[Sénat - Travaux - [Séance du 27 avril 2000]

Séance du 27 avril 2000

M. le président. Je suis tout d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin du premier alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « déterminent les conditions permettant d'assurer » par les mots : « prennent en considération ».
Par amendement n° 61, M. Jarlier au nom de la commission des lois, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « déterminent les conditions permettant d'assurer » par les mots : « déterminent les conditions dans lesquelles sont pris en considération ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a pour objet d'améliorer la rédaction actuelle, qui risque d'être la source de contentieux. Mais j'ai besoin de l'avis des commissions et du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. En raison de leur caractère assez général, le contenu exact des principes énoncés dans l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ne sera pas toujours aisé à déterminer. En conséquence, si ces principes doivent inspirer l'élaboration des documents d'urbanisme, il convient d'éviter de leur conférer une portée normative excessive, qui ne pourrait que nourrir des contentieux multiples, comme vient de le souligner M. Poniatowski.
C'est pourquoi, par cet amendement, la commission des lois vous suggère de préciser que les documents d'urbanisme devront déterminer les conditions dans lesquelles ces principes sont pris en considération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 3 rectifié et souhaite qu'il soit retiré au profit de l'amendement n° 61 de la commission des lois, qui tend à assouplir les conditions dans lesquelles les principes généraux contenus dans l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme sont respectés par les documents d'urbanisme.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous votre amendement n° 3 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 61, bien qu'il partage le souci de la commission des lois et des auteurs de l'amendement n° 3 rectifié de limiter les contentieux, je crois l'avoir dit très clairement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le texte qui vous est présenté simplifie assez considérablement les obligations procédurales.
Toutefois, la substitution de termes qui vous est proposée pour assouplir le lien entre les documents d'urbanisme et les principes généraux qu'ils doivent respecter reviendrait, aux yeux du Gouvernement, à vider de sa substance l'article sur le contenu des documents d'urbanisme, ce à quoi le Gouvernement ne peut souscrire.
C'est pour cette raison qu'il est défavorable à l'amendement n° 61.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 1er du projet de loi, qui centralise l'ensemble des principes fondamentaux applicables à tous les documents d'urbanisme, stipule que les SCT, les PLU et les cartes communales devront « déterminer les conditions permettant d'atteindre... », c'est-à-dire permettant de donner du corps à des objectifs ambitieux tels que le développement durable, la mixité sociale, etc.
Considérant que ces règles de fond ont un contenu trop vague, craignant, par exemple, qu'un PLU ne soit entaché d'illégalité s'il se révèle être entièrement tourné vers le tout-automobile, pour éviter la prolifération de contentieux, la commission des lois, comme certains sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants, propose de substituer au lien de comptabilité prévu par le texte, mais jugé juridiquement trop contraignant, une simple prise en considération.
Accepter de diminuer la portée normative de ces principes revient à se satisfaire qu'ils demeurent de simples déclarations de bonnes intentions et à vider, ainsi, l'article 1er de son sens.
Les risques de contentieux ne seront pas pour autant écartés ; peut-être même seront-ils favorisés par la perte de cohérence entre les divers documents.
Ces amendements vont à l'encontre des objectifs qui président à la réforme du droit de l'urbanisme ; c'est pourquoi nous voterons contre.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. L'amendement n° 61, comme l'amendement n° 3 rectifié qui a été retiré et une série d'autres amendements principalement présentés par les commissions, affaiblit la portée des documents d'urbanisme, qui ne doivent pas simplement déterminer les conditions dans lesquelles sont pris en considération les principes et les objectifs fondamentaux. Ils doivent aussi déterminer les conditions permettant d'assurer ces principes.
C'est en raison de cet affaiblissement que nous ne voterons ni cet amendement ni un certain nombre d'autres qui sont dans la même lignée et qui seront présentés par la suite.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Toujours sur l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 203 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 62 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« L'équilibre entre la restructuration urbaine, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation... ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 203.
