[Sénat - Travaux - [Séance du 2 mai 2000]

Séance du 2 mai 2000

M. le président. Par amendement n° 578 rectifié, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « sont prises en charge », d'insérer les mots : « et inscrites à la section investissements de leur budget ».
II. - Après le A de cet article, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inscription des dépenses d'établissement des documents d'urbanisme à la section investissements du budget des communes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Il s'agit de permettre aux communes d'inscrire à la section investissements de leur budget les études d'urbanisme qu'elles font réaliser.
Il convient, me semble-t-il, de redonner aux collectivités locales le goût de l'urbanisme et de les inciter à engager des démarches prospectives et cohérentes pour l'aménagement de leur territoire.
L'enjeu est de faire comprendre aux municipalités ou à leurs groupements que leur réflexion en matière d'urbanisme est un investissement sur l'avenir, dont elles tireront profit lors de la réalisation de leurs opérations d'urbanisation.
Si les dépenses afférentes demeurent considérées comme des dépenses de fonctionnement, il est trop tentant de chercher à les réduire : nous vivons cela tous les jours dans nos communes.
Mais ce n'est pas seulement cet aspect strictement budgétaire qui m'a incité à faire cette proposition. Je souhaite avant tout que le goût de l'urbanisme soit redonné aux collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme l'indique à juste raison notre collègue Ambroise Dupont, les dépenses relatives à l'urbanisme sont bel et bien des dépenses d'investissement, car elles engagent le long terme.
Je rappelle que, dans le « bleu » budgétaire du ministère de la ville, les crédits de communication sont considérés comme des investissements immatériels.
M. Charles Revet. Tiens !
M. Louis Althapé, rapporteur. Dès lors, n'est-il pas normal que les dépenses relatives à l'établissement des documents d'urbanisme soient, elles aussi, considérées comme des dépenses d'investissement ?
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Traditionnellement, sont considérées comme des dépenses d'investissement des études confiées à un homme de l'art pour un projet qui débouche effectivement sur un investissement : des bâtiments communaux, par exemple.
Non moins traditionnellement, les dépenses d'études d'urbanisme sont considérées comme des dépenses de fonctionnement.
Le Gouvernement n'est pas convaincu de la nécessité de revenir sur cette tradition.
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous êtes trop conservateur ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 578 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je ne sais pas si cela tient au fait que nous soyons le lendemain du 1er mai, fête du travail, mais, depuis ce matin, M. le secrétaire d'Etat est très conservateur. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 578 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 72, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 » par les mots : « aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision relatif à la compensation des charges, afin de prendre en compte le cas de charges supplémentaires imposées par une modification des règles en vigueur et de prévoir une évaluation préalable des charges.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement va, me semble-t-il, au-delà de l'exposé des motifs que vous venez de faire.
L'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une évaluation des charges doit être effectuée avant tout transfert de compétence. En l'occurrence, il n'y a pas de nouveau transfert. C'est pourquoi cet article ne semble pas devoir s'appliquer dès lors qu'il n'y a pas de charges nouvelles, d'autant plus que, si vous suivez le Gouvernement, qui est peut-être conservateur, monsieur Hérisson (Sourires), le texte allège les procédures, alors que vous risquez effectivement de les complexifier.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
I. - De compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2000, les dépenses créées par le présent article pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. »
II. - En conséquence, de compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les dépenses résultant pour l'Etat de la majoration de dotation globale de fonctionnement prévue pour l'année 2000 par l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle assise sur les droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 75, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le VI du A de l'article 1er, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« VI bis . - 1° Pour l'année 2000, les dépenses supportées par les communes et leurs groupements en application du présent article sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du 1° sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 16 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Le texte proposé pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme prévoit l'attribution de ressources particulières aux communes qui seront amenées à élaborer les nouveaux documents d'urbanisme.
