Séance du 4 mai 2000
après l'article 21
M. le président.
« Art. 21. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme
est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré deux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ainsi rédigés :
«
Art. L. 332-11-1
. - Le conseil municipal peut instituer une
participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des
réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
« Le coût de l'établissement de la voie, du dispositif d'écoulement des eaux
pluviales, de l'éclairage public et des réseaux d'eau potable, d'électricité et
d'assainissement est réparti au prorata de la superficie des terrains
nouvellement desservis, pondérée des droits à construire lorsqu'un coefficient
d'occupation des sols a été institué, et situés à moins de quatre-vingt mètres
de la voie.
« La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le
programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en
application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble
créé en application de l'article L. 332-9.
« Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de
l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la
participation.
« Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle la
part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains.
«
Art. L. 332-11-2
. - La participation prévue à l'article L. 332-11-1
est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
« Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais
fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
« Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention
par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une
autorisation de construire.
« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront
réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le
régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété
et l'état des équipements publics existants ou prévus.
« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal
l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 160-5.
« Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est
déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et
respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci
ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la
commune ou ses ayants droit.
« Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la
convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont
restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées
par les tribunaux. » ;
« 2° Le
d
du 2° de l'article L. 332-6-1 est ainsi rédigé :
«
d)
La participation au financement des voies nouvelles et réseaux
prévue à l'article L. 332-11-1 ; »
« 3° Le
a
et le
b
du 1° et le
b
du 2° de l'article L.
332-6-1 sont abrogés.
« Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de
densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité
intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 22. »
Sur cet article, je suis saisi de treize amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les
appellerai successivement.
Par amendement n° 442 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, Revet, Cléach,
Emin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de
supprimer cet article.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement vise, en effet, à supprimer purement et simplement l'article
21.
Cet article peut sembler inquiétant en ce qu'il prévoit qu'une voie nouvelle
peut être intégralement payée par les quelques riverains concernés. Or,
normalement, la voirie communale est payée par le budget communal, c'est-à-dire
par l'ensemble des contribuables, ou par une communauté intercommunale lorsque
ces compétences lui sont transférées. J'y voyais un réel risque d'inégalité.
Cependant, d'après les explications que j'ai pu obtenir, en fait, le système
proposé apporterait une certaine souplesse. Il existe déjà d'ailleurs dans les
deux départements d'Alsace et en Moselle. A cet égard, j'avais été frappé de
constater que M. Hoeffel est l'un de ceux qui ont déposé le plus d'amendements
tendant à améliorer encore un dispositif qu'il pratique et qui semble lui
convenir.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, avant de retirer volontiers l'amendement
n° 442 rectifié
bis
, je souhaiterais obtenir des assurances sur le
mécanisme qui existe en Alsace et en Moselle et dont vous nous proposez
l'extension à l'ensemble du territoire national.
Il s'agit, dans mon esprit, d'apporter une certaine souplesse pour des voiries
nouvelles, plus précisément, je l'imagine, pour de petites voies nouvelles, qui
ne représentent pas un coût énorme.
M. le président.
Par amendement n° 765, M. Hérisson propose de rédiger ainsi les deux premiers
alinéas du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1
du code de l'urbanisme :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour permettre
l'implantation des constructions nouvelles, pour le financement de tout ou
partie des équipements publics suivants : établissement d'une voie nouvelle ou
amélioration d'une voie existante, création ou extension du dispositif
d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des réseaux d'eau
potable, d'électricité et d'assainissement.
« Le coût est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement
desservis, pondérés des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation
des sols a été institué et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie.
»
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Dans sa rédaction actuelle, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée
nationale, le texte est manifestement trop tourné vers l'extension en
périurbain et ne prend pas en compte les besoins des communes lorsque les
équipements publics font défaut. Il est proposé de permettre de répartir sur
l'ensemble des riverains d'une voie nouvelle ou existante le coût de
l'établissement ou de l'amélioration de la voie, ainsi que l'établissement ou
l'extension des réseaux qui y sont associés, nécessaires pour permettre des
constructions nouvelles.