M. Louis Althapé, rapporteur. La restructuration de certains quartiers bâtis, pour la plupart, entre le début des années soixante-dix et la fin des années quatre-vingt constitue une nécessité. C'est ainsi qu'ont été récemment détruits à Saint-Etienne toute une barre d'immeubles de ce type. Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que la reconstruction des quartiers les plus endommagés, demandera du temps. C'est pourquoi elle doit devenir un objectif durable.
Le présent amendement tend à souligner que la restructuration urbaine passe, là où elle est nécessaire, avant le développement urbain que nous souhaitons tous voir maîtrisé, qu'il faut un équilibre entre restructuration et développement et que l'on doit mentionner l'espace rural.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 62.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. En affichant un objectif de développement urbain, sans plus de précisions, le projet de loi laisse entendre que la densification urbaine serait la seule voie envisageable pour l'aménagement de l'espace. L'amendement n° 62 tend donc à favoriser un rééquilibrage de l'aménagement de l'espace.
Par ailleurs, les documents d'urbanisme n'ont pas vocation à concerner le seul espace urbain. L'amendement vise donc à rétablir la logique des territoires en prenant en compte, dans cette perspective dynamique, le développement de l'espace rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu les deux rapporteurs. Je dirai simplement à M. Jarlier que, bien sûr, la lecture qu'il vient de faire n'est pas celle du Gouvernement.
Mais, pour bien montrer que, sur ce point, il n'y a pas de divergence insurmontable, j'indique à MM. les rapporteurs que, s'ils voulaient bien substituer le terme « renouvellement » au terme de « restructuration », le Gouvernement pourrait se rallier à ces amendements.
En effet, la restructuration est souvent considérée comme étant forcément liée à des opérations très lourdes ; le terme de renouvellement est un peu plus large, puisqu'il peut aller de la simple réhabilitation à la démolition-reconstruction.
M. le président. Messieurs les rapporteurs, acceptez-vous de rectifier vos amendements en ce sens ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Tout à fait !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. le président. Je suis donc saisi des amendements identiques n° 203 rectifié et 62 rectifié, qui, tous deux, tendent à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation... ».
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
Je vais les mettre aux voix.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Ces amendements ainsi rectifiés ont pour intérêt d'introduire les notions non plus de restructuration mais de renouvellement urbain et de développement urbain maîtrisé, notions qui n'avaient pas été précisées par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous les voterons volontiers.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 203 rectifié et 62 rectifié, acceptés par le Gouvernement.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 4 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « et des paysages », de supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'alinéa 1° du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme concerne les schémas de cohérence territoriaux, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales. Cet amendement a pour objet de supprimer, dans cet alinéa, les mots : « en respectant les objectifs du développement durable » qui, pour moi, ne signifient rien.
En effet, à ma connaissance, tout document d'urbanisme doit avoir une durée. La seule chose qui y met un terme, c'est sa modification. Je ne vois donc pas à quoi sert une telle précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement tend, je le rappelle, à supprimer, à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'objectif de développement durable tel qu'il est défini notamment aux articles L. 201 du code rural et L. 110 du code de l'urbanisme.
A titre personnel, je ne suis pas très favorable à cette suppression, au moins pour deux raisons.
D'abord, et surtout, il ne me paraît pas souhaitable de nous opposer en apparence au principe de développement durable, dont, au fond, tout le monde est convaincu. Qui peut dire ici qu'il est hostile à la préservation des droits des générations futures ?
Ensuite, je tiens à le rappeler, cette référence à l'article L. 110 du code de l'urbanisme résulte d'un amendement du Sénat à la loi Voynet qui a été retenu dans la version définitive du texte.
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. Louis Althapé, rapporteur. En suivant M. Poniatowski, nous désapprouverions la commission spéciale du Sénat, ce qui me gênerait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne s'en remet pas à la sagesse du Sénat, même s'il apprécie l'avis de sagesse « négative » que vient d'exprimer M. le rapporteur, qui, tout en s'en remettant à la sagesse, a expliqué qu'il était défavorable. (Sourires.)
Il me semble que ses auteurs devraient accepter de retirer l'amendement.
