Séance du 4 avril 2000
La parole est à M. Bret pour explication de vote.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, mon propos sera bref, car notre collègue M. Georges Othily a présenté, de manière précise, le contenu de cette proposition de loi de mon ami M. André Gérin, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 février dernier.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que j'avais moi-même déposé, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, une telle proposition, le 22 décembre 1999, sous le numéro 157.
Notre objectif était donc clair et simple : il s'agissait d'éviter de faire payer à 181 personnes membres du personnel de l'administration pénitentiaire des défauts, voire des erreurs, d'organisation d'un examen professionnel organisé en 1991.
Il aurait été inacceptable, en effet, d'obliger ces personnels à repasser le concours. Depuis 1993, un concours a remplacé l'examen.
De plus, l'annulation définitive des promotions prononcées en 1992 aurait eu pour effet de remettre en cause la carrière de ces agents. Cette rétrogradation aurait eu pour conséquence la révision des traitements ou des pensions de réversion versées aux conjoints des agents décédés depuis.
Je vous demande, madame la ministre, de mettre tout en oeuvre pour éviter que de telles difficultés ne se reproduisent, poussant le Parlement à utiliser une procédure atypique, dont il ne faudrait surtout pas abuser. Le fait d'avoir transformé l'examen professionnel en concours apporte un certain nombre de garanties, mais pas suffisamment semble-t-il, puisque déjà une mesure de validation a été nécessaire en 1997.
Nous comptons donc, madame la ministre, sur votre vigilance en la matière.
La mesure que cette proposition de loi met en exergue est une mesure d'intérêt général. Il ne s'agit aucunement d'une accumulation d'intérêts individuels, c'est une mesure de justice à l'égard du personnel pénitentiaire à l'heure où la question des prisons est au centre des débats. Nous savons bien ici que la question des conditions de vie des prisonniers est étroitement liée aux conditions de travail du personnel pénitentiaire.
C'est après avoir ajouté ces quelques remarques au rapport de M. Othily que je voterai, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Sutour pour explication de vote.
M. Simon Sutour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que le rapporteur ait proposé à notre assemblée d'adopter conforme cette proposition de loi tendant à valider les promotions au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire consécutives à un examen professionnel organisé en 1991.
En effet, l'annulation par la juridiction administrative soulève de nombreuses difficultés, alors qu'il est avéré que le concours lui-même n'a été entaché d'aucune fraude portant atteinte à l'égalité des candidats.
Si 181 fonctionnaires sont directement concernés par l'invalidation de l'examen qui leur a permis d'accéder aux fonctions de premier surveillant, ce sont 3000 décisions individuelles prononcées après avis de cette commission qui pourraient se trouver mises en cause.
Le groupe socialiste est donc favorable à cette proposition de loi proposant la validation du concours en cause et la votera.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
M. Emmanuel Hamel. Nous voterons la proposition de loi !
(La proposition de loi est adoptée.)
10