Séance du 25 avril 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine,
d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1438 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour
la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits
cosmétiques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1439 et distribué.17