Séance du 4 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 263, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le II de l'article 12 pour l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « du terrain » par les mots : « de l'immeuble ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est un amendement encore rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 263, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 230-4 ET L. 230-5
DU CODE DE L'URBANISME