[Sénat - Travaux - [Séance du 9 mai 2000]

Séance du 9 mai 2000

M. le président. Par amendement n° 283, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France, et à 3 500 habitants dans les autres régions qui :
« - sont membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de programme local de l'habitat dans le périmètre duquel le nombre de logements sociaux représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20 % des résidences principales ;
« - ou, à défaut, font partie, au sens du recensement général de la population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de logements sociaux représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20 % des résidences principales.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté a diminué entre les deux derniers recensements de la population. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Notre commission des affaires économiques et du Plan ne remet pas en cause l'objectif des 20 % de logements sociaux à atteindre, mais elle a considéré que le périmètre retenu n'était pas pertinent pour mettre en oeuvre une réelle mixité sociale à l'échelon local, car il ne tient pas compte de l'existence des spécificités du tissu urbain.
Avec notre amendement n° 283, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devient le critère prioritaire pour définir le champ d'application du dispositif. Pour les communes qui n'appartiendraient pas à une structure de ce type, c'est le critère de l'agglomération fixé par l'INSEE qui est repris.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de 20 % est apprécié à l'échelle de l'établissement, étant précisé que l'objectif d'une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements doit être atteint par l'établissement public, selon les dispositions prévues par le présent projet de loi pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de 20 % s'applique directement.
Le dispositif proposé constitue donc une réelle incitation au regroupement intercommunal. Ce même dispositif demeure inapplicable aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a subi une baisse de population entre les deux recensements.
M. le président. Par sous-amendement n° 1089, M. Badré propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer par quatre alinéas le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est à la fois au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et supérieure à la moitié de la population moyenne des communes du département, qui : ».
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. C'est un seuil un peu surréaliste pour l'Ile-de-France que celui de 1 500 habitants dans une agglomération de 50 000 habitants.
Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, aucune commune ne compte moins de 1 500 habitants, et nous appartenons à une agglomération qui représente au moins 8 millions d'habitants ! Il ne suffit donc pas de baisser le seuil de 3 500 à 1 500 habitants pour adapter le texte du projet de loi à l'Ile-de-France. Nous devons avoir une vision plus fine des problèmes et des spécificités de cette région.
Ce sous-amendement vise donc à poser le problème de l'Ile-de-France, qui doit bénéficier d'un aménagement du territoire tenant compte de la diversité de cette région et s'intégrant dans le contexte national.
L'aménagement du territoire, ce n'est pas dresser les villes contre la campagne, la province contre l'Ile-de-France, les arrondissements de Paris entre eux, Paris contre la Petite couronne, la Petite couronne contre la Grande couronne, les bons contre les méchants, etc. C'est pourquoi j'ai tenu à signer tous les amendements qui ont été déposés sur la montagne et auxquels je crois. Ce n'est qu'en nous sentant tous solidaires, tous concernés par l'ensemble de notre pays, et en prenant en compte sa diversité que nous ferons du bon aménagement du territoire.
Par ce sous-amendement, je propose donc - je pense que c'est un bon critère en Petite couronne - d'appliquer la loi aux communes dont la population est supérieure à la moitié de la population moyenne des communes du département. Cela permet de tenir compte du fait qu'il existe, dans la Petite couronne, des villages qui ont une petite population, mais qui apportent un peu d'oxygène et de bien-vivre aux départements et à l'agglomération. Du fait de leur enclavement, ils se heurtent à des difficultés en matière de transport, sur le plan financier, car ils n'ont pas de taxe professionnelle. On ne peut, dans une agglomération comme la mienne, tout avoir au niveau de chaque commune : les emplois, les activités, les transports, les monuments historiques et les espaces verts ! La solidarité au niveau de l'agglomération, c'est aussi prendre en compte cette diversité-là.
M. le président. Par sous-amendement n° 750, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui : ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Si M. le ministre a été choqué par mes réactions, j'ai pour ma part été très choqué par ses propos ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
Le ministre s'étonne, dit-il, du sens de nos débats, du sens de nos propositions, et il veut reconstruire des villes où il faut vivre ensemble. Que c'est beau ! On a presque envie de dire « amen » à la fin.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Oh, dans une institution républicaine !
M. Dominique Braye. Le problème, monsieur le ministre, c'est que vous n'avez pas le droit de tenir de tels propos tant qu'il existe des endroits comme le Mantois, où le « il fait bon de vivre ensemble » et où la mixité sociale sur laquelle vous avez insisté n'existe pas.
Je vous invite, tout simplement, comme je l'ai moi-même déjà fait, à venir passer quelques mois dans un appartement qui sera mis à votre disposition gratuitement dans le Val-Fourré, de façon que vous puissiez appréhender effectivement sur le terrain la réalité de la situation. (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Plancade. Bel exemple de mixité sociale !
M. Dominique Braye. Par ailleurs, une fois de plus, M. le ministre n'a pas répondu aux vraies questions. Ainsi, que fait-on dans le cas où une communauté d'agglomération, qui a compétence en matière d'équilibre social de l'habitat, a décidé à l'unanimité qu'elle ne voulait plus de logements sociaux alors que la commune, qui n'est pas compétente en la matière, est contrainte de construire des logements sociaux ? Vous n'avez pas répondu à cette question, monsieur le ministre !