Certes, l'on peut toujours disputer des termes. On a entendu parler, pendant un certain nombre d'années, du développement soutenable, du développement qualitatif. Puis est intervenu le sommet de Rio, et le terme qui est devenu mondialement admis est celui de « développement durable ». Dès lors, nous avons tous un peu révisé notre vocabulaire. Ce texte ne peut pas s'affranchir de cette notion au risque de donner à penser qu'il veut la récuser, ce qui n'est sûrement pas l'intention de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous votre amendement ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 204, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« La mixité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural en prévoyant des capacités ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 204 de la commission des affaires économiques, à remplacer les mots : « mixité urbaine » par les mots : « diversité urbaine ».
Par amendement n° 5 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, au début du troisième alinéa (2°) du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « La mixité urbaine » par les mots : « La diversité des fonctions urbaines ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 204.
M. Louis Althapé, rapporteur. La mixité sociale dans l'habitat est un objectif qui doit être fixé tant en zone urbaine qu'en zone rurale.
Aujourd'hui, de très nombreux prêts locatifs aidés ne sont pas utilisés - c'est un problème dont on a souvent parlé ici - alors même que des besoins se font sentir et que les habitants des quartiers sensibles seraient prêts à vivre à la campagne.
Je citerai le cas qui nous a été soumis lors d'une visite que le groupe de travail sur l'urbanisme a effectuée dans un village normand, situé dans le département de notre collègue Charles Revet.
M. Charles Revet. Je vous remercie de le signaler !
M. Louis Althapé, rapporteur. L'exemple est très parlant : six logements neufs ont été réalisés pour quatre-vingts demandes !
La mixité de l'habitat rural doit, elle aussi, être prise en compte ; c'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'elle soit mentionnée dans cet article du code.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre le sous-amendement n° 63 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La notion de mixité urbaine n'est pas définie. Il paraît préférable de lui substituer la notion de diversité urbaine, qui rend mieux compte de l'objectif fixé consistant, selon les propos qu'a tenus M. le secrétaire d'Etat devant l'Assemblée nationale, à favoriser une meilleure intégration dans les quartiers de l'ensemble des fonctions urbaines.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 5 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est très proche du sous-amendement de la commission des lois. Pour ma part, je propose les termes « diversité des fonctions urbaines » plutôt que ceux de « diversité urbaine ».
Nous savons ce que sont ces fonctions urbaines : il s'agit à la fois de l'habitat, des activités économiques et des équipements publics. Cette dénomination me semble donc préférable. Au demeurant, je me rallierai à l'amendement de la commission si le sous-amendement n° 63 rectifié est adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 63 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, accepteriez-vous de modifier votre amendement en y intégrant le sous-amendement ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 204 rectifié visant à rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« La diversité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural en prévoyant des capacités ».
En conséquence, le sous-amendement n° 63 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Compte tenu de la modification qui vient d'intervenir, l'amendement comporte deux différences par rapport au texte initial.
Tout d'abord, je rappellerai que, depuis la loi d'orientation sur la ville, que, selon leurs dires, nombre de sénateurs apprécient, c'est l'expression « mixité urbaine » qui figure dans les textes. Faut-il en changer dans la mesure où elle correspond strictement à la signification souhaitée ? Le Gouvernement n'en voit pas la nécessité.
S'agissant de la seconde modification, le Gouvernement souligne que le mot « habitat » est un terme générique et que la quasi-totalité de notre législation et de notre réglementation n'opère pas de distinction entre habitat urbain et habitat rural. Il en est ainsi pour l'ANAH, pour la PAH et pour le financement des HLM. Le Gouvernement est donc très défavorable à l'idée de découpler ces deux notions.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 204 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. En intitulant le présent texte « projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains », en modernisant les outils actuels de l'aménagement urbain et en présentant des mesures phares telles que l'obligation de construire des logements sociaux, le Gouvernement a fait le choix d'agir en profondeur pour remédier aux dysfonctionnements urbains, pour redessiner des villes et des agglomérations socialement et spatialement homogènes.
Réaliser concrètement la mixité urbaine et sociale dans l'habitat, tel est le nouvel objectif fort qui s'impose au contenu des documents d'urbanisme.
