptives de la troisième génération ne sont pas remboursées, en
dépit de la loi sur la contraception ? Les participants se sont émus, en outre,
du délabrement de certains hôpitaux publics, mal armés pour faire concurrence
au réseau de cliniques privées de plus en plus concentré. Enfin, ils se sont
penchés sur la mise en place de la couverture médicale universelle : à un mois
de l'échéance, les mutuelles demeurent en retrait. La CMU sera-t-elle confiée
au seul secteur privé ? Il lui demande quelles réponses concrètes elle peut
faire à ceux qui s'inquiètent ainsi de la dérive de la sécurité sociale.
N° 684. - M. Michel Duffour appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les dysfonctionnements des deux conseils de
prud'hommes des Hauts-de-Seine qui conduisent à de véritables dénis de justice
en raison des délais anormalement longs des procédures dus au manque criant de
fonctionnaires. En effet, à leur création en 1978, l'effectif budgété était de
17 fonctionnaires pour Boulogne et de 25 pour Nanterre. Or, si le nombre
d'affaires traitées a quadruplé depuis, les effectifs sont demeurés inchangés.
Cette situation est aggravée par les vacances de postes non pourvus au 1er
octobre 1999 : 10 sur 17 à Boulogne, 7 sur 25 à Nanterre. Dans le même temps,
le nombre d'audiences n'a fait que croître : 697 en 1994, 762 en 1997, 794 en
1998. Il ne tient qu'à la conscience professionnelle des personnels de greffe
pour que les procédures soient respectées. On ne peut leur reprocher les délais
beaucoup trop longs afférents. Ainsi, il faut en moyenne quatre mois pour
passer en conciliation, puis de quinze à dix-sept mois supplémentaires pour que
l'affaire soit jugée. Au conseil de Boulogne, l'absence de traitement
informatisé des dossiers ajoute à l'engorgement : la notification des jugements
de 1998 ne s'effectue par exemple qu'en ce moment. Il aimerait connaître les
dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui
décridibilise cette institution.
N° 688. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les aides accordées aux titulaires des
contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des CTE. Il
lui rappelle que l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux
titulaires de contrats territoriaux d'exploitation dispose que le montant total
des « aides, matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou à des
dépenses » « ne peut excéder 100 000 F ». Il tient à lui indiquer à ce sujet
qu'en zone de montagne les investissements sont plus coûteux, notamment
s'agissant des bâtiments. Il lui indique également que dans ces zones de
montagne, le développement économique accuse souvent un certain retard. Il lui
demande donc s'il entend favoriser les zones de montagne - dont la spécificité
est à prendre en compte - en permettant aux CTE d'aller plus loin dans leur
volet économique. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de relever, en
zone de montagne, le plafond de l'aide économique des CTE de 100 000 F à 150
000 F (les taux de subvention restant sur la base de 40 % établie pour les
zones défavorisées).
N° 703. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de
la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux réalisés dans les logements. Lors
de la première lecture du projet de loi de finances pour 2000, une disposition
visant à abaisser, au 15 septembre 1999, le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux
réalisés dans les logements a été votée ; une instruction fiscale en date du 14
septembre 1999 étant venue en préciser la portée. Malheureusement, il s'avère
que celle-ci, incomplète ou imprécise, est donc soumise à interprétation tant
de la part des services fiscaux départementaux que des industriels ou
consommateurs concernés. La rédaction de l'instruction laisse notamment peser
certaines hésitations quant au taux de TVA applicable à la prestation de pose
des meubles de cuisine ou de salle de bains. De même, il semblerait que la pose
et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilette de
salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient du taux de
TVA de 5,5 % mais pas la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux
de particules de bois. Comment expliquer cette différence de traitement aux
consommateurs ? Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions à
l'ensemble de ces questions et donner ainsi une réelle portée à cette
instruction fiscale mal comprise par nos industriels et incomprise par le
consommateur.
