Séance du 4 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 277, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent projet de loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à donner une date certaine à l'entrée en vigueur des dispositions des articles auxquels il fait référence. A plusieurs reprises, en effet, le projet de loi renvoie à « l'entrée en vigueur » de la loi sans précision, ce qui est source d'incertitude puisque la date en question peut varier en fonction de la date de la publication des décrets qui y sont relatifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 277, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article aditionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies.
M. le président. Par amendement n° 689 rectifié bis Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca-Serra, Descours et Fournier proposent d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, après les mots : "à la pratique", sont insérés les mots : "de la promenade et de la randonnée 99. »
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités d'aménager les rives des lacs de montagne en ouvrant les possibilités d'équipements, jusqu'ici limitées à la baignade et aux sports nautiques, à la promenade et à la randonnée.
Ces activités ne remettent pas en cause l'inconstructibilité des rives naturelles des lacs de montagne de moins de 1 000 hectares, mais elles nécessitent certains équipements spécifiques et légers que refusent certaines directions départementales de l'équipement au motif qu'elles ne sont pas citées par la loi. Cet amendement a donc pour objet de combler cette lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 689 rectifié bis, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies.
Par amendement n° 279, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "forêts, parcs" sont insérés les mots : "et herbiers marins de posidonies et de cymodocées". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il est nécessaire d'améliorer la protection des milieux naturels marins situés à proximité du rivage, dont la flore est notamment composée d'herbiers de posidonies et de cymodocées, qui figurent au nombre des espèces protégées au titre de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
Le Conseil d'Etat reconnaît aux POS, sous certaines conditions, la possibilité de s'appliquer aux espaces marins ; il serait envisageable d'appliquer à ces espaces la procédure de classement au titre des espaces boisés, qui permet, en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, d'interdire tout changement d'affectation ou mode d'occupation de nature à compromettre la conservation et la protection du milieu.
Des espaces boisés classés peuvent être créés par le département au titre de la politique de protection des espaces naturels sensibles, dans les conditions prévues par l'article L. 142-11 du code de l'urbanisme. Un usage plus fréquent de cette faculté serait de nature à faciliter la protection des espèces précitées, qui vous remercient de votre soutien ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas très favorable à ce que le code de l'urbanisme, dans ses dispositions visant les espaces boisés, aille jusqu'à la préservation des essences marines.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 279.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Les élus de la montagne, qui ont pris une part active dans la discussion de ce texte, tiennent à affirmer la solidarité des montagnards à l'égard des milieux marins. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 279, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies.
Par amendement n° 280, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites, des équipements intégrés à l'environnement permettant l'accueil ou le passage des visiteurs, et notamment des parkings, des sanitaires, des chemins piétonniers et des objets mobiliers destinés à l'information du public peuvent également êtreréalisés. » Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 1078, présenté par MM. Braye, Gélard et Lassourd, et tendant à compléter in fine l'amendement n° 280 par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'un avis conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, des équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également être réalisés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 280.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement intéressant, non pas un amendement « montagne », mais un amendement « littoral ». (Ah ! sur plusieurs travées.)
L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme déclare inconstructible la bande des cent mètres située à compter de la limite haute du rivage. Peuvent seules déroger à cette règle les constructions ou installations « nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau », sous réserve d'une enquête publique.
L'application de cette règle soulève des difficultés pour la gestion quotidienne des abords des rivages.
Les communes ou le conservatoire du littoral ne peuvent, par exemple, créer des parkings alors même que des voitures stationnent de façon sauvage, parce que ceux-ci ne nécessitent pas la « proximité immédiate de l'eau » au sens de la loi.
Il est, de même, impossible de réaliser des pistes de vélo tout terrain, VTT, ou des chemins piétonniers, voire des postes d'observation des oiseaux. Faute de pouvoir en construire en « dur », des communes doivent installer des sanitaires à roulettes !...
