Séance du 4 mai 2000
M. le président. La séance est reprise.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je souhaite apporter un certain nombre de précisions aux différents intervenants.
A M. Hérisson, je dirai que sa préoccupation est prise en compte dans le cadre de la jurisprudence qui nous a servi de modèle, celle d'Alsace-Moselle.
En effet, le Conseil d'Etat, qui a eu à juger de cas identiques à ceux que M. Hérisson a mis en avant tout à l'heure, a constamment admis que le fait qu'une voie communale ancienne, non aménagée soit traitée dans le cadre d'une urbanisation et, de ce fait, transformée en voie urbaine nouvelle aménagée, n'interdisait pas de mettre en place la participation, sur laquelle j'ai apporté des précisions tout à l'heure.
Aussi je me crois fondé à demander à M. Hérisson de bien vouloir retirer son amendement.
Quant aux amendements n°s 884 rectifié et 886 rectifié, ils me semblent satisfaits par l'amendement n° 1046 du Gouvernement, que je vous demanderai d'appeler en discussion dès maintenant, monsieur le président, et qui a l'avantage de mieux se placer dans l'architecture générale du texte.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 882 rectifié, qui rend le texte plus lisible.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 765 rectifié, qui a été modifié précédemment par l'adoption du sous-amendement n° 883 rectifié bis, est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Sous réserve de la communication de la jurisprudence précise à laquelle il est fait référence, je le retire, monsieur le président.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Elle vous sera communiquée, monsieur le sénateur !
M. le président. L'amendement n° 765 rectifié, modifié, est retiré.
Je vais donc appeler maintenant, à la demande du Gouvernement, l'amendement n° 1046, si la commission n'y voit pas d'inconvénient.
M. Louis Althapé, rapporteur. Aucun, monsieur le président.
M. le président. Par amendement n° 1046, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 332-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-13. - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu. La participation est versée à l'établissement public. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Dans un certain nombre de cas, de plus en plus fréquents compte tenu des progrès de l'intercommunalité, les communes ne sont plus compétentes pour la réalisation et l'aménagement de voirie ni pour la réalisation et l'aménagement des réseaux ou des autres équipements prévus dans un programme d'aménagement d'ensemble. Dans de tels cas, les communes sont dessaisies des compétences transférées ; elles ne peuvent donc plus instituer, et encore moins percevoir, les participations correspondantes.
Ces participations ayant pour objet de permettre le financement des équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction, elles doivent, en toute rigueur, pouvoir être instituées et perçues par les EPCI ou syndicats mixtes compétents, dans les mêmes cas et conditions que les communes. Cela doit faire l'objet d'une disposition expresse dans la mesure, notamment, où les participations sont dues par les bénéficiaires des autorisations de construire, autorisations délivrées par les exécutifs communaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Grâce à la suspension de séance, nous avons pu longuement nous expliquer, et la commission est maintenant en mesure d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 1046.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1046, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21, et les amendements n°s 600, 881 rectifié, 884 rectifié et 886 rectifié n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 882 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 930, 929 rectifié et 1051 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 21 bis