Une fois de plus nous nous trouvons devant une contradiction avec la loi Chevènement, mais naturellement le ministre esquive les questions de fond !
M. Jean Chérioux. Il n'y a pas de réponse !
M. Dominique Braye. J'en reviens au sous-amendement.
J'estime que la distinction entre communes de la région d'Ile-de-France et communes des autres régions n'est pas pertinente, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, bon nombre d'observateurs des problématiques du logement ne voient pas l'intérêt de rompre l'égalité de traitement entre les communes d'Ile-de-France, d'un côté, et celles de province, de l'autre côté.
S'il fallait établir une distinction, ce serait plutôt l'inverse qui paraîtrait judicieux : rendre les dispositions applicables aux communes de plus de 1 500 habitants en province et aux communes de plus de 3 500 habitants en Ile-de-France.
Deuxièmement, l'approche régionale de la question des communes censées manquer de logements sociaux crée une interférence malvenue par rapport à l'approche locale posée par cet article en termes d'agglomération.
Il existe, en Ile-de-France, de nombreuses petites agglomérations excentrées, qui sont à la limite de la province, et dont les spécificités en termes de logement relèvent beaucoup plus d'un caractère provincial que d'un caractère parisien.
A l'inverse, le problème du logement social dans les banlieues de grandes métropoles régionales est beaucoup plus voisin du cas de l'agglomération parisienne.
Troisièmement, le seuil de 3 500 habitant est généralement considéré comme celui qui définit le minimum démographique pour une ville.
Dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées en très lointaine périphérie de l'ensemble Paris-banlieue, ces communes sont, en effet, davantage des villages que des villes, ce qui implique un manque d'infrastructures et de services existants pour accueillir de nouveaux logements non prévus par la commune, ainsi qu'un manque de moyens financiers pour réaliser de nouveaux équipements et services nécessaires aux nouveaux habitants des quartiers qui devraient être construits.
L'absence de transports collectifs, notamment, conduirait à isoler ces nouveaux habitants ou à les forcer à utiliser une, voire deux voitures par foyer, ce qui est impossible pour des personnes à revenus modestes. Cela serait en outre contraire à la volonté de réduire les déplacements automobiles, volonté affirmée, notamment, dans la loi sur l'air, particulièrement en Ile-de-France, et qui sera réaffirmée dans le troisième volet du présent projet de loi, volet qui est, bien sûr, en contradiction avec le deuxième. En travaillant comme nous le faisons, il est normal que nous arrivions à des situations ubuesques de ce type.
Quatrièmement, la région parisienne n'est pas un plus mauvais élève que d'autres régions en termes d'efforts en faveur du logement social. Elle ne devrait donc pas être spécialement montrée du doigt. D'autres régions ont des efforts très importants à réaliser en ce domaine.
La région parisienne semble, par ailleurs, déjà particulièrement handicapée par les problèmes liés aux nombreux quartiers difficiles existant dans ses banlieues.
M. le président. Par sous-amendement n° 751, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots suivants : « ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. L'adoption de l'amendement n° 283 reviendrait à exclure les communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou de certaines communautés de communes du dispositif de l'article 25. Ne seraient plus concernées que les communes membres d'une communauté de communes n'ayant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants tout en ayant néanmoins une population totale d'au moins 50 000 habitants.
Or une telle communauté de communes, de par sa population totale, correspond pourtant bien à une agglomération. Il n'est pas envisageable de considérer que cette communauté de communes de 50 000 habitants, sous le seul prétexte qu'elle n'a pas de ville-centre de plus de 15 000 habitants, serait visée par l'article 25, alors qu'une communauté de communes de même taille, mais ayant une ville-centre de cette taille, serait exclue du champ d'application.
La population de la communauté étant la même dans les deux cas, les problèmes du logement social peuvent être appréhendés de la même façon. Soit il y a une communauté qui représente une agglomération d'une taille certaine, soit il n'y en a pas, mais que les 50 000 habitants soient groupés dans une communauté autour d'une commune de 15 000 habitants ou de deux de 10 000 et de 5 000 habitants n'induit aucune différence au regard de l'esprit qui inspire l'article 25.
M. le président. Par sous-amendement n° 1064 rectifié, M. Vasselle propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants », par les mots : « comprenant au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Si je souscris à l'initiative prise par la commission des affaires économiques d'amender le texte en raisonnant non pas uniquement au niveau de l'agglomération mais à celui d'une communauté de communes et en tirant des enseignements de la loi Chevènement, je tiens à rappeler que ce projet de loi est relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Or, il me semble qu'a échappé - j'espère qu'il s'agit bien de cela - à la commission des affaires économiques le fait que l'amendement n° 283 qu'elle a déposé concernera l'ensemble des communautés de communes rurales qui peuvent compter en leur sein des communes de 3 500 habitants et qui ne comportent pas des communes de plus de 15 000 habitants.
De ce point de vue, je partage l'analyse formulée tout à l'heure par M. Bartolone. Il a mis le doigt sur le fait que l'adoption de cet amendement, dans sa rédaction actuelle, viendrait pénaliser le milieu rural.
