Séance du 2 mai 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1048, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le B de l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme l'a montré notre collègue Gérard Larcher dans un rapport publié en 1998 et intitulé : Les terroirs urbains et paysagers : pour un nouvel équilibre des espaces périurbains - je pense que vous l'avez tous lu ! - il est nécessaire de réhabiliter et de protéger les espaces périurbains, mi-ruraux et mi-citadins, qui environnent les plus grandes agglomérations françaises. Reste à savoir quel « véhicule juridique » convient pour les protéger.
Les élus des territoires concernés ont demandé qu'ils soient classés en parcs naturels régionaux, PNR. Cependant, la fédération des parcs naturels régionaux a craint qu'un tel classement ne dévalorise le label « PNR ».
Deux pistes ont, à cette heure, été explorées, l'une par Gérard Larcher, l'autre par une députée, Mme Nicole Bricq.
Notre collègue Gérard Larcher a préconisé la création d'un label spécifique, le « terroir urbain et paysager », ou TUP, calqué sur le système imaginé pour le PNR mais adapté aux territoires périurbains menacés. Hélas ! le Gouvernement l'a refusée.
Notre collègue députée Nicole Bricq a fait voter un amendement à l'article 25 de la loi Voynet, qui oblige les collectivités dont les territoires sont soumis à une forte pression d'urbanisation et d'artificialisation à créer un pays dont la charte vise en priorité à préserver et à requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel, et à conforter les espaces agricoles et forestiers.
Il s'ensuit une conséquence et une possibilité.
La conséquence est que les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte.
La possibilité est que le pays peut obtenir un label reconnaissant ses spécificités, dans des conditions fixées par décret. J'observe que, malheureusement, aucun pays n'a, depuis un an, fait l'objet d'un classement au titre de l'article 25 de la loi Voynet.
Si je puis m'exprimer ainsi, Mme Bricq entend ajouter un nouvel étage à la fusée qu'elle a construite en 1999 et qui n'a pas encore décollé !
Le B de l'article 1er prévoit en effet un dispositif compliqué. Il dispose que, dans les communes qui auront constitué un pays dans les conditions précitées, la charte de ce pays pourra, après avoir été soumise à l'enquête publique, tenir en tout ou partie lieu de schéma de cohérence territoriale.
Je ne vous cacherai pas ma perplexité. Sachant les difficultés que l'on rencontre pour créer des pays dans les zones où s'expriment de fortes tensions foncières, telles que les espaces périurbains, il m'apparaît proprement saugrenu de soumettre la charte de pays à l'enquête publique en croyant que cela va résoudre tous les problèmes.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques propose de supprimer purement et simplement ce texte, ne serait-ce, d'ailleurs, que pour adresser un signal au Gouvernement, qui, pour le moment, n'a rien fait dans les espaces périurbains, malgré ses engagements multiples et réitérés.
M. Gérard César. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, comme toujours, M. le rapporteur. J'appelle son attention sur le fait que l'adoption de l'amendement qu'il propose nous ferait revenir à la rédaction initiale du treizième alinéa de l'article 22 de la LOADT.
En effet, si la rédaction votée à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de Mme Bricq, lui semble moins bonne que celle qu'a proposée votre collègue M. Gérard Larcher lors de l'examen de la loi en cause, il eût sans doute été cohérent qu'il reprenne la rédaction de M. Gérard Larcher, plutôt que de supprimer celle de Mme Bricq, ce qui fait revenir à une rédaction qu'il conteste davantage encore que sa modification.
Par conséquent, le Gouvernement, faute d'être saisi d'une proposition positive, plutôt que de revenir à la rédaction initiale, attaché qu'il est au B tel qu'il est aujourd'hui rédigé, souhaite le rejet de l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1048.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Me fondant sur l'excellent rapport qu'a rédigé notre collègue Gérard Larcher, je fais totalement miennes les explications que vient de donner M. le rapporteur. Il faut absolument supprimer le B de l'article 1er.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1048, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er