M. le président.
Par amendement n° 600, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le premier alinéa
du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code
de l'urbanisme :
« Le conseil municipal, le conseil général ou le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération ou de communes ayant compétence en ce domaine,
peuvent instituer une participation pour le financement de tout ou partie des
voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de
nouvelles constructions. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Le présent projet de loi instaure une taxe pour participation à la réalisation
des voiries nouvelles et des réseaux. Cette disposition, qui est une juste
contrepartie à la plus-value foncière engendrée par la création des équipements
publics, ne paraît concerner que les seules voies communales. Or, dans les
agglomérations, les voies et les équipements structurants d'intérêt commun
sont, le plus souvent, réalisés par le groupement intercommunal
d'agglomération, par le département, voire par une mise en commun des moyens
financiers de ces différentes collectivités territoriales.
Il me paraîtrait utile que le projet de loi reconnaisse et prenne en compte
cette maîtrise d'oeuvre supracommunale des voies nouvelles d'agglomération. Ce
souci permettrait, par ailleurs, de mieux gérer le développement urbain autour
de ces voies, très attractives pour le développement économique, les commerces,
les services et autres activités. Ce sont des espaces très convoités, qui
seront les « entrées de villes » des agglomérations.
J'ajoute que, dans l'utilisation des dotations de l'Etat en faveur de la
voirie communale, nous connaissons des difficultés pour financer les projets
des communes dans le cadre de l'intercommunalité.
Cet amendement permettrait de lever un obstacle sur lequel nous butons tous
les jours.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par MM. Hoeffel et
Amoudry.
L'amendement n° 883 rectifié tend, au début du premier alinéa du texte
présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme, à remplacer les mots : « Le conseil municipal peut » par les mots
: « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent. »
L'amendement n° 881 vise, au début du dernier alinéa du texte présenté par le
1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, à
remplacer les mots : « Le conseil municipal arrête » par les mots : « Les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale compétents arrêtent ».
L'amendement n° 882 a pour objet, dans le dernier alinéa du texte présenté par
le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, après
les mots : « voie nouvelle » d'insérer les mots : « et pour chaque réseau
réalisé ».
Ces amendements sont-ils soutenus ?...
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je reprends ces amendements au nom de la commission, monsieur
le président.
M. le président.
Il s'agira donc des amendements n°s 883 rectifié
bis
, 881 rectifié et
882 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour les défendre.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'amendement n° 883 rectifié
bis
a pour objet d'éviter
une confusion entre les compétences des communes et celles des établissements
publics de coopération intercommunale, concernant notamment le financement des
réseaux d'eau d'assainissement et d'électricité. Il convient de permettre à
chaque collectivité compétente, en particulier s'il s'agit d'un groupement de
communes, de maîtriser ce financement lors d'opérations qui requièrent son
intervention.
Monsieur le président, pour éviter toute confusion, je souhaite transformer
cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 765.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 883 rectifié
bis
, présenté
par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant,
au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 765 pour le
premier alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, à remplacer les
mots : « Le conseil municipal peut » par les mots : « Les assemblées
délibérantes des collectivité territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale compétents peuvent ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Les amendements n°s 881 rectifié et 882 rectifié ont le même
objet que les sous-amendement n° 883 rectifié
bis
.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 690 rectifié, est présenté par Mme Bardou, MM. Le Breton et
Pintat.
Le second, n° 930, est déposé par M. Hérisson.
Tous deux tendent à compléter
in fine
le texte proposé par le 1° de
l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme par un alinéa
ainsi rédigé :
« Lorsque la réalisation d'un équipement mentionné au deuxième alinéa ne
relève pas de la compétence de la commune, la délibération du conseil municipal
instituant la participation doit intervenir après accord de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération compétent pour cet
équipement. »
L'amendement n° 690 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 930.
M. Pierre Hérisson.
Il convient de prendre en compte l'hypothèse, fréquente dans la pratique, du
transfert, par la commune, de la compétence en matière de réseaux d'eau
potable, d'assainissement, d'électricité. notamment à un établissement public
de coopération intercommunale. A cette fin, le présent amendement permet de
coordonner la délibération du conseil municipal instituant la participation
avec l'intervention des EPCI ou des concessionnaires.
