[Sénat - Travaux - [Séance du 4 mai 2000]

Séance du 4 mai 2000

M. le président. Par amendement n° 270, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'adaptation, de la réfection. (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme je viens de le dire, cet amendement devrait répondre, d'une manière que je souhaite définitive, à l'adaptabilité des constructions en zone de montagne.
Permettez-moi, à cet égard, d'évoquer une jurisprudence qui me paraît intéressante : le juge a estimé que la transformation en discothèque d'une ancienne caserne entraînant des travaux qui ne modifieraient ni les dimensions ni l'aspect général de la construction avait pour objet l'adaptation et la réfection d'une construction existante.
Je pense, mes chers collègues, qu'en adoptant cet amendement nous résoudrons toutes les difficultés liées à l'évolution et à l'adaptabilité des bâtiments en zone de montagne. Cela justifie pleinement la suppression de l'article 19 bis que le Sénat a décidée voilà un instant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement l'a dit à plusieurs reprises, il est attaché à ce que ces problèmes soient résolus par le recours aux prescriptions de massif.
Il reste cohérent avec cette position et se montre donc défavorable à toute autre solution.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Au cours de la présente discussion, nous sommes souvent conduits à modifier tel ou tel article pour y inclure des considérations visant les zones de montagne. Toute la difficulté est de permettre à ces zones de bénéficier d'un certain développement dans des secteurs relevant soit de la loi « montagne », soit de la loi « littoral », soit quelquefois des deux.
M. le rapporteur vient de proposer une nouvelle réglementation qui nous permettra de résoudre un certain nombre de problèmes. Cela étant, sur le fond, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que vous envisagiez de relancer les prescriptions de massif. Mais ce ne sera pas immédiat et nous ne savons pas dans quel délai ni de quelle façon seront mises en oeuvre ces prescriptions.
L'ensemble des élus de montagne qui siègent dans cet hémicycle seraient rassurés si vous leur disiez, monsieur le secrétaire d'Etat, comment vont être mises en place ces prescriptions de massif, dans quels délais, selon quelles procédures, sur l'initiative de qui et de quelle façon. Pourra-t-on enfin permettre à la montagne d'avoir un développement harmonieux et durable ? Les montagnards sont en effet tout à fait respectueux de leur patrimoine !
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 270.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Comme vient de le dire M. Jarlier, on évoque souvent la montagne au cours de la discussion de ce texte.
Les communes de montagne - 5 000 sur 36 000, ce qui est considérable - subissent une pression très forte liée aux activités touristiques, estivales ou hivernales. Dans ces conditions, j'estime qu'il faut absolument adopter cet amendement qui, s'il ne règle pas tous les problèmes - nous avons vu quelles étaient les difficultés - est de nature à permettre une gestion de proximité et une simplification des procédures. Or c'est tout de même ce que nous recherchons à travers ce texte !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Permettez-moi simplement une considération au regard du vote qui a été émis tout à l'heure sur l'article 19 bis .
Je regrette le vote qui est intervenu car, si la plupart de nos collègues ont pris position en fonction de considérations liées à la montagne, le caractère innovant de l'initiative prise par l'Assemblée nationale résidait dans l'extension des mesures de la loi aux bâtiments agricoles isolés, ce qui peut être le cas également dans des zones de plaine.
Cette initiative m'apparaissait donc tout à fait pertinente et je regrette qu'elle n'ait pas été retenue car, en définitive, nous aurons un mode de gestion à deux vitesses : l'un qui concernera la montagne et qui fera l'objet de mesures de protection contraignantes, et un autre qui concernera les zones de plaine, qui seront exclues du dispositif.
Ainsi, en matière de construction, d'extension ou de rénovation, des contraintes nouvelles risquent d'apparaître pour la profession agricole. Or, en zone rurale, les constructions isolées sont nombreuses, notamment en Bretagne et en Normandie, mais aussi dans la région à laquelle j'appartiens, la Picardie.
