Séance du 2 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 26 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « prévu à l'article L. 122-4 », d'insérer les mots : « ou une collectivité territoriale associée ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article L. 122-9 précise que, lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre d'un établissement public prévu à l'article L. 122-4 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis, elle peut saisir le préfet.
Je propose de viser également les collectivités territoriales associées. En effet, certains de leurs intérêts essentiels propres sont susceptibles d'être compromis par des décisions fixées dans ce schéma.
L'objet de cet amendement est donc d'autoriser la saisine du préfet par ces communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement constitue un utile complément.
Toutefois, peut-être notre collègue M. Poniatowski acceptera-t-il de le rectifier en remplaçant les termes : « ou une collectivité territoriale associée » par les termes : « ou une commune associée », afin de viser le cas d'une commune qui aurait fusionné avec une autre tout en ayant conservé un maire adjoint ?
Sous réserve de cette modification rédactionnelle, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 26 rectifié.
M. le président. Monsieur Poniatowski, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le fais d'autant plus volontiers que je visais ce type de communes.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « prévu à l'article L. 122-4 », à insérer les mots : « ou une commune associée ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne sais pas très bien à quels cas concrets peuvent penser les auteurs de l'amendement.
S'il faut lire « communes associées », cela signifie communes fusionnées, en application de la loi de 1971.
M. Denis Badré. C'est exact !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Les communes associées étant maintenant représentées par un seul conseil municipal, je ne vois pas très bien comment on peut les considérer comme associées dans cette circonstance, sauf à introduire l'idée que l'on pourrait revenir sur des décisions de fusion de communes remontant à une trentaine d'années. C'est une pente un peu dangereuse !
Je ne pense pas que telle soit l'intention des auteurs de l'amendement. Peut-être pensent-ils à des cas concrets qui m'échappent ? En tout état de cause, cet amendement ne peut pas recueillir l'adhésion du Gouvernement.
L'adjoint, dans une commune associée, ne l'est que pour autant qu'il exécute des décisions du conseil municipal. Il n'y a plus d'assemblée élue dans la commune associée ! Je ne vois donc pas très bien comment on pourrait appliquer cette disposition.
M. Ladislas Poniatowski. Il ne s'agit pas de communes fusionnées !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis .
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. M. le secrétaire d'Etat a posé une question réelle. J'ai donc cherché à comprendre à quelle situation cette mesure pouvait s'appliquer.
Il me semble que, avec les deux ou trois derniers amendements que nous venons d'examiner, nous n'avons pas tendance à simplifier le texte. Or celui-ci me paraît déjà suffisamment complexe ! Si l'on pouvait faire en sorte qu'il soit le moins compliqué possible, on rendrait service à bon nombre de personnes.
Peut-être notre collègue Ladislas Poniatowski pourrait-il nous citer un ou deux exemples ? En effet, pour ma part, je connais deux ou trois cas de communes associées ou fusionnées, mais, effectivement, comme le dit M. le secrétaire d'Etat, elles sont représentées par un conseil municipal au sein duquel siège un maire-adjoint situé sur le site de la commune associée. Or celui-ci fait partie intégrante du conseil municipal ! Les communes associées sont donc représentées.
Par conséquent, de grâce ! mes chers collègues, ne compliquons pas ce texte qui est déjà suffisamment complexe, à moins, effectivement, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, que ces dispositions concernent une situation que nous n'imaginons pas pour l'instant.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Compte tenu de certaines incertitudes qui demeurent dans la rédaction, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est la sagesse !
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 27 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, de supprimer le mot : « essentiels ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 28 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans la première phrase du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, à supprimer les mots : « en lui imposant, notamment, des nuisances et des contraintes excessives ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. C'est à la commune ou au groupement d'apprécier eux-mêmes si leurs intérêts essentiels sont mis en cause. Aussi l'amendement tend-il à supprimer les éléments destinés à caractériser les atteintes aux intérêts essentiels de la commune ou du groupement que le projet de loi a repris du droit en vigueur, mais dont la portée normative est incertaine puisqu'ils ne sont pas énoncés de manière exhaustive.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 28 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit d'un amendement identique à celui que vient de défendre M. Jarlier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 92 et 28 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable aux deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 92 et 28 rectifié, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 93, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « ou le groupement de communes », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « le fait connaître, dans un délai de deux mois, à l'établissement public par une délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. Si l'organe délibérant de l'établissement public n'a pas approuvé dans un délai de deux mois les modifications demandées, la commune ou le groupement peut saisir la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6 qui, dans le délai d'un mois, rend un avis. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 584 est présenté par M. Ambroise Dupont.
L'amendement n° 888 est déposé par MM. Hoeffel, Amoudry et Franchis.
Tous deux tendent à remplacer la dernière phrase du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme par les quatre alinéas suivants :
« Le préfet notifie, s'il l'estime nécessaire, dans un délai de quinze jours à l'établissement public les modifications qu'il convient d'apporter au schéma de cohérence territoriale ou au schéma de secteur pour tenir compte de la délibération du conseil municipal.
« Le préfet est tenu de motiver les modifications qu'il demande.