Le groupe de travail sur la modernisation de l'urbanisme a considéré que, sous réserve de l'établissement d'un plan de gestion du site concerné, qui traduirait les objectifs poursuivis eu égard à la fréquentation des lieux pour les touristes et moyennant l'avis de la commission des sites, il serait souhaitable de permettre la réalisation d'équipements modestes tels que des parkings intégrés à l'environnement, ainsi que de tous les équipements qui permettent de protéger le site en accueillant les visiteurs : chemins de randonnée ou pistes de VTT, observatoires ornithologiques, notamment.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre le sous-amendement n° 1078.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 280 de la commission des affaires économiques en mentionnant certains équipements non permanents que l'on rencontre sur tout le littoral français et qui sont indispensables à certaines périodes de l'année pour accueillir les millions de touristes qui rejoignent les villes du littoral.
M. Jean-Pierre Plancade. Les paillotes ! (Rires.)
M. Dominique Braye. Je tiens à souligner trois points qui sont particulièrement importants pour les représentants des élus que nous sommes.
Cette disposition participera à la préservation de l'environnement et évitera, ou tout au moins encadrera, comme l'a rappelé M. le rapporteur, les installations sauvages que les maires tolèrent parce qu'elles sont indispensables.
Je vous signale, par ailleurs, que la loi sur le littoral peut empêcher la mise en place d'équipements de sauvetage ou de sanitaires mais n'affranchit nullement les maires de leur responsabilité en cas d'accident ou de pollution.
Par conséquent, on ne donne pas aux élus les moyens de pouvoir faire face à ces arrivées massives de personnes mais, s'il y a des problèmes, c'est vers eux, naturellement, que l'on se tournera !
Enfin, ce sous-amendement prévoit que, pour ces installations temporaires, l'avis conforme de la commission des sites sera exigé, ce qui, me semble-t-il, constitue le meilleur gage de préservation de l'environnement.
J'évoquerai un exemple. Un arrêt de la cour d'appel de Marseille en date du 20 janvier 2000 a confirmé un jugement du 23 décembre 1996, qui annulait un arrêté préfectoral autorisant un avenant à la concession de la plage de Pampelonne, ainsi que quatre arrêtés municipaux de la commune de Ramatuelle par lesquels celle-ci envisageait la réalisation de toute une série d'installations, notamment trois postes de secours, deux toilettes publiques, une école de voile et un grand nombre d'équipements démontables.
Et tout cela, monsieur Bellanger, pour la simple raison que deux associations, dont l'une se dénomme « Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez », bien qu'aucun de ses adhérents ne soit domicilié dans le Var, ont introduit un recours, inspiré par le seul souci de préserver la « qualité de la vie » autour des « belles maisons » de ceux qu'elles représentent, ce qui revient à empêcher la construction d'équipements qui permettraient à des gens manifestement moins argentés de pouvoir profiter aussi de la plage de Pampelonne.
M. Jean-Pierre Plancade. C'est un peu facile !
M. Dominique Braye. Je souhaite effectivement que nous fassions le nécessaire pour que cette plage ne soit pas réservée à une certaine catégorie de personnes et que, si ces gens font des recours abusifs, eux qui ont de l'argent, ils puissent subir de lourdes condamnations.
M. Bernard Piras. Démago !
M. Guy Allouche. La Voile rouge, ce n'est pas une plage populaire, monsieur Braye !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1078 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280 et sur le sous-amendement n° 1078 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est parfaitement conscient des problèmes que pose l'accueil des touristes dans les espaces naturels remarquables, notamment auprès du littoral, y compris des touristes qui vivent sous toile de tente et aspirent à trouver quelque fraîcheur au bord de l'eau !
M. Alain Gournac. Sans habits ! (Rires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Depuis le début de cette discussion, j'ai eu l'occasion d'indiquer à plusieurs reprises que l'objet du projet de loi n'était pas de modifier la loi montagne. Il n'a pas plus pour objet de modifier la loi littoral. Les problèmes qui sont soulevés sont, certes, tout à fait réels, mais il ne peut être question de les régler en prévoyant simplement un plan de gestion de site, quand bien même celui-ci aurait reçu un avis conforme de la commission départementale des sites, dès lors que les équipements en cause pourraient avoir une importance sans commune mesure avec les besoins.