Je tenais simplement à appeler l'attention de nos rapporteurs sur ce point, non pas pour que nous relancions le débat sur le sujet, mais pour que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, lors du dialogue qui s'établira entre l'Assemblée nationale et le Sénat, nous puissions nous intéresser à cette question et éviter qu'une mesure législative n'empêche les adaptations qui seraient souhaitables, en fonction de l'activité agricole, dans certaines zones de plaine.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 270, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis .
Par amendement n° 271, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 19 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "constructions existantes" sont insérés les mots : "de l'implantation de constructions à usage industriel et artisanal intégrées à l'environnement, sur des terres dépourvues de vocation agricole spécifique, dans le cadre, le cas échéant, des procédures prévues aux articles L. 311-1 à L. 311-6".
« II. - Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants : "et notamment en ce qui concerne l'implantation de constructions à usage industriel et commercial intégrées à l'environnement lorsque les nécessités du développement économique le justifient". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à permettre la réalisation de constructions industrielles intégrées dans les zones de montagne.
Il prévoit que les directives territoriales d'aménagement pourront préciser ces dispositions pour chaque massif. Par ailleurs, sa rédaction est plus claire que celle de l'article 19 bis, qui prévoit à titre exceptionnel la création de zones d'urbanisation de taille limitée sans préciser qu'elles seront affectées à des activités industrielles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 271, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite répondre brièvement à M. Jarlier à propos des prescriptions de massif.
J'ai quelques raisons personnelles - mais elles n'ont pas grand-chose à voir dans cette affaire - d'être attaché à cette formule. Si le Gouvernement propose son rétablissement dans ce projet de loi, c'est parce qu'il souhaite réellement qu'elle puisse être mise en oeuvre. En effet, l'espoir donné par les directives territoriales d'aménagement ne peut pas être confirmé dans la mesure où ces directives sont prioritairement étudiées et lancées sur des secteurs à fort développement, ce qui laisse de côté nombre de massifs de montagne.
Une première approche a déjà concerné le Massif central et nous serons très attentifs au développement que connaîtra cette initiative, notre souci étant bien de la voir aboutir, car nous croyons que ces possibilités d'adaptation de dispositions nationales à des spécificités physiques territoriales représentent une formule de décentralisation très poussée que nous aimerions voir réussir.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Permettez-moi de revenir quelques instants sur un échange que nous avons eu avec M. le secrétaire d'Etat.
Les directives territoriales d'aménagement n'ont jamais été destinées aux zones à forte densité, ni même principalement orientées vers elles. Une telle orientation ne figure nulle part dans le projet de loi. C'est un choix qui a été fait par le Gouvernement, mais on aurait parfaitement pu étendre ces directives à la montagne !
Je précise simplement ce point parce que, à vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, on pourrait avoir le sentiment qu'elles ont été élaborées pour les zones à forte densité. Moi qui ai assisté à tout le débat, je peux vous dire que telle n'a jamais été l'intention du gouvernement de l'époque et que cela ne ressort aucunement du texte.
Cela étant, si vous retenez les prescriptions de massif, monsieur le secrétaire d'Etat, tout le monde s'en félicitera !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite ajouter quelques mots pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre la position du Gouvernement et l'avis très pertinent de M. François-Poncet.
Si j'ai dit que les DTA avaient été orientées vers les zones à fort développement, c'est parce que c'est ainsi qu'elles ont été délimitées après le vote de la loi de février 1995 et avant l'arrivée de ce Gouvernement. Les périmètres envisagés étaient alors ceux que j'ai rappelés et je constate, effectivement, que ce sont ceux pour lesquels l'Etat a considéré que les enjeux étaient suffisamment forts pour y appliquer des DTA prioritaires.
Il en résulte que, a contrario, les zones de moins forte évolution démographique n'ont pas été assujetties aux DTA. C'est un état de fait, mais j'ai bien entendu l'argumentation de M. François-Poncet.

Articles additionnels après l'article 19 bis
ou après l'article 20