Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 18. - L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
« Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. »
« 2° Dans le septième alinéa, les mots : "Dans le cas visé au b ci-dessus," sont remplacés par les mots : "Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus,". »
« 3° Dans le neuvième alinéa, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé," sont remplacés par les mots : "Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé,". »
Par amendement n° 801, M. Miquel propose, dans le dernier alinéa du 1° de cet article, de remplacer les mots : « la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre » par les mots : « la destination et l'implantation des bâtiments projetés ainsi que leur superficie de plancher hors oeuvre ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 626, MM. François, André, Leclerc, Murat et Schosteck proposent :
I. - De compléter in fine le 1° de l'article 18 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération porte sur la division d'une propriété bâtie, ce certificat d'urbanisme qui précise la constructibilité de chacune des parcelles issues de la division est joint aux actes qui en assurent la mutation. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, de remplacer les mots : « deux alinéas » par les mots : « trois alinéas ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19