M. le président.
Par amendement n° 884, MM. Hoeffel et Amoudry proposent, dans le troisième
alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-2
du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « la commune » par les mots : «
la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme ».
L'amendement est-il soutenu ? ...
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agira donc de l'amendement n° 884 rectifié.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
L'amendement proposé a pour objet d'éviter une confusion
entre les compétences des communes et celles des établissements publics de
coopération intercommunale, concernant notamment le financement des réseaux
d'eau, d'assainissement et d'électricité. A cet effet, il faut permettre à
chaque collectivité compétente, en particulier s'il s'agit d'un groupement de
communes, de maîtriser ce financement lors d'opérations qui requièrent son
intervention.
M. le président.
Par amendement n° 886, MM. Hoeffel et Amoudry proposent, dans le cinquième
alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-2
du code de l'urbanisme, après les mots : « de la délibération du conseil
municipal » d'insérer les mots : « ou de l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
L'amendement est-il soutenu ? ...
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agira donc de l'amendement n° 886 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président.
Par amendement n° 929 rectifié, M. Hérisson propose de rédiger comme suit le
texte présenté par le 2° de l'article 21 pour le
d
du 2° de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme :
«
d)
La participation au financement des voies nouvelles et réseaux
prévue à l'article L. 332-11-1 ; la participation en cas de travaux d'extension
des réseaux concernant une voie existante, ou la participaption demandée pour
la réalisation des équipements des services publics, industriels ou commerciaux
concédés, affermés ou exploités en régie rendus nécessaires pour la réalisation
de l'opération. Lorsque la capacité de ces équipements excède les besoins de
l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
mise à sa charge ; ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Il convient de préciser qu'une collectivité maître d'ouvrage de travaux
d'extension sur des réseaux existants d'électricité, d'eau ou d'assainissement
pourra continuer à percevoir une participation pour ces travaux lorsqu'ils
concernent une voie existante.
M. le président.
Par amendement n° 691 rectifié, Mme Bardou, MM. Le Breton et Pintat proposent
de rédiger ainsi le texte présenté par le 2° de l'article 21 pour le
d
du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme :
«
d)
La participation au financement des voies nouvelles et réseaux
prévue à l'article L. 332-11-1 ou la participation demandée pour la réalisation
des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés,
affermés ou exploités en régie rendus nécessaires pour la réalisation de
l'opération. Lorsque la capacité de ces équipements excède les besoins de
l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
mise à sa charge. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 1051, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le 3° de l'article 21, de supprimer les mots : « et
le
b
du 2° ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Par amendement n° 703, M. Leclerc propose de supprimer le dernier alinéa de
l'article 21.
Cet amendement est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 442 rectifié
bis
, 765, 600, 930 et 929 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 442 rectifié
bis
, la commission
s'en remet à la sagesse du Sénat.
Elle est favorable à l'amendement n° 765, sous réserve de l'adoption de son
sous-amendement n° 883 rectifié
bis
, qui prévoit une rédaction globale.
Elle est, de même, favorable aux amendements n°s 600, 930 et 929 rectifié, qui
de toute manière n'auront plus d'objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 442 rectifié
bis
et 765 ainsi que sur le sous-amendement n° 883 rectifié
bis
et sur les amendements n°s 600, 881 rectifié, 882 rectifié, 930, 884 rectifié,
886 rectifié, 929 rectifié et 1051 ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je commencerai par donner à M. Poniatowski les raisons
qui m'amèneront à émettre un avis défavorable sur son amendement, et qui sont à
l'opposé de celles qui ont incité M. Hérisson à déposer ses amendements.
La position du Gouvernement est la suivante : lorsque des communes réalisent
des voiries pour rendre constructible une zone qui ne l'était pas, ces travaux
apportent une plus-value considérable aux terrains concernés. Il n'est pas
anormal que les propriétaires, lorsqu'ils construisent, contribuent au
financement de cette voirie. Ils sont d'ailleurs eux-mêmes bien souvent
demandeurs de ces travaux, alors que la commune n'a pas les moyens de les
préfinancer. La réforme vise à répondre à ce besoin, et seulement à ce
besoin.