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. En effet, aux termes de cet amendement s'appliquerait aux communautés de communes qui ne comptent pas au moins une commune de plus de 15 000 habitants le quota des 20 % dans les communes qui ont au moins 3 500 habitants.
Je ne peux donc être favorable à ce dispositif qui va plus loin que ce que propose le texte gouvernemental.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un sous-amendement qui tend à remplacer la formule : « ne comprenant pas de commune-centre de plus de 15 000 habitants » par la formule « comprenant au moins une commune-centre de plus de 15 000 habitants ». L'objectif du texte est bien de favoriser une action de solidarité et de renouvellement urbains et non pas une action de solidarité et de renouvellement ruraux.
Cela étant, en déposant ce sous-amendement, je ne veux pas donner le sentiment que j'adhère aux objectifs du projet de loi. Excusez-moi, monsieur Gayssot, mais il a un caractère tellement administratif, contraignant et idéologique, il me semble tellement relever plus d'une obédience marxiste que d'une obédience libérale (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)...
M. Guy Fischer. Le mot est lâché !
M. Alain Vasselle. ... qu'il ne peut être accepté en l'état.
Par ailleurs, comment peut-on admettre l'introduction de quotas de logements sociaux dans les villes de 1 500 habitants en région d'Ile-de-France - prendre un tel seuil de population comme référence est d'ailleurs complètement aberrant en Ile-de-France quand on connaît la densité de population - et de 3 500 habitants en milieu rural ?
En fait, il eût été raisonnable de rejeter purement et simplement cet article 25.
Mme Nicole Borvo. Mais oui ! Cela aurait fait gagner du temps.
M. Alain Vasselle. Cela étant, en l'amendant, on ouvre la discussion sur l'ensemble de son contenu pour mettre en valeur les effets pervers qui pourraient résulter de son adoption dans sa rédaction actuelle.
M. le président. Par sous-amendement n° 871 rectifié bis, M. Badré et les membres du groupe de l'union centriste proposent :
I. - A la fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283, de remplacer les mots : « 20 % des résidences principales », par les mots : « 25 % du total des logements construits ».
II. - En conséquence, à la fin du troisième alinéa dudit texte, de procéder au même remplacement.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Messieurs les ministres, ce sous-amendement est le premier d'une série d'amendements qui se veulent des amendements de terrain. Je pense que nous devons mettre le réalisme au service d'une volonté politique, volonté politique que nul ici ne peut contester.
Nous assumons chacun dans nos communes respectives nos choix politiques et nous essayons de le faire en conscience, avec une bonne volonté qui ne peut pas être mise en doute. Je pense qu'il vaut mieux d'ailleurs de la bonne volonté et du logement que de la moins bonne volonté et pas de logement !
Que voulons-nous ? Construire du logement ! Et nous faisons ce que nous pouvons sur le terrain !
Il s'agit, pour moi, d'assurer la continuité avec la loi d'orientation pour la ville, la LOV, et de garantir la poursuite de ce qui a été engagé, souvent dans des conditions difficiles, mais souvent aussi avec une efficacité certaine.
Sur le terrain, c'est le maire qui peut faire de la dentelle dans les communes où les disponibilités sont très faibles. Ce ne sera jamais l'Etat, ce ne sera jamais le préfet.
Mais la réalisation est difficile techniquement, je le disais lors de la discussion générale.
Ainsi, une grande partie de ma commune est couverte par une forêt domaniale, un tiers est totalement classé et la quasi-totalité du reste est située à moins de cinquante mètres de la lisière du parc de Saint-Cloud ou de la forêt, donc inconstructible d'après le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le SDRIF. Où puis-je trouver des terrains ? Je dois faire des acrobaties dans ces conditions, ou bien déroger à la règle des cinquante mètres des lisières. A ce moment-là, on met en opposition le logement et l'environnement, ce qu'il ne faut faire en aucun cas. Je pense que nous devons arriver à rendre prioritaire la mixité logement-espaces verts.
J'ajouterai que les conditions dans lesquelles nous assumons la LOV sont politiquement difficiles lorsque l'équipe municipale s'est « mouillée » dans des communes que l'histoire a rendu assez homogènes. On ne peut pas refaire en deux ans ce que l'histoire a mis un millénaire quelquefois à construire ! Donnez-nous du temps, monsieur le ministre, donnez-nous plus de vingt ans. Dans ma commune, vingt ans, sont insuffisants ! Mais surtout, politiquement, ne nous mettez pas en porte à faux ! Ne pénalisez pas ceux qui ont appliqué la LOV. Ce serait politiquement une très grosse erreur. C'est à l'Etat qu'il appartient de faire respecter la loi ! Ce n'est pas aux communes qui appliquent la loi de la faire respecter par ceux qui ont un peu plus de mal ou qui ont un peu traîné les pieds. Il faut que chacun assume, mais ne dites pas aux maires qui appliquent la loi qu'il ne faut plus l'appliquer !