Arguant du fait que cette notion de mixité urbaine ne serait pas définie, qu'elle ne renverrait à aucune exigence précise, le commission des lois et le groupe des Républicains et Indépendants entendent la remplacer par celle de « diversité urbaine ».
Attachés au concept de mixité, qui, selon nous, est distinct de celui de diversité, beaucoup plus fort, car renvoyant, non pas à une simple pluralité, juxtaposition des fonctions urbaines au sein d'un même espace, mais véritablement à l'intégration dans les quartiers des constructions et installations destinées au logement, au travail, au commerce, aux loisirs, nous voterons contre cet amendement.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous aurions bien volontiers voté l'amendement n° 204 présenté par M. Althapé s'il n'avait pas été rectifié. En effet, un équilibre s'était établi entre l'habitat rural et l'habitat urbain, les deux termes ayant été cités. Mais nous ne pouvons accepter le remplacement du mot « mixité » par le mot « diversité ». En effet, les deux mots ne recouvrent pas des notions équivalentes.
La notion de diversité renvoie à une conception fonctionnelle de la ville dont nous voulons précisement nous éloigner. la notion de mixité est en revanche plus sociologique. Par ailleurs, elle est plus large : la mixité suppose la diversité.
En revanche, la diversité n'induit pas forcément la mixité. La notion de diversité autorise que « dans une ville » coexistent sans se juxtaposer des quartiers HLM et des quartiers résidentiels. C'est donc tout le contraire de la notion de mixité urbaine, qui suppose que, sur un même territoire, se mêlent différents types d'habitats et de populations.
Nous voterons donc contre l'amendement n° 204 rectifié.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je voterai, bien entendu, cet amendement rectifié. Je me réjouis d'ailleurs de la modification qui est intervenue parce que diversité et mixité sont complémentaires, me semble-t-il.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos réponses aux intervenants dans la discussion générale. Vous avez affirmé qu'il fallait essentiellement se consacrer au renouvellement urbain, ce qui ne suppose pas d'opposition entre le rural et l'urbain.
Il est habituel de dire qu'aujourd'hui 80 % de la population vit sur 20 % du territoire. Et l'on fait comme si cet état de fait devait être immuable.
Il me semble qu'il conviendrait tout d'abord de faire l'analyse de la situation.
Pourquoi 80 % de la population vit-elle sur 20 % du territoire ? C'est parce que, pendant de très longues années, nos concitoyens ne se sont pas vu offrir d'autres possibilités.
Mme Hélène Luc. C'est parce qu'il y a moins d'agriculteurs !
M. Charles Revet. Non, Madame, c'est parce qu'aujourd'hui on oppose beaucoup de difficultés à la construction en milieu rural. M. le rapporteur a cité à cet égard un exemple pris dans mon canton. J'ai dû véritablement insister pour que l'autorisation de construire soit donnée dans la petite commune rurale concernée.
Le maire envisageait simplement de construire six ou huit logements. Que lui a-t-il été répondu au moment d'établir la répartition des PLA ? « C'est fini, on ne construit plus dans des petites communes comme celle-là ! » Ce que je vous décris là se reproduit en bien d'autres endroits. Nous l'avons constaté en sillonnant le territoire dans le cadre d'un groupe de travail constitué pour préparer l'examen de ce texte.
Or, comme M. Althapé le rappelait à l'instant, dans cette commune de Fongueusemare, pour six logements construits, il y a eu quatre-vingts demandes ! D'où émanaient ces demandes, monsieur le secrétaire d'Etat ? A 90 %, d'habitants de la banlieue havraise qui souhaitaient s'installer dans ce village où il n'y a peut-être pas de service public ni de commerce. Lorsque l'on a demandé aux familles si elles regrettaient leur choix, si elles souhaitaient retourner d'où elles venaient, elles ont répondu : « Pas question, nous sommes heureux d'être ici ; nos enfants s'épanouissent. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est notre mission ? N'est-ce pas de faire vivre les hommes, les femmes, les familles dans un environnement qui favorise le meilleur épanouissement possible ? Pour cela il faut certes faciliter la construction en milieu urbain, faire du renouvellement urbain, j'en suis d'accord, mais il faut aussi permettre que, dans les villages où une demande se fait sentir, les élus puissent répondre à cette demande.