Un mécanisme semblable existe en Alsace-Moselle. Le Gouvernement s'en est
inspiré tout en essayant d'en corriger un certain nombre de défauts.
Monsieur Hérisson, je suis également défavorable à l'amendement n° 765 parce
qu'il va au-delà du système en vigueur en Alsace-Moselle en ce qu'il a pour
objet d'étendre la participation pour financement des voies nouvelles aux
travaux d'amélioration d'une voie existante. Un tribut plus élevé serait donc
réclamé aux riverains.
Le texte proposé par le Gouvernement, qui transpose, je le répète, un
mécanisme existant en Alsace-Moselle, permet le financement de voies nouvelles
ou la viabilisation d'une voie existante non équipée. Il n'est pas souhaitable
d'étendre au-delà cette participation pour mettre à la charge des propriétaires
des travaux d'amélioration relevant de l'entretien des réseaux.
Nous faisons bien la différence entre des dépenses qui relèvent de l'entretien
des réseaux et celles qui, par leur réalisation, apportent une plus-value
certaine aux terrains riverains concernés.
Quant à l'amendement n° 600, j'en demande le retrait au profit de l'amendement
n° 1046 du Gouvernement, qui va être examiné tout à l'heure. Sachez cependant,
monsieur le rapporteur, monsieur Ambroise Dupont, que nous prenons en compte
les remarques qui ont justifié le dépôt de vos amendements.
Le problème posé par ces amendements est réel. Il faut prévoir les modalités
selon lesquelles les mécanismes de participation sont mis en place en cas de
compétence des EPCI. Le problème se pose également pour les plans d'aménagement
d'ensemble comme pour la nouvelle participation. C'est pourquoi le Gouvernement
a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article
21 et qui règle l'ensemble de cette question.
Aussi, je demanderai aux auteurs des amendements n°s 600, 690 rectifié, 881
rectifié, du sous-amendement n° 883 rectifié
bis
et des amendements n°s
884 rectifié, 886 rectifié et 930, qui ne répondent que partiellement à cette
question, de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 1046
présenté par le Gouvernement et qui sera examiné après l'article 21.
M. le président.
Monsieur le ministre, vous leur demandez de prendre un risque qu'ils ne sont
peut-être pas prêts à prendre !
(Sourires.)
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Monsieur le président, si cela peut rassurer les
auteurs de ces amendements, je précise que, sur le fond, nous sommes d'accord.
C'est pour tenter de tenir compte des problèmes posés en ce qui concerne tant
les EPCI que les plans d'aménagement d'ensemble que nous proposons cette
rédaction.
Cela étant dit, afin de faciliter le débat, je peux demander la réserve de ces
différents amendements afin qu'ils soient examinés en même temps que
l'amendement n° 1046.
M. le président.
C'est ce que je me permettais de vous suggérer, sans le dire, monsieur le
ministre.
(Sourires.)
Auparavant, nous allons statuer sur l'amendement
n° 442 rectifié
bis,
le sous-amendement n° 883 rectifié
bis
et
l'amendement n° 765.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 442 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le ministre, avec l'encadrement bien précis que vous avez donné - je
suis conscient qu'une voirie nouvelle apporte un plus à des riverains - et si
l'on ne taxe que ceux-là parce qu'ils ont gagné en termes d'intérêts, je suis
disposé à retirer mon amendement. Cependant, et ma réaction est la même que la
vôtre, monsieur le ministre, il ne faut pas commencer à charger le baudet !
En effet, l'amendement suivant montre bien que vous ouvrez une porte très
intéressante, qui introduit une souplesse, pour permettre à des collectivités
locales de créer une voirie nouvelle non pas dans l'intérêt général de la
commune mais dans l'intérêt de riverains. Cependant, on ne doit pas profiter de
cette nouvelle rédaction pour ajouter d'autres éléments à cet instrument
nouveau, expérimenté dans trois départements français et qui pourrait être
étendu à l'ensemble du pays.
