Séance du 2 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 225, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme :
« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte. Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale. Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2. La délibération qui organise la concertation est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 122-7. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement, n° 84 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant à compléter in fine la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 225 par les mots : « en concertation avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 225.
M. Louis Althapé, rapporteur. En vous présentant l'amendement n° 221 à l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, je vous avais annoncé que nous souhaitions renforcer la concertation lors de l'élaboration des SCT. Tel est l'objet de l'amendement n° 225 à l'article L. 122-4 du même code. Il permet à l'EPCI chargé de l'élaboration du SCT de définir lui-même les contours et la portée de cette concertation en s'inspirant du dispositif actuellement prévu par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme pour les opérations d'aménagement. Il prévoit en outre que la délibération relative à la concertation est notifiée aux personnes consultées, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, au cours de l'élaboration du schéma.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter le sous-amendement n° 84 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit de la concertation pour l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui doit associer non seulement les communes mais également les établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin qu'ils puissent, le cas échéant, faire valoir leurs propres préoccupations.
Il convient, en effet, de favoriser la recherche des solutions les plus consensuelles dans l'élaboration du projet de schéma.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 84 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 et sur le sous-amendement n° 84 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Lors de l'examen d'un précédent amendement, j'ai indiqué que le Gouvernement, était défavorable dans la mesure où le problème était traité, dans une meilleure rédaction, par l'amendement n° 225, auquel il est favorable.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 84 rectifié, parce que les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale. Ils sont donc membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte. On ne voit pas très bien pourquoi il serait nécessaire qu'un établissement se concerte avec des collectivités qui sont membres de la structure. La rédaction de l'amendement correspond d'ailleurs à celle qui avait été retenue d'un commun accord par les deux assemblées pour des dispositions similaires de la loi relative à l'intercommunalité du 12 juillet 1999.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 84 rectifié.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Pour avoir beaucoup participé au débat sur la loi du 12 juillet 1999, je confirme l'explication donnée par M. le secrétaire d'Etat. En effet, nous avons été tout à fait opposés au fait que les communes en tant que telles soient consultées dans le cas où la compétence relevait de l'EPCI, puisque cela allait à l'encontre du bon fonctionnement de l'EPCI en question et créait des pressions qui pouvaient être préjudiciables au bon exercice de ses compétences. Par ailleurs, si les EPCI sont membres du syndicat mixte, on ne voit pas pourquoi ils seraient automatiquement consultés.
Je souhaiterais donc obtenir de la part de M. le rapporteur pour avis des explications sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski. Le Gouvernement est plus souple que les rapporteurs !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit simplement d'assurer la cohérence de l'action du schéma avec l'action de la structure intercommunale existante.
En fait, l'Assemblée nationale a introduit la concertation avec la commune, mais les communes de l'établissement public peuvent être représentées sans pour autant que le président de la structure intercommunale puisse donner son avis. Nous souhaitons que la structure intercommunale intégrée dans le schéma, son président et son assemblée puissent donner également leur avis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 84 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 255, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de cinq amendement qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 226 rectifié est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 85 rectifié est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 731 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit ».
Par amendement n° 791, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « diagnostic urbain » par les mots : « diagnostic territorial ».
Enfin, par amendement n° 732 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, à la fin du troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « ainsi que d'espaces à protéger » par les mots : « des espaces naturels à protéger au regard des risques naturels prévisibles, ainsi que de la gestion de l'eau ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 226 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 226 rectifié tend à supprimer la procédure de diagnostic introduite à cet article car nous l'avons remplacée par un diagnostic territorial dans notre amendement n° 219, relatif au régime du schéma de cohérence territoriale.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 85 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 226 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 226 rectifié et 85 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne redirai pas les réserves que j'éprouve à l'égard de ces amendements. Ces réserves n'étant pourtant pas des oppositions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 731 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Bellanger, pour défendre l'amendement n° 791.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit presque d'un amendement grammatical. Il est tout de même significatif, puisque, au-delà de l'urbain, nous pensons plus encore à l'aménagement du territoire.
M. le président. L'amendement n° 732 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 791 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Incompatible avec l'amendement n° 226 rectifié de la commission, qui tend à supprimer l'alinéa concerné, cet amendement est satisfait par l'amendement n° 219 relatif au régime du SCT, qui prévoit un diagnostic territorial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 791 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président, dans les mêmes conditions que précédemment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 226 rectifié et 85 rectifié, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 791 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES ADDITIONNELS
APRÈS L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DE L'URBANISME