Telle est la raison pour laquelle il ne faut pas opérer de distinction entre l'urbain et le rural. Il doit y avoir complémentarité entre les deux et la démarche que nous conduisons doit aller dans ce sens.
Je pourrais aussi évoquer - mais je ne veux pas prolonger le débat - mon propre village, où, chaque fois que l'on a construit, les demandes ont été dix fois supérieures aux logements disponibles. Et pourtant on construit, puisque le village a été multiplié par cinq !
Il faut travailler dans ce sens et, malgré ce que vous disiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat - je vous connais, vous êtes venu dans le département de Seine-Maritime -, telle est votre volonté. Mais bien des freins existent au niveau de l'application. Je vous demande donc de transmettre le message pour que, sur le terrain, cette volonté que nous partageons de favoriser un meilleur aménagement du territoire, de faire en sorte que les gens puissent aller habiter là où ils veulent se traduise véritablement dans les faits.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je voudrais répondre brièvement à M. Revet.
Les circulaires de programmation que M. le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et moi-même signons chaque année sont, me semble-t-il, sans ambiguïté. Il est systématiquement demandé aux services instructeurs d'être attentifs à la réalité des besoins, notamment dans les secteurs où se trouvent des bâtiments anciens inutilisés, où il existe une offre locative privée trouvant quelquefois difficilement preneur. Il est simplement conseillé de veiller, dans de tels secteurs, à ne pas déséquilibrer le marché par des constructions qui viendraient concurrencer des bâtiments existants vacants, voire les rendre vacants.
En dehors de cette précaution, qui est de bon sens, il n'y a pas de restriction. J'en veux pour preuve que nous avons signé, au début du mois de février, un décret autorisant les communes, lorsque les organismes d'HLM ne veulent pas intervenir, à faire du prêt locatif d'usage social - PLUS - en acquisition-amélioration. Ainsi, les maires des communes rurales qui ne peuvent pas obtenir le concours d'un organisme d'HLM - certains organismes, en effet, ne veulent pas avoir un patrimoine trop émietté, avec deux logements dans une commune, trois dans une autre, etc. - puissent se tourner vers la Caisse des dépôts et consignations pour que soit consenti un PLUS en acquisition-amélioration, amortissable en cinquante-ans, au taux de 3,45 %, et même assorti d'une subvention. Je suis d'ailleurs heureux de rappeler l'existence de ce dispositif devant la Haute Assemblée, qui dispose, je le sais, d'un réseau actif de relations avec les maires.
En tout cas, cet exemple montre clairement que nous ne sommes nullement hostiles au développement de l'offre locative sociale dans le secteur rural. Simplement, il faut prendre des précautions et essayer, d'abord, de mobiliser les capacités existantes. C'est un principe de bonne gestion, et les maires s'y retrouveront.
M. Charles Revet. Il faut aussi du neuf, monsieur le secrétaire d'Etat, pas seulement de la réhabilitation !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Mais rien ne l'interdit !
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je tiens à appuyer l'intervention de notre collègue M. Revet, d'autant qu'il a participé, comme M. Althapé, au groupe du travail sur les deux défis pour l'urbanisme que j'ai eu l'honneur de présider.
Il est effectivement nécessaire de préciser les choses.
Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, les possibilités qui sont offertes aujourd'hui aux communes de France pour la réalisation de logements. Il n'en reste pas moins que des précisions méritent d'être introduites dans le texte parce que, sur le terrain, certains fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat font prévaloir, dès lors que les textes ne sont pas suffisamment clairs, leur propre conception idéologique de l'aménagement du territoire, de la constructibilité et de l'urbanisation en milieu rural.
M. Charles Revet. Absolument !
M. Pierre Hérisson. Bien souvent, le principal obstacle ne tient pas au financement : il est le fait du fonctionnaire de l'Etat que l'on a en face soi et qui ne songe qu'à mettre en pratique son idéologie en faisant du regroupement urbain. Certaines conceptions raisonnables à l'origine finissent par revêtir un caractère quasi idéologique et par constituer une entrave au véritable développement.