N° 712. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la sharka sur l'avenir du
secteur fruitier français. La sharka est une maladie virale des arbres
fruitiers à noyau, tels que sont les pêchers, abricotiers, pruniers. Elle est
originaire des pays de l'Est, signalée pour la première fois en Bulgarie en
1916. Au cours du xxe siècle, elle a envahi la plupart des régions européennes
et eurasiennes et a été détectée en France en 1970. Les progrès dans la
connaissance de ce virus sont très lents, celui-ci n'ayant été découvert qu'en
1975. Cette maladie constitue une menace grave pour la production de fruits à
noyau ; étant inguérissable et induisant des épidémies rapides en vergers, elle
rend les fruits touchés non commercialisables. Les régions plus
particulièrement affectées en France sont le Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le seul moyen de lutte connu à ce jour est
l'arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. A cet égard,
des campagnes sont menées dans les régions touchées afin de recenser les
plantations concernées. Dans une circulaire du 13 décembre dernier émanant du
ministère de l'agriculture, il est indiqué les mesures d'indemnisation
relatives à ce virus, que ce soit pour des arbres isolés ou des parcelles
entières. Cette indemnisation varie selon l'âge des plantations contaminées.
Néanmoins, il s'avère que les sommes annoncées sont considérées comme
notablement insuffisantes pour les producteurs et les organisations les
représentant. Pour être incitative, l'indemnité pourrait, par exemple, être
dégressive sur trois ans. Pour le département de la Drôme, les surfaces à
contrôler représentant 4 500 hectares, la prospection plus l'indemnisation
nécessitent un budget évalué entre 160 et 200 millions de francs sur trois ans.
Un autre problème semble s'ajouter dans la mesure où les surfaces arrachées
bénéficient jusqu'à présent des aides compensatoires aux surfaces cultivées.
Mais des informations récentes laissent entendre que ces aides seraient remises
en cause à compter de l'année 2000. Une faible indemnisation conjuguée à la
disparition des aides compensatoires pour les surfaces touchées risquent soit
de ne pas inciter les producteurs à collaborer à la campagne d'arrachage, soit
de mettre dans une situation financière non viable ceux qui auront arraché. La
profession arboricole subit depuis plusieurs années de nombreuses crises qui
mettent son avenir en péril, celle de 1999 ayant à ce titre été
particulièrement dramatique. Les conséquences du virus de la sharka viennent
s'ajouter aux inquiétudes de ces agriculteurs, qui pour beaucoup sont dans la
plus totale expectative quant à leur avenir. Le département de la Drôme possède
une grande tradition en matière d'arboriculture. Il est l'un des principaux
producteurs français, notamment pour ce qui est de la pêche, ce secteur étant
le plus concerné par la maladie de la sharka. Il est donc indispensable que les
indemnisations pour l'arrachage soient fortement réévaluées et que l'aide
compensatoire aux surfaces cultivées soit maintenue. Il lui demande s'il est en
mesure de lui apporter des précisions qui permettront de rassurer la
profession.
N° 724. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur les difficultés créées par la diminution de la qualité
du service de maintenance dans les centrales thermiques nucléaires, à flamme et
centrales hydrauliques. Elle lui fait remarquer que cette remise en cause est
la conséquence de la réduction en nombre des personnels EDF chargés jusqu'alors
de cette mission, du transfert à des personnels d'entreprises privées de cette
maintenance qui ne disposent pas des formations suffisantes, du regroupement
des ORI (organisations régionales d'intervention) chargées d'organiser et
surveiller une maintenance accrue, entraînant une diminution des actions de
surveillance et de prévention. Elle lui fait part de son inquiétude pour la
sécurité des installations, du matériel, des personnels et des populations
riveraines des centrales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures
qu'il envisage pour maintenir les structures actuelles des ORI et continuer à
confier les responsabilité de maintenance aux seuls agents d'Electricité de
France (EDF) possédant la formation initiale et continue nécessaire. Par
ailleurs, elle souhaite l'accroissement et l'accentuation qualitative des actes
de prévention afin de garantir une sûreté absolue des installations et une
sécurité garantie des personnels.
N° 729. - M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation
très difficile que connaissent les étudiants. Cette situation compromet
l'égalité des chances qui est un des fondements de notre République. Il
convient, aujourd'hui, de favoriser un plus juste équilibre en engageant une
réflexion transcendant les appartenances partisanes. Le rapport Dauriac propose
de créer une allocation d'étude de 20 000 F par an pour les étudiants de 3e
cycle sur critères sociaux. Ne serait-il pas possible de prévoir l'embauche
systématique des étudiants de 3e cycle pour l'encadrement de nos écoles ? Cette
mesure présenterait des avantages, tant pour l'éducation nationale que pour les
étudiants. Pour l'éducation nationale, ce recours permettrait de disposer d'une
manne ponctuelle d'emplois de qualité et de pallier les déficits d'encadrement
scolaire dans les zones sensibles. Pour les étudiants, l'emploi en collège ou
en lycée à mi ou tiers temps ne serait en aucun cas préjudiciable à la
poursuite de leurs recherches et leur accorderait un revenu « décent ». Outre
la valeur que peut incarner le travail, les étudiants disposeraient d'une
première expérience de travail (pédagogie, gestion des conflits, médiation,
écoute, encadrement...). Cette solution rétablirait, enfin, l'équité entre les
boursiers et ceux qui sont contraints de travailler, souvent dans des
conditions inadaptées pour leurs études. Ainsi, pour les écoles, cette mesure
comblerait un certain déficit d'encadrement dénoncé par de nombreux rapports,
favoriserait la médiation entre le jeune et le personnel éducatif et montrerait
aux plus jeunes certains modèles de réussite. Une réflexion sur ce sujet
est-elle envisagée par les services du ministère de l'éducation nationale ?