Cela étant dit, je retire l'amendement n° 442 rectifié
bis.
M. le président.
L'amendement n° 442 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 883 rectifié
bis,
accepté par la
commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 765.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je suis opposé à cet amendement pour la simple et unique raison qu'il prévoit,
comme l'a fait remarquer très justement M. le ministre, une contribution
financière pour l'amélioration d'une voie existante, la création ou l'extension
du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des
réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.
Je comprends la démarche qui tend à permettre de faire appel à une
contribution financière des promoteurs de constructions nouvelles ou de
constructions individuelles sur un terrain déclaré constructible mais qui va
au-delà de la viabilité existante de la commune et compte tenu des plus-values
potentielles dont pourraient bénéficier ceux qui se trouveraient « en dent
creuse », si je puis dire, entre plusieurs constructions.
Vouloir étendre cette disposition à des aménagements de voies existantes,
c'est aller un peu trop loin, me semble-t-il.
Pour ma part, je préfère m'en tenir à l'esprit de la rédaction initiale du
texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Je note au passage que la
commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat n'ont
pas jugé opportun de le modifier, ce qui semble laisser à penser que la Haute
Assemblée, à travers ses commissions, a considéré que ce texte était
équilibré.
Il sera toujours temps, le moment venu, si le Parlement le juge nécessaire,
d'aller au-delà, mais il ne me paraît pas souhaitable de le faire dès à
présent.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
L'argumentaire que vient de développer notre collègue Vasselle pose malgrés
tout un problème.
En effet, nous nous apprêtons à autoriser la participation financière pour la
création de voies nouvelles qui ne sont pas forcément d'intérêt général - vous
l'avez rappelé vous-même, monsieur le ministre. Or, quand on regarde la
configuration existante de la voirie des communes rurales, périurbaines,
rurbaines, on constate qu'elle dessert, de part et d'autre, des terrains qui
sont ouverts à l'urbanisation. Cela voudrait dire que le versement de la
contribution est subordonné à la création d'une voie nouvelle, alors qu'il en
existe une. Or, dans la plupart des cas, il s'agit d'une voie non dotée des
réseaux d'eau, d'électricité ou d'assainissement.
Au motif que la voie existe, on ne pourrait pas recourir à la contribution,
alors que c'est à cette voie que l'on doit, vous l'avez dit tout l'heure,
monsieur le ministre, l'essentiel de la plus-value apportée au terrain. Il ne
serait donc pas possible d'accéder à la contribution au seul motif que la
voirie de base existe. Il s'agit d'un problème un peu technique. Ce dispositif
interdit les contributions légitimes que peuvent apporter les propriétaires de
terrains ouverts à l'urbanisation. Or, aujourd'hui, le maillage de la voirie
communale, qui a, pour l'essentiel, reçu un revêtement de bitume depuis un
certain nombre d'années, doit être reconstruit. En effet, il faut ouvrir la
route pour y faire passer les réseaux, la reconstruire, souvent apporter divers
aménagements, notamment des trottoirs et l'éclairage public.
Au seul motif que la voirie existe, on ne pourrait accéder à la contribution ?
J'y vois une injustice notoire, comme un certain nombre d'élus. J'ai en effet
déposé cet amendement au nom de l'ensemble des collègues maires qui sont
concernés par des zones de développement.
Monsieur le ministre, je vous demande de réfléchir à cet argumentaire.
M. Ambroise Dupont.
Il a raison !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Monsieur Hérisson, j'ai bien réfléchi. D'un côté, dans
le cadre de ce qui existe en Alsace-Moselle, la participation réclamée aux
propriétaires qui peuvent dégager une plus-value compte tenu de la nouvelle
valeur de leur terrain va aux communes. Il me paraît normal que les
propriétaires participent au budget des communes qui font un effort et
apportent une plus-value aux terrains concernés.
