Séance du 9 mai 2000
M. le président. « Art. 26. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, dans le titre V du livre II de la deuxième partie, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV.
« Interventions en faveur du logement social.
« Art. L. 2254-1 . - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers. » ;
« 2° Le 3° du I de l'article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; »
« 3° Il est inséré, dans l'article L. 5216-5, un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, la communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de la communauté. » ;
« 4° A l'article L. 5215-20, les mots : "politique du logement social" sont remplacés par les mots : "autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et d'offices publics d'habitations à loyer modéré ; aides financières au logement social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt communautaire". »
Par amendement n° 717, MM. Lanier et Leclerc proposent, à la fin du texte présenté par le 1° de cet article pour l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers ».
Cet amendement est-il soutenu ?
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 128, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté pour le 3° de cet article pour insérer un paragraphe II bis dans l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :
« II bis . - Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre sociale de l'habitat. »
Par amendement n° 657, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, dans le texte présenté par le 3° de cet article pour insérer un paragraphe II bis dans l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « en accord avec la ou les » par les mots : « après délibération concordante de la ou des ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 128.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Par cet amendement, la commission des lois suggère de préciser expressément que l'exercice du droit de préemption par la communauté d'agglomération pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat n'interdira pas à une commune de mettre en oeuvre ce même droit pour des affaires relevant de sa compétence.
L'amendement n° 129 a le même objet pour ce qui concerne les communautés de communes.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 657.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement a le même objet qu'un amendement précédent, présenté il y a quelques heures. Il tend à instituer une véritable concertation avec les communes concernées par le droit de préemption visé par l'article en question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 128 et 657 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 128 apporte une précision importante s'agissant de l'exercice du ; droit de préemption dans le cadre de l'intercommunalité, la commission y est donc favorable.
Quant à l'amendement n° 657, il est satisfait par l'amendement n° 128 de la commission des lois, qui mentionne également l'exercice du droit de préemption de la commune pour des affaires relevant de sa compétence. Je suggère donc à notre collègue, M. Lassourd, soit de retirer son amendement n° 657, soit de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 128.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Sur l'amendement n° 128, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l'amendement n° 657, le Gouvernement a émis à son sujet un avis favorable.
M. le président. M. Lassourd, que pensez-vous de la suggestion de monsieur le rapporteur ?
M. Patrick Lassourd. Je considère qu'il est judicieux en effet de transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 128.
M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 657 rectifié, présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial, à l'amendement n° 128 et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 128 pour insérer un paragraphe II bis dans l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, à remplacer par les mots : « en accord avec la ou les » par les mots : « après délibération concordante de la ou des ».
Personne ne demande la parole ...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 657 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 128, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, M. Jarlier au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le 3° de cet article deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis. - L'article L. 5214-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. »
Monsieur le rapporteur pour avis, allez-vous vous inspirer du souhait de M. Lassourd pour modifier l'amendement n° 129 ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un dispositif identique à celui qui figurait à l'amendement n° 128 et qui concerne non plus les communautés d'agglomération, mais les communautés de communes. Il serait donc effectivement utile de rectifier cet amendement de la même façon pour tenir compte du souhait de M. Lassourd.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Jarlier au nom de la commission des lois, et visant, après le 3° de l'article 26, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis. - L'article L. 5214-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Ce texte soulève une légère difficulté. Compte tenu des débats et des propositions antérieures, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nous sommes confrontés à un problème. Les communautés de communes peuvent de façon optionnelle bénéficier de la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat. Dans ce cas, elles peuvent exercer - si les communes le veulent bien - le droit de préemption pour les opérations qui relèvent de leurs compétences. Nous risquerions donc de nous trouver dans une situation de blocage.
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1014, le Gouvernement propose, au 4° de l'article 26, de supprimer les mots : « autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et d'offices publics d'habitations à loyer modéré ; »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le projet de loi initial avait prévu le rattachement de plein droit des OPAC et des offices d'HLM aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. L'Assemblée nationale a considéré que ce rattachement ne devait pas être automatique, mais qu'il devait être laissé à l'initiative de l'EPCI. Dans ces conditions, il n'était plus utile de laisser dans les compétences obligatoires des communautés d'agglomération les mots « autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et d'offices publics d'habitations à loyer modéré », et l'Assemblée nationale les a supprimés.
Elle a, en revanche, omis de les supprimer de l'article qui traite des communautés urbaines. L'amendement du Gouvernement vise donc à traiter de la même manière ces deux types d'EPCI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1014, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 26