N° 732. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales
disposant d'un patrimoine important de chemins ruraux et qui sont confrontées à
la nécessité de les entretenir, notamment pour le déneigement dans les zones de
montagne. Ces voies sont parfois utilisées pour des activités de service
public, mais il faut rappeler qu'au regard du code rural il n'existe à la
charge des communes aucune obligation de déneigement de celles-ci, dont
l'entretien incombe normalement aux riverains. Cependant, de par ses pouvoirs
de police, le maire peut voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse d'un
accident ou de tout événement consécutif à une lacune en matière d'entretien ou
de secours. Le contrôle juridique de cette responsabilité ne saurait intervenir
qu'
a posteriori
avec l'intervention du juge administratif. Considérant,
d'une part, que les administrés concernés par ces obligations arguent d'une
rupture du principe d'égalité devant les charges publiques pour ne pas procéder
aux opérations d'enlèvement de la neige ou d'entretien de la voirie et, d'autre
part, que le maire est contraint d'assurer la continuité des services publics
tels que la diffusion du courrier ou le ramassage scolaire, il y a lieu de
soulever, compte tenu de cette dualité de législation, la question de l'étendue
de la responsabilité des élus locaux et des collectivités locales. Au-delà de
la problématique juridique, au plan financier, les communes concernées par
cette question ont la possibilité de mettre à la charge de leur budget les
dépenses afférentes au déneigement de tous les chemins ruraux ; elles
n'utilisent pas cette faculté faute de ressources correspondantes, notamment
pour les plus petites d'entre elles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer quelle est l'attitude que ces maires doivent suivre pour l'entretien
de cette catégorie spécifique de chemins. Il souhaiterait également savoir si
une réforme de la législation par le Gouvernement est envisageable, et enfin
s'il est possible de procéder à une augmentation de la dotation globale de
fonctionnement des petites communes qui accepteraient de prendre à leur charge
ces frais d'entretien ou de déneigement.
N° 734. - M. Gérard César rappelle à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie que les conclusions du rapport Mission 2003 relatif
à la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
ont fait naître de vives inquiétudes parmi les élus locaux, les agents du
Trésor public, des services fiscaux et des douanes. Les mesures annoncées font
craindre une recentralisation systématique des services financiers de l'Etat.
Dans le département de la Gironde, 41 trésoreries, celles possédant moins de
six agents, sur les 60 existantes et 20 recettes locales sur les 33 existantes
seraient menacées de fermeture à court terme. Ainsi, des services publics de
proximité, indispensables en milieu rural, assurant pour les trésoreries et les
perceptions un rôle de conseil aux collectivités locales pourraient
disparaître. Il lui demande de lui donner des précisions sur le déroulement de
cette réforme, à laquelle doivent être impérativement associés les élus
locaux.
N° 735. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation très préoccupante à laquelle se trouvent
confrontés les personnels du centre hospitalier de Périgueux. Un service des
urgences débordé par l'afflux de malades, une insuffisance de personnels
hospitaliers en pneumo-dermatologie, en pédiatrie, dans le service opératoire
de nuit, constituent quelques exemples parmi d'autres qui ne permettent plus
d'assurer un fonctionnement satisfaisant du service public dans cet
établissement hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer les mesures susceptibles d'être prises rapidement afin de remédier à
cette situation.
N° 736. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le
crédit-bail immobilier, et plus particulièrement sur le régime dérogatoire
destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises investissant dans
certaines zones du territoire national. La loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 a modifié la
réglementation du crédit-bail immobilier en vigueur depuis 1967. Pour toutes
ces opérations, signées depuis le 1er janvier 1996, le nouveau système comprend
un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans
certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, les
entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée
de l'option, au terme du contrat crédit-bail. Cette mesure permet en
particulier des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en
région et contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des
emplois salariés de proximité. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre
2000. Il lui demande donc quel sera, selon le Gouvernement, le devenir de ce
régime dérogatoire destiné aux PME, au-delà de l'échéance actuelle.