Le sous-amendement que je propose vise effectivement à privilégier la construction de logements sociaux. En effet, qu'est-ce qui fait le logement social ? Ce sont les flux, ce n'est pas le volume qu'on constate. Les logements qui existent, ils sont là, tant mieux ! Ce que nous voulons, c'est en construire d'autres, c'est encourager les maires à en faire construire d'autres. C'est pourquoi proposer que 25 % du total des logements construits soient des logements sociaux me paraît une manière de combler le retard pour atteindre le pourcentage de 20 % à un terme le plus raisonnable possible.
J'ai également rappelé au cours de la discussion générale que ma commune, sur laquelle 40 % des logements actuellement construits sont des logements sociaux, aura toutefois besoin de cent cinquante ans pour rattraper le retard pris, compte tenu du faible nombre des terrains disponibles.
Dans ces conditions, aidez-nous au lieu de nous pénaliser ! C'est la seule manière de réaliser cette mixité à laquelle nous sommes tous attachés.
M. Jean Chérioux. Cessez de pénaliser les riches !
M. Denis Badré. Monsieur le président, pour qu'il soit plus précis, je souhaiterais rectifier mon sous-amendement en ajoutant aux mots : « 25 % du total des logements construits » les mots : « au cours des trois dernières années. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement, n° 871 rectifié ter , présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, et visant :
I. - A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 283, à remplacer les mots : « 20 % des résidences principales » par les mots : « 25 % du total des logements construits au cours des trois dernières années ».
II. - En conséquence, à la fin du troisième alinéa dudit texte, à procéder au même remplacement.
Par sous-amendement n° 651, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent :
I. - De compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer par quatre alinéas le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, par les mots : « et qui n'ont pas consacré 25 % des réalisations nouvelles au logement social ».
II. - En conséquence, de procéder à la même modification à la fin du troisième alinéa du même texte.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement est assez proche du précédent. Il faut l'appréhender dans l'ensemble du projet de loi et des modifications que nous y apportons.
Je pars du principe qu'il n'est pas raisonnable d'imposer à des communes de rattraper leur retard lorsqu'elles n'ont pas 20 % de logements sociaux. Ce n'est pas ainsi que l'on fera de la mixité sociale.
Comme je l'ai dit au début de l'examen de l'article 25, il se produira un effet pervers : les communes riches achèteront le droit de ne pas construire et les communes pauvres feront de la construction à marche forcée aux dépens de l'urbanisme, aux dépens de l'architecture, aux dépens de la mixité sociale.
Ce qu'il convient de faire, c'est d'imposer aux communes qui n'ont pas actuellement 20 % de logements sociaux de consacrer systématiquement, chaque année, 25 % des constructions nouvelles en résidence principale au logement social de façon que chacune d'elles aille à son rythme en fonction de sa spécificité, des réserves foncières, de l'urbanisme, du soin, du souci de l'architecture.
Il faut également faire porter la réflexion sur le territoire pertinent.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que si nous étendions le bénéfice de la loi à toute l'agglomération rennaise, un grand nombre de communes seraient désormais concernées par ce dispositif alors qu'elles ne le sont pas aux termes du projet de loi qui nous est soumis.
Mais, monsieur le ministre, il me semble tout à fait anormal d'élaborer un projet de loi qui ne concerne que huit communes sur les trente-six communes que comprend l'agglomération rennaise alors qu'elles sont toutes étroitement liées entre elles !
Par conséquent, il serait anormal de leur imposer d'atteindre les 20 %, mais il serait non moins anormal de ne pas les inciter à faire du logement social par solidarité avec toutes les autres communes de l'agglomération.
Avec le dispositif que je présente, dans une agglomération de trente-six communes, toutes les communes, en prenant en considération la moyenne de l'agglomération, seraient incitées à consacrer 25 % des réalisations de résidences principales au logement social.
C'est ainsi, monsieur le ministre, que vous favoriserez la mixité, tout en respectant le rythme de chaque commune.
M. le président. Par sous-amendement n° 752, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté ou de l'agglomération a diminué entre les deux derniers recensements de la population. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Il s'agit, par ce sous-amendement, de prendre en compte le cas où la population d'une communauté ou d'une agglomération baisse entre les deux derniers recensements : cela doit conduire à exclure ces dernières du champ d'application de l'article 25.
Qu'il s'agisse d'un EPCI ou d'une agglomération au sens de l'INSEE ne change rien au problème : quand une agglomération, quel que soit son régime juridique, est en déclin démographique avéré, il serait inconséquent de lui imposer la construction obligatoire de nouveaux logements sociaux, qui risqueraient de ne pas trouver d'occupants, ce qui aggraverait le taux de vacance dans les logements sociaux.
Il convient donc d'exclure du dispositif de l'article 25 toutes les communes membres de tout type d'agglomérations dès lors que ces agglomérations subissent une baisse démographique officiellement constatée.
M. le président. Par sous-amendement n° 753, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de compléter le texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par l'alinéa suivant :
« Les communes retenues pour la mise en oeuvre d'un grand projet de ville sont exclues de l'application des dispositions de la présente section. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Les communes bénéficiaires des dispositifs spécifiques d'aide de l'Etat au titre des GPU, ou les grands projets urbains, devenus GPV ou grands projets ville, sont retenues pour ces procédures en raison d'un cumul de problèmes d'ordres économique, social et urbanistique, et afin d'aider à leur restructuration, à leur requalification et à leur redynamisation.
