Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 21 ter. - Le 3° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes des autres départements éligibles à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales sont réputées appartenir à la troisième circonscription. »
Par amendement n° 959, MM. Le Cam, Muzeau, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du texte présenté par cet article pour compléter l'article 213 ter du code général des impôts, d'ajouter les mots : « A compter de la promulgation de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Les observations que nous avons produites sur l'article et l'amendement précédents ont, bien entendu, une portée identique concernant les dispositions de l'article 21 ter, qui concernent, par une forme de symétrie, la redevance acquittée désormais au bénéfice du budget de l'Etat en vertu des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts et qui alimentait, jusqu'à l'adoption de l'article 38 de la loi de finances pour 1999, le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France.
Il s'agit, là encore, de mettre en évidence le fait que les communes directement concernées par cette taxation sont encore aujourd'hui classées selon des critères pour le moins discutables, qui apparentent, par exemple, Châtenay-Malabry et Villeneuve-la-Garenne à Paris, alors même que les situations économique et sociale de ces communes sont sans commune mesure avec la situation de la capitale.
Comme pour notre amendement précédent, il importe de préciser que la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 21 ter sera liée à la promulgation de la loi dont nous débattons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cette précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'explication que j'ai donnée sur l'amendement n° 958 vaut pour celui-ci. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 959.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Ce que j'ai dit sur l'amendement précédant vaut pour celui-ci, mais je remercie M. Lefebvre d'avoir, cette fois, un peu moins montré du doigt certaines communes des Hauts-de-Seine. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 959, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21 ter, ainsi modifié.
(L'article 21 ter est adopté.)
Article 22