N° 737. - M. Paul Blanc interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur le maintien de la clinique de Prades, menacée par le manque de
crédits (faible prix de journée) nécessaires à son bon fonctionnement.
N° 738. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur
le fait que le Parlement européen s'est inquiété une nouvelle fois, et à juste
titre, des activités du système d'espionnage dénommé Echelon, qui regroupe les
Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Il s'étonne que ces puissances anglo-saxonnes, qui se veulent des Etats de
droit, des démocraties exemplaires, dont l'une - la Grande-Bretagne - est
membre de l'Union européenne, et qui sont toutes des Etats alliés de la France,
recourent ainsi à un système conçu pour l'espionnage en période de guerre
froide, afin d'écouter les communications de leurs partenaires et alliés et
d'en tirer éventuellement un avantage économique. Il lui demande s'il a
entrepris des démarches auprès de nos alliés anglo-saxons pour mettre un terme
à d'aussi inacceptables pratiques. Il s'interroge aussi sur les recours qui
pourraient être envisagés par les sociétés ou les particuliers ainsi espionnés
auprès de la justice de ces Etats de droit, pour obtenir réparation de cette
grave violation de la correspondance privée. Il souhaite enfin savoir quelles
décisions concrètes le Gouvernement français envisage de prendre pour que les
communications publiques et privées puissent être, le cas échéant, protégées
par des systèmes fiables de cryptage.
N° 740. - M. Roger Besse souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement. En effet, préoccupé par ce qui apparaît
être une nouvelle vague de suppression de services publics dans son
département, le Cantal, il souhaiterait avoir des précisions concernant
l'application du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999. Ce décret généralise le
procédé de l'étude d'impact et permet au préfet du département de saisir le
ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de fermeture de l'un de ses
services administratifs dans le département, dès lors que plusieurs projets de
suppression de services publics émanent de divers organismes et sont envisagés
dans ce même département. Cette saisine a alors un effet suspensif, le ministre
concerné statuant après avis du comité interministériel pour la réforme de
l'Etat. Il lui demande si ce décret est d'application immédiate ou est soumis à
la rédaction préalable d'une circulaire d'application. Il s'interroge également
sur l'application de ces textes à la carte scolaire ainsi qu'aux services de
France-Télécom.
N° 741. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la
communication que la législation actuelle interdit la publicité télévisée pour
des secteurs d'activité comme l'édition, la presse, le cinéma ou la grande
distribution. Cette réglementation est détournée par une décision du Conseil
supérieur de l'audiovisuel qui vient d'autoriser, pour dix-huit mois et à titre
expérimental, la publicité télévisée des sites Internet de ces secteurs. Cette
décision, fort surprenante, est contestable à plus d'un titre. D'abord parce
que le CSA s'arroge ainsi des prérogatives que seul possède le législateur.
Cette mesure prise, avec un minimum de concertation, entraînera de nouvelles
dérégulations, de nouveaux déséquilibres dans les secteurs concernés. Mais elle
consacre également cette dérive marchande et financière d'Internet qui
l'éloigne de manière inquiétante de l'esprit de liberté, de citoyenneté et
d'indépendance qui le caractérise. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter la
législation actuelle en matière de publicité et favoriser le développement d'un
Internet citoyen ?
N° 742. - M. Jean Bizet interpelle Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur les conséquences de la taxe générale sur
les activités polluantes appliquée aux produits phytosanitaires à partir du 1er
janvier 2000. D'une part, il souligne que la taxation porte sur les substances
actives classées selon des critères toxicologiques et écotoxicologiques, mais
que le produit formulé contenant la substance active peut avoir un classement
différent de ladite substance. D'autre part, la liste communautaire des
matières actives fait actuellement l'objet d'un réexamen depuis le 11 décembre
1992. Ces procédures étant particulièrement longues, il s'avère qu'une molécule
ancienne non encore révisée pourra être exemptée de classement
écotoxicologique, tandis qu'une nouvelle substance, alors même qu'elle répond
aux exigences actuelles, pourra être fortement taxée. Enfin, cette taxation
appliquée sur certaines productions spécialisées, comme celle des cultures
légumières, est particulièrement pénalisante pour les agriculteurs. L'exemple
de la production de carottes dans le département de la Manche est sur ce point
significative ; cette production ne dégage plus de revenus pour les producteurs
depuis le 1er janvier au regard de l'intégration de cette nouvelle taxe. Pour
toutes ces raisons, il lui demande si elle envisage une modification de la TGA
aux produits phytosanitaires.