Le Gouvernement est donc réservé sur le fait que ce texte portant sur la solidarité et le renouvellement urbains puisse servir de véhicule à la remise en cause de nombreuses législations. C'est pourquoi, conformément à l'attitude qu'il a prise sur d'autres propositions s'écartant également de l'objet du texte, il demande le rejet de l'amendement et du sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1078.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis, comme vous, de ceux qui pensent qu'il ne faut pas, dans un projet de loi, s'écarter par trop du sujet.
Si vous pouvez m'assurer solennellement aujourd'hui que tous les amendements déposés sur ce projet de loi, mais qui s'en écartent par leur objet, qu'ils émanent du Gouvernement ou de sénateurs, connaîtront le même sort, je suis prêt à retirer mon sous-amendement.
Je crois en effet que la suite de la discussion va nous permettre de découvrir un certain nombre de « cavaliers », parfois très éloignés du texte, et qui ne sont pas issus du Parlement.
Si M. le secrétaire d'Etat fait un pacte avec nous aux termes duquel nous nous engageons à agir tous de la même façon, je serai effectivement prêt à retirer mon sous-amendement et à faire en sorte que nous allions dans le sens de l'« orthodoxie » du travail législatif.
M. le président. Monsieur Braye, allez-vous jusqu'à demander la réserve de l'amendement n° 280 et du sous-amendement n° 1078 jusqu'à la fin de la discussion du texte, pour savoir quelle aura été la position du Gouvernement sur tous les amendements qui ont un caractère de « cavalier » ? (Sourires.)
M. Dominique Braye. Et pourquoi pas ? (Sourires.) Cela permettra de le souligner à chaque fois ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je suis un peu surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous entendre dire que ce n'est pas dans un texte comme celui-là que l'on peut aborder certains problèmes qui sont pourtant bien des problèmes d'urbanisme.
Il est vrai que la loi montagne et la loi littoral sont des lois importantes. Cependant, comme vous n'avez aucun projet de loi sur la montagne ni, je pense, aucun projet de loi sur le littoral, c'est dans un texte comme celui-ci que nous pouvons faire voter des dispositions qui concernent la montagne et le littoral.
S'agissant de la montagne, il y a eu déjà beaucoup d'amendements et j'espère que nous les retrouverons dans le texte qui sera finalement adopté ; je ne reviens pas sur tout ce que j'ai pu dire jusqu'à présent.
S'agissant du littoral, force est de reconnaître qu'un certain nombre de problèmes se posent. Je m'étonne, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne puissiez pas apporter d'autre réponse à M. Braye sur ce qui se passe actuellement à Ramatuelle, sur toute la côte du Var, et sur d'autres côtes encore.
M. Alain Vasselle. En Corse !
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur la question des « paillotes », pour l'instant, il n'y a pas de réponse ! Je pensais, peut-être un peu naïvement, qu'au travers d'un texte comme celui-ci, nous aurions pu faire évoluer la législation et trouver une solution.
Vous le savez, ces bâtiments de plage se trouvent dans une situation juridique inextricable. Qu'allez-vous faire, demain, pour définir une solution concernant ces bâtiments qui existent depuis plus de cinquante ans, qui sont maintenant inscrits dans le paysage de la Côte d'Azur et qui, si l'on appliquait strictement le code actuellement en vigueur et s'ils étaient rasés, n'auraient aucune chance d'être reconstruits parce qu'ils sont dans des zones naturelles protégées ? Il y a là un véritable imbroglio juridique et je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous apporter une réponse laissant envisager un début de solution pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans une situation très difficile.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite répondre à la fois à M. Braye et à M. le rapporteur.
Monsieur Braye, très honnêtement, je ne peux pas prendre l'engagement que vous souhaitez m'entendre prononcer.
M. Dominique Braye. Vous nous donnez des conseils, mais vous ne voulez pas vous les appliquer !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il faudrait pouvoir analyser chaque amendement pour savoir quels sont ceux qui mériteraient effectivement d'être considérés comme des « cavaliers ».
Par conséquent, je le répète, je ne peux pas prendre un tel engagement.