Dès lors, je me demande s'il ne conviendrait pas que vous exigiez un accusé de réception des circulaires que vous adressez aux services déconcentrés de l'Etat. Peut-être cela leur montrerait-il votre volonté de les voir exécuter sur le terrain les recommandations qui figurent dans ces circulaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 205 est déposé par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa (2e) du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'activités économiques, » de supprimer le mot : « notamment ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 205.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale a pour conséquence de faire figurer deux fois l'adverbe « notamment » dans cet alinéa, alors même que sa première occurrence était inutile.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 64.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En vérité, monsieur le président, c'est à la suppression de l'autre « notamment » que le Gouvernement serait favorable ! (Sourires.) Même si le propos peut en effet prêter à sourire, je suis tout à fait sérieux.
En effet, il est évident que les activités commerciales ne sont qu'un sous-ensemble des activités économiques. Il importe de ne pas donner à penser que ces deux types d'activités pourraient être opposées.
Autrement dit, le Gouvernement a parfaitement conscience qu'il y a un « notamment » de trop, mais il ne pense pas au même.
M. Ladislas Poniatowski. Supprimons tous les « notamment » !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nous tenons beaucoup à la suppression de ce « notamment »-là, car il limite la portée normative de l'ajout de l'Assemblée nationale, qui a souhaité la prise en compte des activités commerciales, sportives ou culturelles, et crée en outre une confusion quant à la nature de ces dernières activités, qui ne peuvent être assimilées à des activités économiques.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 205 et 64, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 6 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin du troisième alinéa (2°) du texte présenté par le paragraphe II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « et de la gestion des eaux » par les mots : « , de la gestion des eaux et des sources d'énergie ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 121-1 prévoit que l'élaboration des documents doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments, parmi lesquels figurent les moyens de transport et la gestion des eaux. Je propose d'y ajouter les sources d'énergie. En effet, le transport de l'électricité, en particulier, mérite d'être pris en compte dans un document d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une utile précision à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas été très favorable à l'adjonction répétée de formules complémentaires. Il n'a pas été suffisamment convaincant à l'Assemblée nationale... Il pense qu'il ne le sera pas davantage au Sénat. (Sourires.) En conséquence, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 206 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le début du dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise... ».
Par amendement n° 7 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le dernier alinéa (3°) du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « économe », par le mot : « équilibrée ».
La parole est à M. Althapé, pour défendre l'amendement n° 206.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à faire apparaître les différents aspects du continuum qui caractérise l'espace, la dualité espace naturel - espace urbain n'étant qu'approximative, et sans doute un peu trompeuse.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 65 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La notion d'utilisation économe retenue par le projet de loi pourrait contraindre les documents d'urbanisme à promouvoir un développement de la ville sur elle-même, favorisant en conséquence les phénomènes de densification urbaine, au détriment d'un développement plus équilibré de l'espace. C'est pourquoi l'amendement fait expressément référence à une utilisation équilibrée de l'espace.
En outre, dans une perspective territoriale, il convient de viser également les espaces périurbains et ruraux, selon la logique que nous avons exposée précédemment.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Pour ma part, je considère qu'il y a, derrière ce texte, une volonté de densification. Il ne s'agit pas seulement d'un risque d'erreur d'interprétation. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui, tout en allant dans le sens des deux amendements qui viennent d'être présentés, tend au remplacement du mot : « économe » par le mot : « équilibrée ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il est satisfait par les amendements identiques n°s 206 et 65 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 206, 65 rectifié et 7 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la formule qui associe les deux termes : « économe » et « équilibrée ».
J'ajoute que l'adjectif « économe » est parfaitement cohérent avec la logique de l'option du développement durable, sur laquelle nous sommes tombés d'accord.
Je dirai simplement à M. Poniatowski qu'il n'y a aucunement volonté de densification ; le problème ne se pose pas dans ces termes. Il faut éviter le gaspillage de certains espaces et donc ne pas laisser les friches perdurer ou la dégradation de certains quartiers se pourvuivre. La densité, c'est une affaire de plan local d'urbanisme.