La reconnaissance par l'Etat de ces handicaps spécifiques et de la nécessité de les aider à mettre en place un programme de remise à niveau devrait en toute logique conduire à considérer que ces communes ne peuvent se voir imposer de nouveaux logements sociaux et un prélèvement financier alors qu'elles sont aidées du fait du cumul avéré, sur leur agglomération, de nombreux problèmes, dus en partie à un nombre déjà trop élevé de logements sociaux.
Il serait paradoxal que l'Etat leur demande un effort supplémentaire au titre de la « solidarité et du renouvellement urbains » alors que l'Etat lui-même les aide parallèlement en vertu de ces mêmes principes de solidarité et de renouvellement.
Il semble donc totalement incongru de reprendre d'une main à ces communes ce qu'on leur donne de l'autre.
M. le président. Par sous-amendement n° 754, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de compléter le texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes faisant partie d'un parc naturel régional sont exclues de l'application des dispositions de la présente section. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif de l'article 25 les communes faisant partie d'un parc naturel régional.
La logique qui a prévalu lors de la création des parcs naturels régionaux, les PNR, était la préservation environnementale de sites remarquables relevant du patrimoine naturel de nos régions. Cette volonté de préservation se traduit, pour les communes appartenant à un PNR, par l'adhésion à une charte définissant les protections spécifiques dont bénéficie le cadre naturel de ces communes et, en retour, par l'obligation de respecter certaines contraintes environnementales, notamment en termes d'habitat et de construction de nouveaux logements.
Or cetaines communes membres du PNR sont visées par le dispositif de l'article 25, bien que leur appartenance à un PNR et le respect de la charte qu'elles ont signée avec le représentant de l'Etat soient incompatibles avec l'obligation de construire un certain nombre de logements sociaux supplémentaires.
Je prendrai l'exemple d'une petite commune des Yvelines de moins de 2 000 habitants, Follainville-Dennemont, située à 60 kilomètres de Paris, à la frontière de l'Ile-de-France et de la Normandie, et qui fait partie du parc du Vexin français. L'une des principales obligations auxquelles est soumise cette commune, de par son adhésion à ce PNR, est l'interdiction de construire plus de deux nouveaux logements par an. Or l'application du dispositif de l'article 25 la contraindrait, selon l'étude d'impact du ministère du logement, à construire 95 logements locatifs sociaux sur vingt ans.
Il y a là, une contradiction manifeste ; vous me direz que ce n'est pas la première que nous rencontrons depuis le début de l'examen de ce texte ! En effet, d'un côté, il est interdit à cette comune de bâtir plus de deux nouveaux logements sociaux par an et, de l'autre, on la contraint à en construire au moins cinq par an. Depuis dix ans, régulièrement, des fonctionnaires de l'Etat viennent expliquer aux élus de cette commune qu'ils ne doivent en aucun cas dépasser ce quota de deux logements par an, mais je ne doute pas que, bientôt, les mêmes personnes viendront leur expliquer le contraire, si toutefois le texte n'est pas modifié sur ce point.
Car l'interdiction de bâtir plus de deux logements par an est contrôlée de façon très stricte, non seulement par les services du PNR lui-même, mais aussi par de nombreux services de l'Etat : architecte des Bâtiments de France, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, inspection des sites, direction départementale de l'équipement, direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Tous ces services de l'Etat veillent scrupuleusement au respect de la charte par la commune !
L'Etat serait donc en totale contradiction avec lui-même s'il faisait appliquer le dispositif de l'article 25 à cette commune. Ce serait pour le moins paradoxal puisqu'il lui imposerait de passer outre des normes de protection environnementales qu'il a lui-même contribué à définir et dont il contrôle lui-même l'application.
Si cette commune membre d'un PNR était visée par l'article 25, elle ne pourrait, ipso facto, respecter ses engagements formels envers le parc du Vexin français, et elle en serait donc automatiquement exclue.
Pour un gouvernement qui se veut respectueux de l'environnement, il serait fort malvenu de contraindre une commune à être exclue d'un PNR, ce qui réduirait évidemment le périmètre d'un site naturel protégé, alors même que ce périmètre à été défini à l'origine en fonction de certains critères retenus pour leur pertinence.
J'ajoute que d'autres communes appartenant à des PNR sont également concernées par cette contradiction flagrante.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'exclure purement et simplement les communes membres d'un PNR du champ d'application de l'article 25, de façon qu'elles puissent respecter les prescriptions que l'Etat leur a imposées hier et qu'il devrait continuer à leur imposer pour la protection de l'environnement.
