Séance du 4 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 264, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le II de l'article 12 pour l'article L. 230-6 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « terrains » par le mot : « biens ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 264, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 230-6 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 13