Au demeurant, le mal-vivre affecte aussi des quartiers où la densité est moindre que celle de quartiers de nos grandes villes où l'on vit beaucoup mieux.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 206 et 65 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que, dans une commune, il faut utiliser tous les espaces. J'en suis d'accord ! Mais utiliser ne signifie pas nécessairement construire ! Les espaces libres peuvent aussi devenir des espaces verts, des jardins...
M. Denis Badré. Absolument !
M. Ladislas Poniatowski. C'est bien pourquoi je dis que l'utilisation de certains termes témoigne d'une volonté de densifier, et cela transparaît dans d'autres parties du texte.
Cela étant, je me rallie volontiers aux amendements n°s 206 et 65 rectifié, et retire donc l'amendement n° 7 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 206 et 65 rectifié, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 723 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Lassourd, Gournac, Lanier et Vial proposent, dans le dernier alinéa (3°) du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de la demande de déplacement, », d'insérer les mots : « notamment au regard des situations insulaires et archipélagiques, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 942, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le dernier alinéa (3°) du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « demande de déplacement » d'insérer les mots : « le développement d'une offre qualitative et quantitative de transport collectif adapté aux besoins permettant ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Parmi les principes liés à l'utilisation économe de l'espace que les SCT, les PLU, les cartes communales sont tenus de respecter figure celui de la maîtrise de la demande de déplacement, auquel est associé un nouveau principe de limitation de la circulation automibile.
Nous sommes tous confrontés, en tant qu'élus, mais aussi en tant que citoyens, aux problèmes de circulation. Les habitants des centres-villes, surtout, souffrent des désagréments occasionnés par le trafic automobile excessif. Ici et là sur le territoire national, des associations de riverains se battent pour obtenir des déviations afin de désengorger les routes départementales devenues dangereuses du fait, notamment, du flux de camions ou de voitures provenant principalement de zones industrielles.
L'objet de l'amendement que nous vous soumettons est étranger à celui des amendements présentés tant par le groupe des Républicains et Indépendants que par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et visant respectivement à refuser qu'il soit précisé dans la loi que les documents d'urbanisme assurent la limitation de la circulation automobile ou à préférer à cette notion celle, beaucoup moins contraignante, de maîtrise de la circulation automobile.
Notre amendement tend, au contraire, à réaliser pleinement cet objectif légitime en prévoyant que les documents d'urbanisme doivent intégrer les conditions du développement de l'offre en moyens de transport collectif adaptés aux besoins.
Pour limiter effectivement l'utilisation de l'automobile, encore faut-il que nos concitoyens aient le choix, et donc qu'ils aient à leur disposition une offre de transport collectif !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage complètement les objectifs des auteurs de l'amendement. Il s'autorise cependant à leur faire remarquer que la disposition qu'ils suggèrent a sa place au titre III, qui vise les plans de déplacements urbains.
Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit, en cet instant, retiré.
M. le président. Monsieur Le Cam, accédez-vous au souhait de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 942 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 700 est déposé par M. Leclerc.
Tous deux tendent, dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, à supprimer les mots : « la limitation de la circulation automobile ».
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 9 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : «, la limitation », par le mot : « et ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne suis pas certain que les termes : « limitation de la circulation automobile » soient vraiment nécessaires dans les documents d'urbanisme, nouveaux ou anciens. Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cette précision, à mon sens, inopportune.
M. le président. La parole est à M. Leclerc, pour présenter l'amendement n° 700.
M. Dominique Leclerc. Mes propos s'inscrivent dans la continuité de ce que vient de dire M. Poniatowski.
Que l'on parle, comme l'a fait M. Le Cam, de « maîtrise » ou, de façon plus positive, de « favoriser l'accès et le développement du transport collectif », là, je suis d'accord, Mais on a pris l'habitude dans notre pays d'être toujours contre quelqu'un, contre un corps social, contre, contre ! Je ne suis pas du tout d'accord avec cet état d'esprit, et c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La notion de « limitation » affectant la circulation automobile pourrait être source de contentieux. Elle pourrait ainsi conduire à refuser l'implantation d'une entreprise ou de logements au seul motif que, la desserte en transport en commun étant insuffisante, ils ne seraient accessibles que par la voiture. Il paraît préférable de substituer à cette notion celle, plus souple, de « maîtrise » de la circulation automobile.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 9 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, je fais en quelque sorte coup double, en supprimant la « limitation » de la circulation automobile tout en insistant sur la nécessité de préserver la qualité de l'air.