N° 744. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme engagé par
le Gouvernement sur la question des marchés publics et du code les régissant.
En effet, il devient urgent de simplifier et d'adapter à de nouvelles exigences
les règles de passation des commandes publiques, notamment pour les
collectivités locales. Tout d'abord, il faut rappeler que ces dernières sont
amenées à passer leurs marchés dans le cadre de réglementations nationales et
européennes qui deviennent de plus en plus complexes, ce qui pose d'énormes
difficultés aux élus locaux, notamment dans les collectivités de petite taille.
Les craintes exprimées par les élus, et notamment les maires, au cours des
derniers mois sont étroitement liées à cette complexification extrême des
procédures juridiques à laquelle ils sont confrontés. Ensuite, tout en
renforçant les garanties intangibles de transparence et d'équité, sur
lesquelles doit s'appuyer la commande publique, cette simplification doit
permettre l'introduction de nouveaux critères de sélection des candidatures,
comme par exemple la possibilité d'introduire un critère de « mieux-disant »
social, pour mettre fin aux dérives qui ont vu le jour au cours des dernières
années. Il convient de porter remède aux pratiques d'attribution systématique
des marchés au moins-disant, en introduisant une réelle sélection des
entreprises, éventuellement au niveau des candidatures et des procédures
d'appel d'offres. Celle-ci pourrait s'opérer sur la base de leur comportement
socio-économique, en définissant une norme « éthique » ou « de responsabilité
sociale », par exemple selon les procédures d'une norme ISO. Aussi, il lui
demande, d'une part, quel est l'état d'avancement du dossier de la réforme du
code des marchés publics et, d'autre part, si le Gouvernement entend intégrer
cette préoccupation de responsabilité sociale des entreprises par la commande
publique.
N° 745. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures récemment mises en
oeuvre par les services fiscaux, concernant le relèvement des tarifs
d'occupation du domaine public maritime. Dans le département des Côtes-d'Armor,
les communes côtières titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine
maritime constatent une augmentation de la redevance pouvant aller, selon les
cas, jusqu'à 600 %. Alors qu'ils sont déjà touchés par l'augmentation du
gazole, les marins-pêcheurs subissent de plein fouet des augmentations de plus
de 65 %. Ce relèvement concerne également tous les plaisanciers qui jusqu'alors
acquittaient une somme forfaitaire de 161 francs, et qui devront dorénavant
payer une redevance de 120 francs par mètre linéaire, avec un minimum de 500
francs. Depuis quelques semaines, nombreux sont les usagers et les élus du
littoral à exprimer leur mécontentement sur cette forte augmentation de la
redevance d'occupation du domaine maritime. En conséquence, il lui demande de
bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une mesure brutale de
l'augmentation du relèvement des tarifs d'occupation du domaine maritime, de
lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre
pour remédier aux effets d'une décision qui mérite d'être reconsidérée.
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 7 mars 2000, le Sénat a nommé :
M. Paul Vergès membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en
remplacement de M. Gérard Le Cam, démissionnaire.
M. Gérard Le Cam membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Paul Vergès, démissionnaire.
NOMINATION DU BUREAU
D'UNE MISSION COMMUNE D'INFORMATION
Dans sa séance du mardi 7 mars 2000, la
mission commune d'information
chargée d'examiner l'ensemble des questions liées à la marée noire provoquée
par le naufrage du navire
Erika,
de proposer les
améliorations concernant la réglementation applicable et de définir les mesures
propres à prévenir de telles situations
a procédé à la nomination de son
bureau, qui est ainsi constitué :
Président :
Mme Anne Heinis.
Vice-présidents :
MM. Henri Le Breton, Louis Le Pensec.
Secrétaires :
MM. Fernand Demilly, Gérard Le Cam.
Rapporteur :
M. Henri de Richemont.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur du projet de loi n° 254
(1999-2000) relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société
Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant
modification du code de l'aviation civile.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Paul Girod a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 235
(1999-2000) modifiant le nombre de sénateurs et du projet de loi n° 236
(1999-2000) modifiant la répartition des sièges de sénateurs.