Dans le cas que vous évoquez, les sommes en jeu reviennent à ceux qui ont la
responsabilité des réseaux. En effet, ce sont les concessionnaires qui ont
obtenu le marché qui doivent assumer l'entretien du réseau dans le cadre de
leur concession.
La situation est donc totalement différente : d'un côté, certaines
municipalités font un effort pour améliorer la situation de la commune et
reçoivent une contrepartie ; de l'autre côté, cela aboutirait à payer deux fois
des concessionnaires qui, dans le cadre de leur concession, ont inclu dans le
niveau de leurs services le coût d'éventuelles réparations.
Pourraient ainsi être mises sur le dos des propriétaires des sommes qui ne
sont pas modestes. Il y a là une grande différence.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je suis préoccupé par le fait que cet amendement ne précise pas quel est le
propriétaire qui devra assumer la contribution.
Un sénateur du RPR.
Le propriétaire riverain !
M. Patrick Lassourd.
Le propriétaire riverain, j'entends bien. Mais est-ce le propriétaire
promoteur d'un lotissement ou est-ce le propriétaire acquéreur d'un lot, celui
qui va construire ? Un article ultérieur précise que la contribution est due
dès lors qu'une construction est commencée dans le lotissement. Cet article,
aucune des commissions, aucun de nous n'a proposé de l'amender, mais je me
demande s'il ne serait pas prudent, et donc préférable, de préciser que la
contribution est due par le promoteur, qu'il s'agisse d'un promoteur
particulier sur un lot ou d'un promoteur de lotissements sur plusieurs lots. Il
répercuterait ensuite sa contribution sur les acquéreurs finaux.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
On touche là à un problème important. Pour ma part, je me rallierai à mon
collègue M. Pierre Hérisson, et prie mon collègue et ami Alain Vasselle de bien
vouloir m'en excuser. Le fait de maintenir les mots « établissement d'une voie
nouvelle ou amélioration d'une voie existante » permettra en effet d'éviter
nombre de contentieux. A partir de quand peut-on parler d'amélioration
s'agissant, par exemple, d'un chemin de terre ? S'agit-il d'une voie nouvelle
alors qu'il n'y a pas de réseaux ? Il faut donc conserver ces mots.
Monsieur le ministre, en parlant des concessions, vous êtes passé d'un
problème tout à fait général à un cas excessivement particulier ! Nous
légiférons sur un problème d'ordre général. On peut être en fermage, on peut
être en régie directe, on peut être en concessions, et même en matière de
concessions, s'il s'agit de réseaux nouveaux, certaines ne les prennent pas en
charge. Enfin, il y a des formes de concessions avec lesquelles on aura peu de
chances de se trouver dans le cas que vous avez présenté !
Je crois que l'on peut faire confiance aux élus pour éviter les contentieux et
- puisque, en fait, c'est le conseil municipal qui décidera - pour ne pas
instituer une taxe qui soit illégitime.
C'est pourquoi, pour ma part, je voterai l'amendement tel qu'il est
présenté.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole.
M. le président.
Je ne peux vous la donner, monsieur Hérisson, car vous avez déjà expliqué
votre vote.
M. Pierre Hérisson.
Je souhaite rectifier mon amendement, monsieur le président.
M. le président.
Dans ces conditions, vous avez la parole.
M. Pierre Hérisson.
Je souhaite en effet rectifier mon amendement en insérant, après les mots « de
tout ou partie des équipements publics », les mots « non concédés ». En effet,
M. le secrétaire d'Etat semble considérer que l'ensemble du territoire national
a été concédé, s'agissant des voies et des divers réseaux. Or ce n'est pas le
cas !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 765 rectifé, présenté par M. Hérisson,
et tendant à rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte présenté par le
1° de l'article 21 pour l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour permettre
l'implantation des constructions nouvelles, pour le financement de tout ou
partie des équipements publics non concédés suivants : établissement d'une voie
nouvelle ou amélioration d'une voie existante, création ou extension du
dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des
réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.
« Le coût est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement
desservis, pondérés des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation
des sols a été institué et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie.
»
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Il demeure défavorable.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance
d'une dizaine de minutes.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept
heures cinquante-cinq.)ned