Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 35 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, après les mots : "des véhicules individuels", sont insérés les mots : "ainsi que leur stationnement". » - (Adopté.)
Article 36