Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 19. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Supprimé ;
« 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-2 et le premier alinéa de l'article L. 421-2-1, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, " sont remplacés par les mots : "Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé," ;
« 3° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 421-2-2, les mots : "Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers" sont remplacés par les mots : "Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers" ;
« 4° L'article L. 421-2-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2-7 . - En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b d e l'article L. 421-2-2. »
Par amendement n° 712, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent d'insérer, après le 2° de cet article, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° L'article L. 421-2-1 est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les dossiers de certificat d'urbanisme et de demandes de permis de construire doivent comporter un plan précisant les limites juridiques, la surface exacte de base ainsi que les servitudes qui sont de nature à influer sur la constructibilité. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement vise à améliorer la protection de l'acquéreur immobilier et à réduire les risques de contentieux. C'est la raison pour laquelle il tend à fournir aux services instructeurs des certificats d'urbanisme et des permis de construire les éléments d'aptitudes physiques et juridiques du sol à supporter la construction projetée.
Cet amendement tend donc à associer aux certificats d'urbanisme et aux demandes de permis de construire un plan précisant les limites juridiques, la surface exacte de base et les servitudes qui sont de nature à influer sur la constructibilité du terrain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse favorable, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de cet amendement, et ce tout d'abord pour une question de forme. En effet, le certificat d'urbanisme relève non pas de l'article L. 421-2-1 mais de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
En outre, les dispositions réglementaires applicables en matière de certificat d'urbanisme et de permis de construire comportent déjà l'obligation d'indiquer la superficie du terrain concerné dans le dossier de demande. Il n'est donc pas nécessaire de préciser le texte sur ce point.
S'agissant des servitudes, il appartient à l'autorité administrative de porter à la connaissance du pétitionnaire celles qui relèvent du droit public. Quant à celles de droit privé qui restreindraient le droit de construire, elles ne peuvent être prises en compte par l'autorité administrative, qui délivre les autorisations sous réserve des droits des tiers ; elles n'ont donc pas à figurer dans le dossier de demande d'autorisation.
Le Gouvernement attire votre attention sur les difficultés qui ne peuvent que résulter des dispositions proposées et souhaiterait donc le retrait de cet amendement, non seulement parce qu'il vise un mauvais article, mais aussi pour les problèmes de fond que j'ai évoqués. A défaut, il souhaite que cet amendement soit rejeté.
M. le président. Monsieur Lassourd, l'amendement est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Monsieur le secrétaire d'Etat, une erreur sur la forme, cela se corrige. Puisque l'article du code de l'urbanisme que j'ai visé n'est pas le bon, je rectifie mon amendement et je remplace l'article L. 421-2-1 par l'article L. 410-1.
M. le président. Je suis donc saisi par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial d'un amendement n° 712 rectifié, tendant à insérer, après le 2° de l'article 19, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... L'article L. 410-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers de certificat d'urbanisme et de demandes de permis de construire doivent comporter un plan précisant les limites juridiques, la surface exacte de base ainsi que les servitudes qui sont de nature à influer sur la constructibilité. »
Veuillez poursuivre, monsieur Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement a pour objet de régler en amont des problèmes qui surviennent très souvent après l'acquisition. Les maires, les élus locaux de façon générale, sont très souvent confrontés à des particuliers acquéreurs d'un terrain qui découvrent, après l'acquisition, qu'il existe des problèmes...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Patrick Lassourd. ... en ce qui concerne les limites, la surface ou encore les servitudes. C'est une source de contentieux extrêmement importante.
Il s'agit non pas de compliquer les choses, mais de prévoir que la transaction s'effectue dans la transparence la plus complète dès le départ, avant l'acquisition, de s'assurer que l'acquéreur et le vendeur s'entendent bien sur la chose et le prix, selon les termes mêmes du code civil. En ce qui concerne « la chose », il s'agit, notamment pour un terrain à bâtir, d'accepter juridiquement la surface et les servitudes qui grèvent ce terrain.