M. le président. Par amendement n° 406, identique à l'amendement n° 283, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions qui :
« - sont membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de programme local de l'habitat dans le périmètre duquel le nombre de logements sociaux représente au 1er janvier de la pénultième année moins de 20 % des résidences principales ;
« - ou, à défaut, font partie, au sens du recensement général de la population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de logement sociaux représente au 1er janvier de la pénultième année moins de 20 % des résidences principales.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté a diminué entre les deux derniers recensements de la population. »
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Comme l'amendement n° 283, présenté par la commission des affaires économiques, cet amendement vise à appliquer l'objectif des 20 % au niveau intercommunal. Un tel dispositif constitue une réelle incitation au regroupement intercommunal et à la mixité sociale, dans un cadre favorable à la décentralisation.
M. le président. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que les amendements que je vais appeler maintenant dans le cadre de la présente discussion commune deviendront sans objet si l'amendement n° 283, éventuellement modifié, est adopté.
Par amendement n° 856 rectifié, MM. Fréville et Nogrix proposent de remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie, au sens du recensement général de la population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de logements sociaux représente au 1er janvier de la pénultième année moins de 20 % des résidences principales.
« Elles ne sont pas applicables aux communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de programme local de l'habitat si le nombre de logements sociaux dans le périmètre de ce programme représente au 1er janvier de la pénultième année plus de 20 % des résidences principales ou si le nombre d'habitants de la communauté a diminué entre les deux derniers recensements de la population. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Mon amendement vise, comme plusieurs des sous-amendements qui viennent d'être présentés, à corriger un effet pervers de la proposition de la commission puisque celle-ci fait du périmètre de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat le critère d'applicabilité du dispositif aux communes de plus de 3 500 habitants. C'est donc, dans une certaine mesure, un amendement de repli, pour le cas où ces sous-amendements ne seraient pas adoptés.
Le problème posé par l'amendement n° 283 tient au fait que, en choisissant le périmètre d'un EPCI comme périmètre à l'intérieur duquel on sélectionne les communes concernées, on inclut nécessairement de nombreuses communes périurbaines.
Il a été fait, à plusieurs reprises, allusion au cas de l'agglomération rennaise. Dans cette agglomération, aux termes du dispositif gouvernemental, sept communes seraient visées contre dix-sept aux termes de la proposition de la commission. Il s'agit de communes de plus de 3 500 habitants situées en zone semi-rurale, parfois à quinze ou vingt kilomètres du centre de l'agglomération.
Mon amendement tend donc à résoudre la contradiction entre l'objectif de la commission, qui est de donner compétence à l'EPCI, et l'effet pervers que je viens de signaler, de telle manière que les communes rurales membres d'une communauté ne soient pas pénalisées.
En fait, la difficulté tient à ce que l'aire urbaine au sens de l'INSEE - le « noyau dur urbain », en quelque sorte - est beaucoup plus petite que le périmètre de la communauté.
C'est pourquoi, par mon amendement, je propose de sélectionner les communes visées par cet article uniquement à l'intérieur du noyau dense, comme le voulait le Gouvernement, tout en conservant au dispositif son caractère intercommunal pour le calcul du taux de logements sociaux. Je pense qu'il s'agit d'une proposition de synthèse.
M. le président. Par amendement n° 445 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le nombre : « 50 000 » par le nombre : « 200 000 ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, l'amendement n° 445 rectifié est le premier des cinquante-cinq amendements que, avec les collègues de mon groupe, j'ai déposés sur cet article. Un tel nombre vous donne évidemment à penser que nous n'approuvons pas franchement votre texte...
Lorsque vous nous avez cités, M. Lassourd et moi-même, tout à l'heure, j'ai bien sûr considéré cela comme de l'humour.
M. Jean Chérioux. Humour de mauvais aloi !
M. Jean-Pierre Schosteck. Et ce n'était même pas drôle !
M. Ladislas Poniatowski. Il est vrai que nous sommes tous deux intervenus dans le même sens. Mais nous sommes aussi tous deux présidents d'organisme d'HLM, et sommes également favorables à ce qu'il y ait plus de logements sociaux dans notre pays. Tous deux, nous pratiquons la mixité sociale depuis très longtemps déjà et nous n'avons pas besoin de ce texte pour le faire.
Tous deux, quoique en termes différents, nous avons laissé entendre que ceux qui ne construisaient pas de logements sociaux dans leur commune commettaient une erreur. Mais là s'est arrêtée notre approbation : elle ne concerne que vos objectifs.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est quand même une bonne base de départ !
M. Ladislas Poniatowski. Ce n'est en aucun cas une approbation de votre texte, je tenais à le dire.
L'amendement n° 445 rectifié, tout comme l'amendement n° 446 rectifié, vise simplement à mettre en lumière les contradictions profondes existant entre différents textes qui émanent de votre majorité.
Par l'amendement n° 445 rectifié, que je retire, il s'agissait de bien montrer que la définition de l'agglomération dans le texte de 1991, c'est-à-dire la loi d'orientation sur la ville, était de 200 000 habitants, et non pas de 50 000.
Quant à l'amendement n° 446 rectifié, que je vais également retirer, il permettait de souligner une incohérence par rapport à la loi Chevènement.
Au demeurant, des incohérences, nous en observerons tout au long de l'examen de l'article 25.
M. le président. L'amendement n° 445 rectifié est retiré.
Par amendement n° 446 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposaient, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « 15 000 habitants » de remplacer les mots : « , et dans lesquelles » par les mots : « , agglomération dans laquelle ».