M. le président. Quel est l'avis de la commission, d'une part, sur les amendements identiques n°s 8 rectifié bis, et 700, d'autre part, sur les amendements identiques n°s 66 et 9 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Les amendements identiques n°s 8 rectifié bis et 700 sont satisfaits par l'amendement n° 66 et donc n'auront plus d'objet si l'amendement de la commission des lois est adopté.
Par ailleurs, la commission est favorable aux amendements identiques n°s 66 et 9 rectifié.
M. le président. Monsieur Poniatowski, votre amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Etant donné qu'il est satisfait, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 700 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 700 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 66 et 9 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement tient à s'expliquer sur le fait qu'il a fait figurer ces termes dans le projet de loi. Je rappelle qu'il s'agit des termes mêmes que votre assemblée a votés en adoptant la loi sur l'air, dont l'une des dispositions modifiait la loi d'orientation des transports intérieurs, la LOTI. C'est au nom de la continuité entre les deux textes que le Gouvernement est attaché cette terminologie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 66 et 9 rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste vote contre.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 207, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « du sol », d'insérer les mots : « et du sous-sol ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme l'a montré la proposition de loi n° 160 (1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot, il est souhaitable de mieux intégrer le droit du sous-sol dans le code de l'urbanisme.
Le sous-sol doit, lui aussi, être préservé au même titre que les écosystèmes et que les espaces verts mentionnés au 3° du paragraphe II du A de l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Compte tenu du vote précédemment intervenu, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 889 est déposé par MM. Hoeffel et Amoudry.
Tous deux tendent à compléter le texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant par la création architecturale. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 10 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement vise à intégrer la création architecturale au titre de « la qualité des constructions » et de « leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ».
Je reviendrai à plusieurs reprises, au cours du débat, sur la nécessité d'intégrer cette notion de « création architecturale ».
M. le président. L'amendement n° 889 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui introduit une utile précision dans l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme en prévoyant que, parmi les principes généraux qui s'appliquent aux SCT, aux PLU et aux cartes communales, figurent la « qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant par la création architecturale ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non qu'il ne souscrive pas à l'objectif de recherche d'un bon niveau de qualité des constructions, mais parce qu'il estime que ces dispositions relèvent du plan d'urbanisme, qui est à la bonne échelle, et non pas du schéma de cohérence territoriale. Le chapitre général, qui concerne les deux documents, ne semble pas être l'endroit du texte le plus pertinent pour introduire de telles dispositions.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. J'apporte le soutien plein et actif de notre groupe à l'amendement de M. Poniatowski. M. Daniel Hoeffel insiste toujours beaucoup auprès de nous pour faire la promotion de la qualité architecturale. Si nous voulons faire en sorte que les nouvelles constructions s'insèrent harmonieusement dans l'environnement, il faut, en effet, que la promotion de la qualité architecturale soit première.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 208, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine le texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des 1° à 3° du présent article sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à soumettre les directives territoriales d'aménagement qui sont élaborées par l'Etat à l'ensemble des dispositions de l'article L. 121-1 nouveau du code de l'urbanisme. Dans le texte transmis au Sénat, le chapitre I du livre II du livre Ier du code de l'urbanisme ne concerne que les SCT, les PLU et les cartes communales, tous documents élaborés par les collectivités locales. Je pense que cet amendement remédie à cette carence. On ne voit pas, en effet, pourquoi l'Etat s'affranchirait des règles qu'il impose aux collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Tout à fait favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 121-2 DU CODE DE L'URBANISME