En fait, il se pose un problème pour l'année 2000, et cet amendement vise à instaurer, s'agissant des dépenses qui vont être créées pour les collectivités locales dès l'année 2000, autrement dit dès la publication de la loi, une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, la compensation prévue portant, comme cela arrive parfois, sur les droits de consommation sur les tabacs.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement pose le problème de la compensation pour les communes et les groupements des charges qui résulteront de l'élaboration des nouveaux documents prévus par le projet de loi. En effet, la loi de finances pour 2000 n'a prévu aucun abondement spécifique de la DGD, la dotation générale de décentralisation, par laquelle cette compensation devrait logiquement être opérée. Le Gouvernement doit donc éclairer le Sénat sur les moyens financiers qui seront dégagés pour permettre aux communes de faire face aux charges qui leur sont imposées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 16 rectifié et 75 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous sommes favorables à l'objectif que cherche à atteindre l'amendement n° 16 rectifié. Celui-ci est satisfait par l'amendement n° 75, dont nous préférons la rédaction. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 75.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ces amendements risquent de créer un clivage entre M. Gayssot, qui est un peu fumeur, et moi-même, qui ne le suis pas, puisqu'ils visent à augmenter les droits sur les tabacs. (Sourires.)
Indépendamment de cet aspect et pour rester parfaitement sérieux, je rappellerai que le texte du projet de loi ne prévoit pas de faire table rase des documents existants. Les nouveaux documents ne sont appelés à se substituer aux documents existants que lorsque les collectivités en ont décidé ainsi, en procédant à une révision ou en mettant en chantier un nouveau document.
Dans ces conditions, sauf à considérer que le Sénat soit très pressé et souhaite que la loi s'applique immédiatement et partout,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Non !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... ce qui serait une belle justification, mesdames, messieurs les sénateurs, de la procédure d'urgence retenue par le Gouvernement (Exclamations sur plusieurs travées du RPR), le système de la DGD, qui finance actuellement ces documents, semble parfaitement adapté, et il n'y a donc pas lieu de le modifier.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement au profit de la rédaction proposée par la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 75.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article L. 121-7 reprend le principe, qui est en vigueur, de la compensation intégrale par l'Etat des dépenses supportées par les collectivités locales ou par leurs groupements pour les études et l'établissement des documents d'urbanisme.
De plus, il précise que les services extérieurs de l'Etat, les directions départementales de l'équipement, peuvent être mis à disposition gratuitement.
Au motif que seule une infime partie du territoire est actuellement couverte par des schémas directeurs et que, par conséquent, un effort important est demandé aux communes d'ici au 1er janvier 2002 pour se doter d'un schéma de cohérence territoriale, faute de se voir privées du droit de développer l'urbanisation dans un secteur nouveau, la commission des lois, comme le groupe des Républicains et Indépendants qui vient de retirer son amendement, propose un abondement spécifique de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour l'année 2000, afin de rembourser aux communes leurs dépenses supplémentaires.
Nous sommes conscients des inquiétudes des élus locaux, surtout de ceux des petites communes pour lesquelles le coût de l'élaboration des documents d'urbanisme est un réel problème. Toutefois, le présent amendement ne nous semble pas de nature à apporter une solution satisfaisante, même si nous sommes attachés à une évolution de la DGF indexée sur la croissance à hauteur de 50 %, qui permettrait aux collectivités de bénéficier des fruits de la croissance et de mieux assurer leurs missions.
Cette question, qui est certes d'ordre budgétaire, méritait d'être soulevée ici. Toutefois, votre comportement lors de l'examen du budget ne nous permet pas de vous suivre.
A aucun moment, messieurs, vous ne traitez de la question du manque de personnels des DDE, alors que les difficultés des communes peuvent aussi venir de là.
M. Gérard César. C'est vrai !
M. Gérard Le Cam. D'autant plus que certains de vos amendements visent à limiter, voire à supprimer, la mise à disposition gracieuse des DDE.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le présent amendement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il convient d'apporter une précision importante. Tout à l'heure, M. le secrétaire d'Etat a dit que les collectivités ne seront pas tenues de se doter de nouveaux documents, notamment d'un schéma de cohérence territoriale. En réalité, l'article L. 122-2 tel qu'il sera modifié, s'il est voté en l'état, amènera une certaine neutralisation de l'urbanisation autour des secteurs faisant l'objet d'une SCT, ce qui suscitera sans doute la création, beaucoup plus rapidement que prévu, d'autres schémas de cohérence territoriale. Par conséquent, il faut bien prévoir le financement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 726 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent de supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 73, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « extérieurs », par le mot : « déconcentrés ».
Par amendement n° 17 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes » par les mots : « sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 1 000 habitants. »
Par amendement n° 74, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, avec les professionnels qualifiés travaillant pour le compte de la commune ou de l'établissement public. »
L'amendement n° 726 rectifié est-il soutenu ?
