Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 35. - I. - L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence territoriale" ;
« 1° bis Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa, après les mots : "mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre", sont insérés les mots : "afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine" ;
« 1° ter L'avant-dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : "ainsi que le calendrier des décisions et réalisations" ;
« 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'obligation de compatibilité prévue au premier alinéa ci-dessus n'est applicable qu'à compter de la première révision du schéma postérieure à cette date. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur prévus à l'article 28 ne lui est pas applicable. »
La parole est à M Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 35 inaugure, si l'on peut dire, le titre III du présent projet de loi, intitulé : « Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable ».
C'est sur cette question assez essentielle que portera mon intervention.
Le développement des transports collectifs est en effet devenu, avec le temps, une nécessité impérieuse à plus d'un titre : aménagement équilibré du territoire, prévention des pollutions, protection de l'environnement et du cadre de vie, participation au développement économique et social.
Dans les faits, la problématique des transports se situe un peu au point de convergence de ces différentes questions.
A l'examen, les dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982, qui est modifiée de manière assez significative dans le cadre du présent projet de loi, appellent une analyse critique. Elles nous conduisent naturellement à présenter un certain nombre d'observations et d'amendements.
Pour la philosophie générale de ceux-ci, nous sommes partis d'une analyse des orientations générales du texte auxquelles nous souscrivons pour l'essentiel.
Il s'agit, d'abord, de donner un sens à la procédure des plans de déplacements urbains, les PDU, dont le niveau de pertinence - l'échelon de l'agglomération - est bienvenu. Il tend à donner un contenu à la coopération intercommunale, dès lors dégagée de sa seule dimension d'aubaine financière, pour revenir aux besoins des populations et aux réponses à y apporter.
Il s'agit, ensuite, de réformer le fonctionnement du syndicat des transports parisiens, dans le cadre d'ailleurs amélioré du PDU de l'Ile-de-France. Nous observons là encore la pertinence de l'échelon choisi. On ne peut que souligner que cette réforme intervient plus de quarante années après la création du syndicat, plus de trente années après le redécoupage administratif de la région et près de vingt ans après les lois de décentralisation.
Les enjeux spécifiques au développement des transports collectifs en Ile-de-France ont d'ailleurs une portée qui me semble dépasser largement le cadre, pourtant déjà important, de la région capitale.
En effet, mettre en oeuvre une stratégie de développement alternatif des transports collectifs au trafic routier aura naturellement des conséquences sur les flux de voyageurs et de marchandises que nous observons dans les régions du Grand Bassin parisien, dont nombre de résidents sont d'ailleurs usagers des transports parisiens.
Se pose ensuite la question de la régionalisation des transports ferroviaires, expérimentée dans le cadre de la loi qui avait consacré la séparation de la SNCF et du réseau ferré de France, RFF, de son devenir et de son financement.
Nous pensons d'ailleurs - et c'est le sens d'un amendement que nous avons déposé à la fin des articles de ce titre - qu'il y a lieu de revenir sur les questions du financement du développement des transports, notamment de ses coûts, au regard du coût des politiques routières qui ont pu être menées dans le passé.
C'est ainsi que, de notre point de vue, doivent être posées des questions comme celle du devenir du versement transport - dont, n'en déplaise à nos collègues de la majorité sénatoriale, la philosophie générale ne nous semble pas condamnable - celle de l'affectation éventuelle des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, celle de l'économie générale du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ou celle de l'utilisation des recettes tirées du domaine public.
Nous avons, pour notre part, la volonté de participer au débat qui s'ouvre pour donner au titre III toute sa portée et pour favoriser effectivement le développement de nos infrastructures de transport.
Nous adopterons parfois des positions différentes de celles prises par certains de nos collègues, mais cela procède d'un exercice librement consenti du débat d'idées, et on ne peut que souhaiter qu'il nous aide à fixer des orientations positives. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Par amendement n° 1108, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le II de l'article 35 :
« II. - Le troisième alinéa de l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteurs ainsi que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le Plan". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il s'agit d'un amendement de cohérence entre le PDU élaboré à l'échelon régional et les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les PDU qui sont élaborés à des échelons plus décentralisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je ne peux émettre un avis favorable qu'à titre personnel, cet amendement n'ayant pas été examiné en commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 35 bis