« Si le préfet n'a pas notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent les modifications demandées par la commune, celle-ci peut saisir la commission de conciliation quinze jours au moins avant le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-11.
« La commission de conciliation notifie à l'établissement public les modifications qu'il convient d'apporter au schéma de cohérence territoriale ou au schéma de secteur. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 93.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement modifie la procédure proposée par le projet de loi pour les modifications demandées par la commune ou le groupement dont les intérêts sont mis en cause. Il supprime l'avis du préfet et renforce le rôle de la commission de conciliation.
Il prévoit expressément une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public chargé du schéma sur les modifications demandées par la commune ou le groupement. A défaut d'approbation de ces modifications par l'organe délibérant de l'établissement public, l'avis de la commission de conciliation serait requis. L'avis favorable de cette dernière permettrait, le cas échéant, le retrait de la commune ou du groupement dans les conditions prévues par l'article L. 122-12.
Nous précisons cependant que cette procédure ne permettra pas le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 584.
M. Ambroise Dupont. La nouvelle procédure proposée est bonne dans la mesure où elle permet à la commune ou au groupement de communes qui estime l'un de ses intérêts essentiels compromis de se manifester dès le début de la procédure, mais le texte laisse entre les mains du seul préfet la possibilité de proposer des modifications, la commission de conciliation, dont nous avons beaucoup parlé, ne donnant qu'un avis.
L'amendement reprend la procédure qui existe actuellement et qui donne à la commune ou au groupement de communes une double chance d'obtenir une solution de compromis, de saisir le préfet et, si celui-ci ne répond pas à sa demande, de saisir, dans un deuxième temps, la commission de conciliation, sur l'avis de laquelle il devra être statué.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 888.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement est rigoureusement identique à celui que vient de présenter M. Ambroise Dupont. Il présente l'avantage d'approuver la procédure proposée tout en offrant une double chance de compromis. Cette double chance, saisissons-là en adoptant ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 93, 584 et 888 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 93.
Quant aux amendements n°s 584 et 888, ils me paraissent satisfaits dans l'esprit, si bien que je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° 584, monsieur Ambroise Dupont ?
M. Ambroise Dupont. Si cet amendement est vraiment satisfait dans son esprit, je veux bien le retirer, même si j'aurais préféré qu'il soit satisfait dans sa lettre.
M. le président. L'amendement n° 584 est retiré.
Maintenez-vous l'amendement n° 888, monsieur Hoeffel ?
M. Daniel Hoeffel. Nous vérifierons à l'usage s'il est satisfait dans l'esprit. Pour ce faire, nous prenons rendez-vous.
Dans ces conditions, comme notre collègue Ambroise Dupont, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 888 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, qui n'a pas l'esprit de contradiction, est quelque peu embarrassé par les retraits qui viennent d'avoir lieu.
M. Jean Delaneau. Vous pouvez reprendre les amendements !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En effet, sous réserve que le délai soit supérieur à quinze jours, car ce n'est pas suffisant pour le travail à accomplir, le Gouvernement avait une préférence pour les amendements n°s 584 et 888, l'amendement n° 93 lui semblant présenter l'inconvénient de changer trop profondément la nature de la commission de conciliation en lui confiant un pouvoir de décision : si elle avait à exercer ce pouvoir de décision, elle ne serait plus perçue comme une commission de conciliation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 93, alors qu'il s'en serait volontiers remis à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 584 et 888.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Il est des chances qu'il faut savoir saisir : devant l'argumentation pertinente de M. le secrétaire d'Etat, il m'apparaît qu'il y a lieu de reprendre mon amendement, auquel, je n'en doute pas un instant, M. Jarlier acceptera de se rallier.
M. Ambroise Dupont. Je reprends également le mien !
M. le président. A titre exceptionnel, il s'agira donc des amendements identiques n°s 584 rectifié et 888 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole à est M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Devant les arguments convaincants des différents intervenants, en particulier ceux de M. Hoeffel, je retire l'amendement n° 93.
M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai cru comprendre que les auteurs de ces amendements identiques acceptaient de substituer le délai d'un mois au délai de quinze jours.
MM. Daniel Hoeffel et Ambroise Dupont. Effectivement !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est une petite modification qui ne change rien au fond, mais qui rend praticable le dispositif qu'ils proposent.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques n°s 584 rectifié bis et 888 rectifié bis , qui tendent à remplacer la dernière phrase du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet notifie, s'il l'estime nécessaire, dans un délai d'un mois à l'établissement public les modifications qu'il convient d'apporter au schéma de cohérence territoriale ou au schéma de secteur pour tenir compte de la délibération du conseil municipal.
« Le préfet est tenu de motiver les modifications qu'il demande.
« Si le préfet n'a pas notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent les modifications demandées par la commune, celle-ci peut saisir la commission de conciliation un mois au moins avant le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-11.
« La commission de conciliation notifie à l'établissement public les modifications qu'il convient d'apporter au schéma de cohérence territoriale ou au schéma de secteur. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 584 rectifié bis et 888 rectifié bis, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, le Sénat vous entend parfois !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je vais bientôt déplorer que vous leviez la séance dans quelques instants, monsieur le président ! (Sourires.) M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-10 DU CODE DE L'URBANISME