Séance du 4 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 921 rectifié, MM. Hérisson et Jourdain proposent d'insérer, avant l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours manifestement abusif, elle condamne le requérant au paiement de l'amende prévue aux articles R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 57-2 du décret n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement tend, dans un souci de sécurité juridique, à lutter contre les recours abusifs. Le rapport du groupe de travail sur l'urbanisme conduit par M. Althapé a montré que les recours qui servent à obtenir un désistement monnayé ou à paralyser des travaux sont fréquents.
Actuellement, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoit le prononcé d'une amende en cas de requête abusive. Mais le montant maximum prévu - 20 000 francs - est dérisoire. Il ne compense pas les conséquences souvent extrêmement lourdes d'un recours abusif pour une collectivité locale ; dès qu'un recours est intenté, chacun le sait, les financements sont introuvables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'article R. 88 du code des tribunaux administratifs pose le principe d'une amende pour recours abusif. Il ne semble donc pas souhaitable de reprendre cette disposition dans la partie législative du code.
Par ailleurs, le préjudice que peut occasionner un recours abusif peut trouver sa réparation dans le cadre de la procédure civile d'abus de droit, qui est plus efficace et mieux adaptée que la condamnation à une amende.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 921 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.
Article 20