En ce qui concerne la question posée par M. le rapporteur, un travail interministériel est engagé entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministère en charge de l'urbanisme. Un inspecteur général est chargé d'une mission à cette fin. Ce n'est donc pas un problème que nous ignorons ; c'est au contraire un problème pour lequel nous cherchons une solution. Mais il est exact que nous ne l'avons pas trouvée à ce jour.
M. Dominique Braye. Il y a pourtant urgence !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cela ne signifie nullement que nous ne soyons pas intéressés par la réflexion du Sénat, bien au contraire.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas indiqué quel était l'avis de la commission sur la demande de réserve formulée par M. Braye.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission y est favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Le Gouvernement y est, quant à lui, défavorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de réserve de l'amendement n° 20 et du sous-amendement n° 1078 jusqu'à la fin de la discussion des articles, acceptée par la commission et repoussée par le Gouvernement.
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 278 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 160-6-2. Les dispositions des articles L. 160-6 et L. 160-6-1 sont applicables aux plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à plus de 1 000 hectares.
« II. - L'accroissement de charges résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise les lacs de plus de 1 000 hectares. Il s'agit de rendre applicable à leurs rivages la servitude longitudinale et la servitude perpendiculaire, qui sont déjà prévues pour les rivages maritimes par les articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme.
Pourquoi les collectivités de montagne sur le territoire desquelles se trouvent de grands lacs supporteraient-elles les servitudes spécifiques résultant de la loi littoral alors même qu'elles ne bénéficient d'aucun des avantages correspondants, tels que les servitudes de passage prévues par le code de l'urbanisme depuis 1978 pour le rivage de la mer ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, la servitude de passage a pour objet, dans le domaine maritime, de garantir l'accès du public aux chemins des douaniers qui existent le long de tout le littoral.
Son institution, s'agissant des lacs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, autour desquels un tel sentier n'existe pas actuellement, poserait des difficultés pratiques importantes, qui ne permettent pas de leur étendre cette servitude.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 278 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il se trouve que je suis président du syndicat intercommunal du lac d'Annecy, un lac alpin qui peut nous fournir l'occasion d'un exercice pratique.
Je crois que la proposition de la commission est source de simplification. Dès lors que l'on aura officialisé les servitudes longitudinale et perpendiculaire, cela permettra d'éviter des acquisitions fort onéreuses pour assurer l'accès au littoral en certains endroits et, au moment de l'élaboration et de la révision des plans d'occupation des sols, de définir avec beaucoup plus de facilité, en s'appuyant sur le code de l'urbanisme, les servitudes perpendiculaires.
Cette proposition me paraît très intéressante à la fois pour la collectivité tout entière et pour le budget des communes concernées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies .
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 922, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural est ainsi rédigée :
« La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. »
Par amendement n° 1012, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 20 sexies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural, les mots : "elles est approuvée par décret classant le parc naturel régional" sont remplacés par les mots : "elle est approuvée, après enquête publique, par décret classant le parc naturel régional". »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 922.
M. Pierre Hérisson. Les documents d'urbanisme, à commencer par les SCT et les POS, doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux. Rien n'explique, dès lors, que ces chartes ne soient pas, tout comme ces documents, soumises à enquête publique.
Le présent amendement remédie à une lacune du code rural en prévoyant que les chartes des parcs naturels régionaux sont, avant leur signature, soumises à enquête publique.
Faute d'une telle disposition, nous nous trouverions dans la situation où des documents qui n'ont pas été soumis à enquête publique s'imposent et doivent être pris en compte dans l'élaboration de documents qui sont, eux, en revanche, soumis à enquête publique et qui imposent des contraintes à des collectivités de périmètre différent.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1012.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 922. Sur la forme, je préfère cependant l'amendement n° 1012. (Sourires.) Je propose donc à M. Hérisson de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Hérisson, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je préfère que le Gouvernement retire son amendement au profit du mien ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 922 et 1012 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission préfère l'amendement n° 922.
M. Pierre Hérisson. Evidemment !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je n'ai pas de chance, que voulez-vous ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 922 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 922, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies , et l'amendement n° 1012 n'a plus d'objet.
Section 2
Le financement de l'urbanisme
Article 21 et article additionnel