Cet amendement n'étant pas soutenu, les amendements suivants seront examinés séparément.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 73.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à rétablir la dénomination des services de l'Etat qui résulte de la loi d'orientation du 6 février 1992.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Poniatowski pour défendre l'amendement n° 17 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Actuellement, un problème se pose pour les toutes petites communes qui n'ont pas de moyens.
L'alinéa que nous examinons prévoit que les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les documents d'urbanisme.
Nous proposons une rédaction plus rigoureuse puisqu'elle prévoit que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, les services de l'Etat doivent être mis à disposition gratuitement. Cela étant dit, je reconnais que ma rédaction soulève un petit problème, car, en visant les communes de moins de 1 000 habitants, je risque d'exclure les autres petites communes. Cependant, il faut prévoir un caractère obligatoire pour que les toutes petites communes puissent utiliser gratuitement les services de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement pose un vrai problème. Actuellement, les services de l'Etat sont mis gratuitement à la disposition de toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille. Une telle situation est absurde. Alors que les autorisations d'occupation du sol des grandes communes qui sont dotées d'un service d'urbanisme sont examinées deux fois, d'abord par la commune puis par l'Etat, les petites communes manquent de moyens. Cet amendement tend donc à concentrer l'aide gratuite de l'Etat sur les petites communes. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Mmes et MM. les sénateurs vont bien vite comprendre la difficulté qui résulterait de l'adoption de cet amendement. Dès lors qu'il sera écrit que les services de l'Etat sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 1 000 habitants, cela signifiera que, a contrario , ils ne seront pas mis gratuitement à la disposition des communes de 1 000 habitants et plus.
M. Jean-Pierre Plancade. Bien sûr !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne pense pas que ce soit le souhait de la Haute Assemblée.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. J'envisage de modifier mon amendement afin de préciser que les services extérieurs de l'Etat « sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 1 000 habitants et peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des autres communes ».
Je suis conscient des problèmes qui se posent à la petite commune, mais je ne veux pas mettre à l'écart les autres. Je veux simplement rendre obligatoire l'aide à la toute petite commune, qui - vous le savez très bien de par vos fonctions locales, monsieur le secrétaire d'Etat - n'a absolument pas les moyens de mettre en place les nouveaux documents d'urbanisme.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je pensais, très benoîtement peut-être, que l'Etat apportait gratuitement son concours à toutes les communes. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
Ce n'est donc jamais qu'une question de moyens. Je souhaiterais par conséquent que cet amendement prévoie une disposition intéressant toutes les communes, grâce à des moyens qui seraient beaucoup plus nettement affichés.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il faudrait embaucher, par exemple !
M. Louis Althapé, rapporteur. Par exemple ! Cela nous donnerait les moyens d'élaborer ces documents d'urbanisme.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je propose de le rectifier. Je pense que la rédaction suivante n'oublie personne, tout en introduisant un régime particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants : « Toutefois, les services extérieurs de l'Etat sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 1 000 habitants et peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des autres communes. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et Mme Bardou, et tendant, dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le VI du A de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : « peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes » par les mots : « sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 1 000 habitants et peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la dispostion des autres communes ».
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, si la rectification proposée rend la gratuité automatique pour les communes de moins de 1 000 habitants, a contrario, ce ne sera pas nécessairement le cas pour les autres. Le dispositif envisagé n'est donc pas satisfaisant.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme il est difficile de faire le bonheur des communes ! En fait, la vraie question, c'est qu'il faudrait que les financements soient réellement assurés. En effet, sur le terrain, l'Etat n'a pas les moyens d'assurer l'élaboration des documents d'urbanisme.
Je ne sais pas si l'amendement n° 17 rectifié bis apportera réellement une solution au problème posé par le financement des documents d'urbanisme !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Je m'interroge sur la possibilité de mettre en oeuvre ce dispositif, qui me paraît réserver à l'Etat la mise à disposition de ses services pour les études d'urbanisme des communes. Cela ne me paraît pas bon : ne nous sommes-nous pas battus depuis toujours pour que l'on puisse donner un rôle, en la matière, au marché particulier ?
S'il y a un problème de financement pour les études d'urbanisme pour les petites communes, il me paraît possible de le résoudre en augmentant la dotation générale de décentralisation et, dans le cadre de documents d'urbanisme élaborés à plusieurs petites communes rurales - je sais de quoi je parle - les dotations s'ajoutant, on pourrait ainsi aboutir à une bonne solution.
