Séance du 4 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 262, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le II de l'article 12 pour l'article L. 230-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « du prix du terrain » par les mots : « de son prix ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 262, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 230-2 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 230-3 DU CODE DE L'URBANISME