Il n'y a donc pas de complication excessive. C'est simplement un souci de notre part de régler ce type de problème avant l'acquisition, et non après. Sur ce point, les élus locaux sont très souvent sollicités.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement rappeler à M. Lassourd que nous avons abordé hier les problèmes de la délimitation des terrains au moment de la promesse de vente et nous avons constaté qu'il était extrêmement difficile de donner des informations précises sur la surface des terrains parce que cela nécessitait un bornage et que celui-ci est contradictoire. En maintenant la notion de « surface exacte de base », telle que le prévoit cet amendement, nous imposerons un bornage avant que le certificat d'urbanisme soit délivré, ce qui sera extrêmement complexe.
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est important que le certificat d'urbanisme puisse préciser les servitudes, car, bien souvent, hélas ! les futurs acquéreurs ne les connaissent pas. En revanche, avec la notion de surface exacte de base, nous aurons de grandes difficultés à préparer le certificat d'urbanisme. Aussi, je suggère à M. Lassourd de rectifier à nouveau son amendement, car la notion de surface exacte de base générera des blocages.
S'agissant des autres dispositions de cet amendement, nous y sommes tous assez favorables, me semble-t-il.
M. le président. Monsieur Lassourd, souhaitez-vous rectifier une nouvelle fois votre amendement ?
M. Patrick Lassourd. Oui, monsieur le président.
Hier soir, nous avons effectivement débattu de ce problème et les arguments que vous aviez présentés, monsieur le rapporteur pour avis, étaient pertinents. Il convient en effet de donner la possibilité de borner et de l'inscrire dans la promesse de vente, mais sans en faire une obligation afin de ne pas générer une contestation ou un contentieux.
Aussi, par cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées hier, il serait bon, je crois, de modifier cet amendement. Toutefois, il me paraît difficile de le rédiger ex abrupto d'une façon complètement nouvelle. Aussi, à moins que M. le rapporteur pour avis me fournisse un texte, conviendrait-il de réserver cet amendement quelques instants.
M. le président. En l'état de la discussion, l'amendement ne peut être réservé.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur Lassourd, une solution simple consisterait à supprimer dans cet amendement les mots : « la surface exacte de base ».
M. Patrick Lassourd. Effectivement. Je modifie ainsi cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 712 rectifié bis, présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial, et tendant à insérer, après le 2° de l'article 19, deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 410-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers de certificat d'urbanisme et de demandes de permis de construire doivent comporter un plan précisant les limites juridiques ainsi que les servitudes qui sont de nature à influer sur la constructibilité. »
Je vais le mettre aux voix.
M. André Vezinhet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le président, pourrions-nous connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président. Bien sûr. J'ai effectivement omis de le lui demander et je vous prie de m'en excuser.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 712 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement maintient son avis défavorable.
En l'occurrence, il s'agit des dossiers de demande de permis de construire et, je le suppose aussi, de demande de certificat d'urbanisme, même si le texte ne comporte pas la notion de « dossiers de demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire ». L'amendement vise en effet les dossiers de certificat d'urbanisme et de demande de permis de construire. Dans l'esprit du Gouvernement, il ne s'agit que des dossiers de demande. Or, si ce sont des dossiers de demande de certificat d'urbanisme, l'objet d'une telle demande, c'est bien d'être éclairé sur les servitudes publiques. C'est donc la réponse qui donnera ces servitudes. Dès lors, je ne vois pas comment la demande pourra les indiquer.
M. Patrick Lassourd. Il s'agit bien des dossiers de certificat d'urbanisme, et non des dossiers de demande de certificat d'urbanisme !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 712 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1088, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le 4° de l'article 19 pour l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « , d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme » par les mots : « ou d'un plan d'occupation des sols ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1088, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1045, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le 4° de l'article 19 pour l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou l'autorité compétente », d'insérer les mots : « et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'article adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'en cas « d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente, le maire doit recueillir l'avis conforme du préfet sur les permis de construire postérieurs à cette annulation ou à cette constatation ». Cette précision est utile. Elle évite en effet que tous les permis délivrés sur le fondement d'un POS annulé ne deviennent rétroactivement illégaux, comme c'est le cas actuellement, du seul fait que l'avis conforme du préfet n'a pas été recueilli.
Encore faut-il préciser que cette formalité n'est pas nécessaire lorsque l'annulation du POS ou de la carte communale a pour effet de remettre en vigueur le POS ou la carte communale antérieurs. C'est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1045, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19