Je crois donc qu'il faut augmenter la dotation générale de décentralisation en matière d'urbanisme et ne pas entrer dans le jeu qui nous est proposé.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je comprends le souci de M. Poniatowski : il s'agit de défendre les petites communes. Mais nous connaissons tous les effets pervers des seuils ! Fixer un seuil à 1 000 habitants plutôt qu'à 1 200, à 1 500 ou à 2 000 habitants ne me semble pas pertinent.
Par ailleurs, comme le soulignait M. le secrétaire d'Etat, dès lors que l'on insiste sur la gratuité de la mise à disposition pour un certain type de communes, ladite gratuité est remise en cause pour les autres communes !
Je ne suis pas persuadé, quoi qu'il en soit, que la population soit le bon critère en l'occurrence : je connais des communes de 1 000 habitants qui ont les moyens d'élaborer leurs documents d'urbanisme et des communes de 2 000 habitants qui ne le peuvent que très difficilement.
A titre personnel, je suis donc très réservé sur l'amendement qui nous est présenté.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous sommes opposés à cet amendement, et nous considérons que la rectification proposée par son auteur l'aggrave encore.
Le nombre d'habitants ne détermine pas la richesse des petites communes !
M. Ladislas Poniatowski. C'est vrai !
M. Jacques Bellanger. Je connais, dans mon département, des communes de moins de 1 000 habitants qui disposent de budgets ou de ressources dont rêveraient certaines communes plus peuplées !
M. Ladislas Poniatowski. C'est également vrai !
M. Jacques Bellanger. Le critère est donc mal choisi. Je comprends que c'est un argument facile pour un certain électorat, mais cela ne se justifie pas.
Quant à la rectification proposée par M. Poniatowski, son effet est très clair : les communes de plus de 1 000 habitants n'auront plus rien ! C'est inacceptable !
Il y a sans doute quelque chose à faire, mais je considère que la proposition de M. Dupont tient beaucoup mieux la route. Nous discutons là dans l'urgence et dans l'improvisation ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. Nous sommes bien de votre avis pour l'urgence ! Vous le reconnaissez enfin ?
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Tout en comprenant la préoccupation de notre collègue M. Poniatowski, je me demande néanmoins si un critère fondé sur la seule population des communes est, dans une vision d'avenir, réaliste. Nous assistons en effet, à l'heure actuelle, au développement de structures intercommunales à fiscalité intégrée qui, pour la plupart, reprennent dans leurs compétences tous les problèmes liés à l'occupation des sols.
Faut-il, dès lors, n'envisager que la taille de la commune comme critère de mise en oeuvre, ou ne faudrait-il pas plutôt se placer résolument au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, d'autant que la gestion de l'occupation des sols se situe de plus en plus souvent à ce niveau-là ? (Bravo ! sur les travées socialistes. - M. Leclerc applaudit.)
M. le président. Monsieur Poniatowski, dans ces conditions, l'amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire pour ne pas compliquer notre débat.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 74.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Dès lors que la commune, ou le groupement, a fait appel à des professionnels qualifiés, il paraît nécessaire de prévoir que les services de l'Etat mis à disposition devront travailler en concertation avec ces professionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 910, M. Hérisson propose de compléter in fine le texte présenté par le VI de l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est responsable, pour faute, du fait de l'activité exercée par ses services au titre du présent article. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il n'est pas normal que la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de conseil dans l'élaboration de documents d'urbanisme ne puisse être mise en cause que pour faute lourde, comme c'est actuellement le cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement se situe dans le droit-fil des travaux de notre groupe de travail sur l'urbanisme.
Comme vous le savez, la délivrance d'autorisations d'occupation du sol est susceptible d'occasionner des recours tendant à mettre en cause la responsabilité des communes, et donc de les obliger à verser des dommages et intérêts. Aussi les communes doivent-elles s'assurer contre ce risque.
L'Etat leur accorde d'ailleurs une aide modeste à ce titre. Intégrée à la dotation générale de décentralisation, elle s'élevait à 25,2 millions de francs en 1999 pour l'ensemble de la France.
Je souhaiterais obtenir de M. le ministre l'assurance que ce montant croîtra à l'avenir pour tenir compte de la multiplication du nombre de communes délivrant des permis de construire en leur nom propre.
