Séance du 25 avril 2000
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 6 AVRIL 2000
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 avril 2000, de M. le Premier ministre un
projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif
au référé devant les juridictions administratives.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 310, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 avril 2000, de MM. Bernard Fournier,
Pierre André, Jean Bernard, Jean Bizet, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de
Broissia, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Xavier
Darcos, Désiré Debavelaere, Jacques-Richard Delong, Charles Descours, Michel
Doublet, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Yann Gaillard, Alain Gérard,
François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac,
Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Roger Husson, Roger
Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Robert
Laufoaulu, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Bernard Murat, Paul Natali,
Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Victor Reux,
Yves Rispat, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau,
Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon et Guy Vissac une proposition de loi tendant à
élargir les modalités d'accès à l'aide juridique.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 312, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 avril 2000, de MM. Hubert Haenel, Louis
Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Gérard Braun,
Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert
Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Gérard
Cornu, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques-Richard Delong,
Robert Del Picchia, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel
Eckenspieller, Michel Esneu, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy,
Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Emmanuel Hamel, Jean-Paul Hugot,
Roger Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Gérard Larcher,
Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-Luc Miraux, Bernard
Murat, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Jacques
Peyrat, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Serge Vinçon et Guy
Vissac une proposition de loi visant à exonéner de TVA les équipements et
matériels de lutte contre l'incendie.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 313, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. Jean-Léonce Dupont une
proposition de loi tendant à préciser les modalités des interventions
économiques des collectivités locales.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 315, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. le Premier ministre
une proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en
tant que crime contre l'humanité.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 314, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration.
DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels (produits
chimiques).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1433 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. le Premier ministre le
texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°
2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun (préservatifs en polyuréthane).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1434 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines
concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1435 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2000, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position
commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1436 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 avril 2000, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la
lutte contre les mines antipersonnel : communication de la Commission au
Parlement européen et au Conseil, contribution accrue de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1437 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 7 avril 2000 un rapport déposé par M. Henri
Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques, sur les programmes multilatéraux de soutien à la recherche
et à l'innovation : perspectives pour les petites et moyennes entreprises
françaises, établi par M. Pierre Laffitte, sénateur, au nom de l'Office
parlementaire d'évaluation de choix scientifiques et technologiques.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 311 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 12 avril 2000 un rapport déposé par M.
Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité
de installations nucléaires (première partie : analyse des incidents survenus à
la centrale nucléaire du Blayais lors de la tempête du 27 décembre 1999 :
enseignements sur le risque d'inondation des installations nucléaires) établi
par M. Claude Birraux, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 316 et distribué.
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