Séance du 4 avril 2000
M. le président. « Art. 2 ter. - L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement sonore. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés et sa copie est versée au dossier.
« Sur décision d'un magistrat, l'enregistrement original peut être écouté au cours de la procédure.
« A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement original et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois. »
Par amendement n° 5, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte présenté par l'article 2 ter pour le VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 :
« Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet, à leur demande, leur avocat consulté, d'un enregistrement sonore. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés et sa copie est versée au dossier.
« En cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire par le mineur, l'enregistrement original peut être écouté sur décision d'un magistrat au cours de la procédure. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Du fait de l'adoption de l'amendement n° 92, je retire l'amendement n° 5, qui concerne les mineurs. Je vous demande par voie de conséquence, mes chers collègues, de rejeter l'article 2 ter.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 ter.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'article 2 ter n'est pas adopté.)
Article 2 D
(précédemment réservé)