Cet amendement est également retiré.
Par amendement n° 447 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « locatifs sociaux » par les mots : « à vocation sociale ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, je propose qu'il ne soit pas fait uniquement référence aux logements locatifs sociaux, ce qui limiterait l'application du dispositif aux logements construits par des organismes d'HLM. Même si les députés ont déjà élargi la définition des logements visés, ne sont pas inclus, notamment, les logements privés à vocation sociale, et il y en a beaucoup !
Venez dans nos régions, dans nos départements - je regrette que M. Loridant ne soit plus présent, car il a fait une bonne intervention en raisonnant en termes de loyer - et vous pourrez constater que, dans de nombreux logements qui appartiennent à des particuliers, les loyers sont inférieurs aux loyers que je pratique en tant que président d'OPAC. Ce sont donc vraiment des logements à vocation sociale.
M. Jean-Pierre Plancade. Ce sont des logements pour étudiants !
M. Ladislas Poniatowski. Pas seulement ! De nombreuses familles occupent aussi de tels logements !
M. Dominique Braye. Et il y en a beaucoup ! C'est le parc social de fait !
M. Ladislas Poniatowski. Il serait dommage de ne pas tenir compte de cette réalité, très importante dans la France profonde. Cet amendement tend à réparer une telle erreur, et il pourrait éventuellement être intégré dans le dispositif de l'amendement n° 283.
M. le président. Par amendement n° 448 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le pourcentage : « 20 % » par le pourcentage : « 10% ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 448 rectifié est retiré.
Par amendement n° 961, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « des résidences principales », de supprimer la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole et à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à faire en sorte qu'il y ait 20 % de logements, y compris dans les communes qui accusent une perte de population.
M. Dominique Braye. Faire des logements pour personne, c'est une blague !
M. le président. Par amendement n° 449 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les agglomérations ci-dessus définies disposant d'un programme local de l'habitat, les 20 % s'appliquent à l'agglomération. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, nous proposons que le critère des 20 % s'applique à l'agglomération et non à chaque commune de l'agglomération, dans la mesure où il revient aux POS de définir une répartition équilibrée des logements sociaux au sein des communes de l'agglomération.
M. le président. Par amendement n° 450 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée, ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Comme vous le savez, mes chers collègues - plusieurs d'entre vous ont défendu cette position au cours de la discussion générale - certaines communes subissent des contraintes architecturales et urbanistiques très fortes du fait de l'existence d'un secteur sauvegardé, de sites inscrits et classés. La majorité des immeubles situés dans de tels sites ne peuvent être détruits et les coûts de réhabilitation, soumis à des règles très précises, sont élevés. Les nouvelles constructions sur ces sites doivent également respecter des critères très stricts, à l'origine de surcoûts.
Toutes ces contraintes réduisent considérablement les possibilités de construction de logements sociaux des communes et des organismes d'HLM et entraînent des prix de revient très élevés. Cette caractéristique est prise en compte par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui attribue des subventions particulières pour les travaux d'intérêt architectural. Les logements sociaux doivent donc être traités à la même enseigne.
M. le président. Par amendement n° 870, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits, les sites classés ou les espaces forestiers domaniaux représentent plus de 75 % du territoire communal ne se verront pas appliquer les dispositions de la présente section. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement se situe dans le prolongement de celui qui vient d'être défendu et vise à prendre en compte la situation particulière des communes disposant de très faibles marges de manoeuvre.
Il a pour objet d'exclure du champ d'application de la loi des communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits, les sites classés ou les espaces forestiers domaniaux représentent plus de 75 % du territoire communal. Ce taux - j'attire votre attention sur ce point - est énorme.
Lors de la discussion générale, j'avais insisté sur la mixité nécessaire entre les espaces verts et le logement. Cette mixité s'imposera d'autant plus que la pollution atmosphérique, notamment en région parisienne, augmentera. Nous serons obligés d'y venir un jour. Je rêvais en disant que peut-être la loi inciterait-elle un jour toutes les communes à prévoir au moins 20 % d'espaces verts.
Pour le moment, exonérer celles qui en ont déjà 75 % me paraît aller dans le bon sens, d'autant que les espaces verts de ces petites communes du haut pays des Hauts-de-Seine profitent à l'ensemble des grandes communes du Val de Seine ainsi qu'à La Défense. Inversement, elles ne tirent aucun avantage de ces espaces verts qu'elles apportent à la communauté, contrairement aux communes du Val de Seine et de La Défense, qui créent plus d'emplois et perçoivent plus de taxe professionnelle.
Mutualiser tout cela n'est pas une mauvaise chose. Nous avons mutualisé en ouvrant nos espaces verts. Nous n'avons certes pas encore envisagé d'imposer un octroi à l'entrée de nos communes, ...
M. Guy Fischer. Cela viendra : il y a un amendement en ce sens !
M. Denis Badré. ... mais cela nous permettrait au moins de supporter une charge foncière beaucoup plus élevée chez nous qu'ailleurs et de réaliser des logements sociaux aussi facilement qu'ailleurs.
