Séance du 10 mai 2000
SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 279,
1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. [Rapport n° 304
(1999-2000) et avis n°s 307 (1999-2000) et 306 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 28.
Section 2
Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur
d'immeuble et au régime des copropriétés
Article 28