Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 19 bis. - La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpages ou autres bâtiments agricoles isolés, ainsi que leur extension limitée lorsque leur destination actuelle ou à venir est liée à une activité professionnelle saisonnière, notamment agricole ou touristique. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 684 rectifié bis , Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca Serra, Descours et Fournier proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 802 rectifié, MM. Raoult et Piras proposent de rédiger comme suit l'article 19 bis :
« La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration, la reconstruction ou l'extension limitée d'anciens chalets d'alpage ou d'autres bâtiments agricoles isolés, pour des activités agricoles saisonnières et, le cas échéant, pour d'autres activités professionnelles saisonnières dans les secteurs et selon les modalités précisées dans les directives territoriales d'aménagement ou dans les prescriptions particulières. »
Par amendement n° 1011, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par l'article 19 bis pour la dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « ainsi que leur extension limitée lorsque leur destination actuelle ou à venir est liée à une activité professionnelle saisonnière, notamment agricole ou touristique. » par les mots : « pour des activités agricoles saisonnières ou, le cas échéant, pour d'autres activités professionnelles saisonnières dans les secteurs identifiés et selon les modalités précisées par les directives territoriales d'aménagement ou par les prescriptions particulières prévues à l'article L. 145-7. »
L'amendement n° 684 rectifié bis est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 684 rectifié ter .
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme l'indiquent très justement Mme Bardou et ses collègues, cet article 19 bis pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Je rappelle qu'il a été introduit par l'Assemblée nationale et qu'il ne correspondait pas à l'objectif qui était réellement recherché.
En outre, je précise que l'amendement n° 270, que nous examinerons dans quelques instants, le satisfait en ce qui concerne la possibilité d'espérer des changements d'affectation en montagne.
M. le président. La parole est à M. Piras, pour défendre l'amendement n° 802 rectifié.
M. Bernard Piras. Cet amendement concerne la restauration, la reconstruction et l'extension limitée d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments agricoles.
La législation actuelle fait l'objet d'une interprétation trop laxiste, ce qui entraîne quelquefois des rénovations pour des résidences secondaires, avec tous les problèmes que cela pose lorsqu'elles se situent sur des massifs élevés.
L'Assemblée nationale a voté un amendement pour remédier à cette situation. Cependant, la rédaction qu'elle a retenue et que nous avons examinée est, selon certains, plus restrictive et, selon d'autres, plus laxiste. C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction très précise, qui lèvera toute ambiguïté.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 1011 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 684 rectifié ter et 802 rectifié.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était opposé à l'amendement qui a créé cet article. Il n'avait pas convaincu les députés. C'est pourquoi il a déposé le présent amendement visant à corriger l'article 19 bis.
S'agissant de la proposition de suppression présentée par Mme Bardou et reprise par la commission, le Gouvernement est prêt, dans ces conditions, à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Si, toutefois, le Sénat ne supprimait pas l'article, et dans la mesure où l'amendement n° 802 rectifié est sensiblement le même que l'amendement n° 1011, le Gouvernement retirerait le second au profit du premier.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 802 rectifié et 1011 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Ces deux amendements sont très intéressants, mais ils ne permettent pas de régler le problème, car des interprétations diverses subsisteront toujours.
L'amendement qui avait été déposé à l'Assemblée nationale était trop restrictif ; quant à celui du Gouvernement, il ne me semble pas traiter à fond le problème.
En zone de montagne, la transformation des bâtiments peut actuellement concerner l'habitat purement saisonnier - l'amendement de l'Assemblée nationale visait sans doute ce point - mais aussi l'adaptation en vue d'un usage permanent. Dans les Pyrénées, par exemple, il existe de nombreuses granges disponibles que l'on ne peut pas aujourd'hui transformer en habitations permanentes. Or les amendements déposés et le texte qui a été voté à l'Assemblée nationale ne permettront pas de procéder à de telles transformations.
Par conséquent, demander la suppression de cet article, c'est sans doute prendre un risque, car il est vrai qu'il n'y aura alors plus de texte sur lequel s'appuyer, mais je pense que, si l'on modifie l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme en y ajoutant les mots : « Sous réserve de l'adaptation, de la réfection... » -, ce sera l'objet d'un amendement ultérieur - nous pourrons alors trouver une bonne réponse, que j'espère définitive.
Je me tourne cependant vers le Gouvernement pour lui demander, à ce moment-là, de publier un décret d'application qui soit réellement applicable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 684 rectifié ter , pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Piras. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est supprimé et les amendements n°s 802 rectifié et 1011 n'ont plus d'objet.
(M. Paul Girod remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
Articles additionnels après l'article 19 bis