Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 30 bis. - Dans les quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, toutes les copropriétés devront être munies d'un carnet d'entretien dûment rempli sous la responsabilité du syndic de copropriété, qui en assurera la mise à jour permanente. Un ou plusieurs modèles de carnet d'entretien seront définis par décret. »
Par amendement n° 149, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément aux modèles définis par décret ; ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Par cet amendement, il vous est proposé d'inscrire dans la loi du 10 juillet 1965 l'obligation pour le syndic de tenir un carnet d'entretien introduite par l'Assemblée nationale. Pour l'efficacité de ce dispositif, il convient que des modèles soient définis par voie réglementaire.
La rédaction proposée renvoie à la parution du décret définissant les modèles et la mise en oeuvre de cette obligation nouvelle. Cela paraît préférable à l'instauration d'un délai de quatre ans, qui ne ménagerait pas de réelle période d'adaptation dans l'hypothèse où le décret ne serait publié que tardivement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je comprends l'esprit de l'amendement n° 149, mais le terme de « modèles » n'est peut-être pas satisfaisant pour concrétiser l'idée qui y est défendue.
Je serais donc favorable à cet amendement si M. le rapporteur pour avis acceptait de remplacer les mots « aux modèles » par les mots « à un contenu ». Il est en effet plus facile de définir un contenu qu'un modèle.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant à rédiger comme suit l'article 30 bis :
« Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ; ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 bis est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 30 bis