A l'heure où nous nous apprêtons à permettre aux petites communes de délivrer seules les permis de construire tout en maintenant le système de mise à disposition des services de l'Etat, nous devons prendre garde à ce que la responsabilité des communes ne soit pas systématiquement mise en cause en lieu et place de celle de l'Etat.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Louis Althapé, rapporteur. Actuellement, les communes sont tenues de prouver une faute lourde commise par les agents de l'Etat mis à disposition du maire dans les conditions prévues par l'article L. 421-6-6 du code de l'urbanisme pour mettre en cause la responsabilité de ce dernier. De ce fait, l'Etat bénéficie d'une forme d'immunité dans l'exercice de son activité de conseil vis-à-vis des collectivités locales.
La commission des affaires économiques a donc émis un avis très favorable à l'amendement de notre collègue M. Hérisson.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je comprends le souci de la Haute Assemblée de protéger les communes dans certaines situations difficiles. Mais la réflexion est à double tranchant : vous souhaitez la mise à la disposition des personnels des DDE pour soutenir les communes, mais, en prévoyant la responsabilité de l'Etat, vous laissez ces fonctionnaires, même lorsqu'ils travaillent pour les communes, sous la responsabilité du préfet. Vous amoindrissez donc la responsabilité des élus. Il y a là une contradiction sur laquelle je veux appeler votre attention !
Le nombre des communes qui doivent réaliser des documents d'urbanisme, notamment si elles veulent opter pour la possibilité qui leur est offerte d'élaborer les cartes communales leur permettant de délivrer les permis de construire, devrait s'accroître. M. Gayssot et moi-même nous sommes entretenus de ce problème avec M. le ministre de l'intérieur, et, dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances, il sera tenu compte de cet accroissement du nombre des communes susceptibles d'être éligibles à la DGD pour les documents d'urbanisme.
Telle est la réponse, me semble-t-il, qui doit être apportée à la question posée. Avec la solution que vous proposez, en effet, vous allez faire assumer au préfet une responsabilité que vous souhaitez voir prise par la commune.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 910.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous confondez deux problèmes. Il s'agit bien d'engager la responsabilité des représentants de l'Etat assurant une prestation de service - certes gratuite - pour les collectivités locales, mais l'argumentaire que vous développez signifierait, par exemple, que les présidents d'association régie par la loi de 1901 se verraient écartées de toute responsabilité au motif qu'ils sont bénévoles et non rémunérés.
Il s'agit bien ici de la responsabilité pour faute, que nous élargissons en ne visant plus la seule faute lourde.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Il s'agit d'un sujet beaucoup plus difficile qu'on ne le pense et qui ne peut pas être réglé par un simple amendement. Au moment où nous parlons de la responsabilité des élus, je suis très méfiant à l'égard d'un texte aussi lapidaire, touchant un sujet aussi important.
De plus, on introduit une notion de responsabilité dans le code de l'urbanisme. Or je suis désolé : c'est non pas dans le code de l'urbanisme que cela doit figurer, mais dans le code pénal.
Pour leur part, les membres du groupe socialiste s'abstiendront sur un texte qui pourrait peut-être avoir un effet contraire à celui qui est recherché par ses auteurs.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Pourquoi faisons-nous appel aux services de l'équipement ? Parce qu'ils interviennent en tant que « sachant ». Or, comme tout « sachant », ils doivent être responsables de leurs actes.
Que le responsable de la collectivité au nom de laquelle ces services travaillent doive garder sa responsabilité, c'est certain ; mais cela ne peut pas exonérer en tous points ceux qui commettent des erreurs dans l'exercice de leur travail.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je tiens simplement à dire à M. Bellanger qu'il s'agit bien de fautes administratives. S'agissant d'un texte concernant l'urbanisme, il ne s'agit pas de parler de responsabilité civile ou pénale !
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans la mesure où ce texte prévoit l'élaboration d'un nombre important de cartes communales et où de nombreuses petites communes feront donc appel aux services de l'Etat, je trouve normal que l'Etat prenne toutes ses responsabilités. En effet, le maire d'une petite commune ne dispose pas d'experts pour le conseiller à l'occasion de la confection du document d'urbanisme. L'Etat doit donc assumer, lui aussi, sa responsabilité pleine et entière si le document élaboré devait ensuite poser problème.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 910, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 121-8 DU CODE DE L'URBANISME