Séance du 6 avril 2000
M. le président. La parole est à M. Marc.
M. François Marc. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat chargée des petites et moyennes entreprises, et concerne les conditions de financement de la création d'entreprise.
Madame la secrétaire d'Etat, vous allez présider, le 11 avril prochain, à Paris, les états généraux de la création d'entreprise, et cela après avoir ouvert un très large débat, en particulier au travers de forums organisés dans plusieurs régions de France.
Le fait est que la démarche de création d'entreprise continue de se heurter, en France, à de multiples obstacles, en particulier au problème du financement des projets innovants.
Les informations statistiques disponibles démontrent que, depuis 1987, le nombre de créations a connu une décroissance régulière, tant pour les créations ex nihilo que pour les réactivations d'entreprises.
Outre ce phénomène de diminution des créations, on ne peut manquer de faire état du taux encore élevé de défaillances. Ainsi, sur dix entreprises créées en 1994, seules six ont été en mesure de fêter leur troisième anniversaire. Ces défaillances s'expliquent de multiples façons. Mais la mise en cessation trouve fréquemment son origine dans la mauvaise articulation des composantes financières de démarrage, au niveau tant des apports que des garanties financières.
Il semble en particulier que ces problèmes soient plus importants dans un certain nombre de métiers traditionnels - pourtant essentiels pour un développement équilibré de notre territoire - tels que le bâtiment, le commerce et les services de proximité. On peut, à la limite, considérer qu'il est aujourd'hui plus facile de réunir 2 millions de francs pour monter une start up que d'obtenir 150 000 francs pour reprendre une activité de première nécessité ou pour exercer un métier traditionnel en zone rurale.
Des améliorations doivent incontestablement être recherchées sur le terrain des dispositifs financiers d'aide à la création d'entreprise. Je vous serais par conséquent reconnaissant de nous donner toutes précisions sur les préconisations qui sont les vôtres et sur les projets du Gouvernement en la matière.
Par ailleurs, les questions du soutien à la création et d'accompagnement des projets par les structures de proximité sont également posées car, dans certaines parties du territoire, les réseaux sont peu nombreux ou parfois mal organisés.
Pouvez-vous, dès lors, nous indiquer quelles propositions le Gouvernement entend faire en vue de soutenir encore plus efficacement la démarche de création d'entreprise dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de le souligner, dans notre pays, il est plus simple aujourd'hui - le rapport de votre collègue de l'Assemblée nationale M. Eric Besson le montre - de créer une start up, car on trouve facilement un, deux ou trois millions de francs pour ce faire. Pourtant, la petite défaillance de la « bulle » américaine devrait nous appeler à beaucoup de prudence en matière de création de ce type d'entreprise !
La création d'entreprise a commencé à chuter de façon quasi permanente en 1987. L'année 1994 a été acceptable. Nous avons connu un léger retour à la création en 1999, le taux de croissance ayant engendré des besoins. Au 31 décembre, on est passé de 166 000 à 170 000 créations.
Ce qui manque le plus aujourd'hui dans notre pays - j'ai beaucoup apprécié l'analyse que vous avez faite - c'est le soutien de l'Etat pour couvrir l'ensemble du territoire de correspondants de la création d'entreprise, qu'ils soient issus des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des plates-formes d'initiative locale, les PFIL, de France initiative réseau, du réseau Entreprendre en France, de l'Association pour le droit à l'initiative économique, l'ADIE, etc.
On ne trouve aucun accompagnement pour les créateurs d'entreprise sur des pans entiers de notre territoire ! Ou lorsque ces réseaux existent, ils s'adressent souvent aux secteurs de la haute technologie, des biotechnologies, des technologies de l'information, mais assez peu aux métiers traditionnels. J'ai pourtant coutume de dire en souriant que le P-DG d'une grande entreprise de haute technologie a besoin de prendre un petit déjeuner le matin, d'avoir du pain, de s'habiller, de disposer d'un bureau, de mobilier... sinon il ne peut pas exercer son activité.
Nous avons cédé à un engouement qui se justifie et que nous avons eu raison de soutenir eu égard à l'innovation. En revanche, nous avons oublié que les entreprises traditionnelles sont innovantes et qu'elles ont besoin de crédits.
Que faire par rapport au système bancaire ? Celui-ci est frileux sur la création de petits projets, car le coût de gestion d'un dossier est aussi important que le projet soit petit ou gros. Nous avons donc abondé cette année le fonds SOFARIS, que vous connaissez bien, pour les petits projets. De plus, après SIAGI et SOCAMA, nous venons de signer des conventions avec le Crédit agricole, le Crédit mutuel et la Société générale.
Ce sera insuffisant si nous ne proposons pas, au cours des assises, un soutien à l'accompagnement. Je vous signale que, dans les contrats de plan, il me manque des propositions des régions pour cofinancer le soutien à l'accompagnement, qui est déterminant pour la réussite de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
PROJETS DU GOUVERNEMENT
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