Faites de l'intercommunalité, nous dit-on. Mais, dans ces régions, c'est particulièrement difficile du fait de la césure qui existe entre, d'une part, des communes ayant des ressources, des logements sociaux, des emplois, des activités et, d'autre part, des communes enclavées n'ayant ni logement social ni ressource. Dans ces conditions, si l'on veut que ces communes puissent jouer leur rôle dans la grande agglomération qui est la nôtre et restent supportables et vivables pour tous, il est important de retenir notre amendement.
M. le président. Par amendement n° 451 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habilitation par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Notre amendement a exactement le même objet que celui de M. Badré, mais il n'est pas du tout rédigé de la même manière. Il vise à tenir compte des situations particulières de ces communes qui ont sur leur territoire des forêts domaniales, des domaines nationaux ou des terrains affectés à la défense en grand nombre. On ne peut pas traiter ces communes de la même façon que les autres. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
A ce point du débat, monsieur le président, je souhaiterais transformer cet amendement n° 451 rectifié, ainsi que les amendements n°s 447 rectifié et 450 rectifié, que j'ai présentés précédemment, en sous-amendements à l'amendement n° 283.
M. le président. Je suis donc saisi par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants de quatre sous-amendements.
Le sous-amendement n° 447 rectifié bis a pour objet, dans les troisième et quatrième alinéas de l'amendement n° 283, de remplacer les mots : « logements sociaux » par les mots : « logements à vocation sociale ».
Le sous-amendement n° 450 rectifié bis vise à compléter le texte proposé par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. »
Le sous-amendement n° 451 rectifié bis tend à compléter le texte proposé par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
Par amendement n° 452 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux communes dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis aux articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme, représentait au 31 décembre 1995 20 % et plus des résidences princpales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En 1995, avant le changement de définition du logement social, un certain nombre de communes satisfaisaient au pourcentage requis de logements sociaux. Ces bons élèves se sont vus pénalisés par l'évolution de la définition du logement social alors qu'ils avaient pu faire des efforts par le passé. Afin de reconnaître ces efforts et de leur donner les moyens et le temps nécessaires pour s'adapter aux nouvelles normes, il est proposé de les exonérer de la pénalité.
Je souhaite, monsieur le président, également transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 283.
M. le président. Je suis donc saisi par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants d'un sous-amendement n° 452 rectifié bis , tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux communes dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis aux articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme, représentait, au 31 décembre 1995, 20 % et plus des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
Par amendement n° 746, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux communes dont le nombre de logements sociaux, tels que définis aux articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme, représentait, au 31 décembre 1995, au moins 20 % des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. L'amendement que je présente tend au même but que celui de mon collègue M. Poniatowski.
La nouvelle définition restrictive du logement social qui nous est proposée par l'article 25 du projet de loi conduit manifestement à montrer du doigt et à pénaliser financièrement certaines communes qui étaient pourtant, au regard de la loi d'orientation pour la ville de 1991, parfaitement en conformité avec le seuil de 20 % de logements sociaux, et qui le sont toujours au moment où nous débattons : elles satisfont à la loi.
Or, pour atteindre cet objectif, certaines communes ont consenti d'importants efforts en matière de construction de logements sociaux. Le nouveau changement de définition du logement social aboutit, pour ces communes qui étaient et qui sont encore de bons élèves de la mixité sociale, à en faire, du jour au lendemain, de mauvais élèves, qui doivent non seulement construire encore plus de logements sociaux mais qui sont, en outre, sanctionnées financièrement.
Il apparaît donc juste de reconnaître les efforts antérieurs consentis par ces communes en faveur du logement social, car elles ne sont pas responsables du changement de définition que nous sommes en train de décider.
Afin qu'elles puissent donc avoir le temps et les moyens de se conformer aux nouveaux critères au regard du taux de logement social, il convient de dispenser ces communes du versement du prélèvement obligatoire.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comment peut-on, du jour au lendemain, par un tour de passe-passe sur la définition du logement social, pénaliser des communes qui sont encore aujourd'hui félicitées ? Cela ne m'apparaît ni juste ni correct et ne peut qu'inciter les élus à ne faire aucune confiance aux engagements que nous prenons avec le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 453 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habilitation, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes visées à l'alinéa précédent et faisant partie d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de programme local de l'habitat, dès lors qu'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ont déjà atteint les objectifs fixés par la loi, et que le nombre total de logements à vocation sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale représente plus de 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 453 rectifié est retiré.
Par amendement n° 454 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il n'est pas cohérent d'exonérer les communes de leurs engagements en matière de réalisation de logements sociaux lorsque plus de la moitié de leur territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude relative aux installations classées, sans les exonérer des obligations fixées - avoir sur leur territoire 20 % de logements sociaux - à l'alinéa premier de l'article L. 302-5 du code de la construction.
Cet amendement vise donc à insérer cette disposition dans l'article L. 302-5 du code de la construction qui détermine les communes qui seront soumises à la présente loi.
M. le président. Mes chers collègues, afin de permettre à nos services de tirer toutes les conséquences des différentes modifications apportées dans la discussion des amendements et des sous-amendements, je vous propose d'interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)