Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 36. - L'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur :" sont remplacés par les mots : "Les plans de déplacements urbains portent sur :" ;
« 1° bis Il est ajouté, avant le 1°, un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, notamment en définissant un partage modal équilibré de la voirie pour chacune des différentes catégories d'usagers et en mettant en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ; »
« 1° ter Au 3°, après les mots : "voirie d'agglomération,", sont insérés les mots : "y compris les infrastructures routières nationales et départementales," ;
« 2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L'organisation du stationnement sur voirie et dans les parcs publics de stationnement, et notamment les zones dans lesquelles la durée maximale de stationnement doit être réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en application de l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la politique de tarification à établir, en relation avec la politique de l'usage de la voirie, en matière de stationnement sur voirie et en matière de parcs publics, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, et tendant notamment à favoriser le stationnement des résidents, en privilégiant les véhicules peu polluants ; »
« 3° Après les mots : "livraison des marchandises", la fin du 5° est ainsi rédigée : "tout en rationalisant les conditions d'approvisionnement de l'agglomération afin de maintenir les activités commerciales et artisanales. Il prévoit la mise en cohérence des horaires de livraison et des poids et dimensions des véhicules de livraison au sein du périmètre des transports urbains. Il prend en compte les besoins en surfaces nécessaires au bon fonctionnement des livraisons afin notamment de limiter la congestion des voies et aires de stationnement. Il propose une réponse adaptée à l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et précise la localisation des futures, dans une perspective d'offre multimodale ;" ».
« 3° bis Au 6°, après les mots : "collectivités publiques", sont insérés les mots : "à établir un plan de mobilité et" ;
« 4° Supprimé ;
« 5° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° La mise en place d'une tarification et d'une billetique intégrées pour l'ensemble des déplacements, incluant le stationnement en périphérie, favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en place des plans de déplacements urbains répond, de manière générale, à la nécessité d'avoir une approche plus globale des questions de déplacements, de transport et de maîtrise des flux, de voyageurs comme de marchandises, dans nos grandes agglomérations.
Elle est indissociable, quand on y regarde de plus près, de la nouvelle approche des questions de la ville qui inspire le présent projet de loi et qui me semble être, comme à l'ensemble de mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, celle que nous devons favoriser et mettre en oeuvre.
Bien qu'il réponde à des procédures qui lui sont propres, et qui participent d'ailleurs, de mon point de vue, de la pertinence du niveau choisi, le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France pose un diagnostic et préconise des solutions dont nous pouvons apprécier la portée, à la lumière de notre expérience.
J'observe, tout d'abord, que la région d'Ile-de-France est confrontée à des problèmes assez spécifiques, liés à une réalité géographique que beaucoup connaissent mal.
En effet, près de 90 % des habitants de la région d'Ile-de-France sont aujourd'hui concentrés dans une part réduite du territoire, correspondant à l'agglomération de Paris, au sens où l'entendent les démographes. Cette dernière représente, en fait, une continuité urbaine qui s'étend, en gros, de l'île de la Cité aux limites des trois départements de la petite couronne et déborde désormais de plus en plus sur les quatre départements de la grande couronne, annexant comme vous le savez, monsieur le président (Sourires) , l'agglomération de Marne-la-Vallée, le nord de l'Essonne, les alentours de Versailles et de Saint-Quentin-en-Yvelines, le Vexin, le Parisis et la Plaine-de-France.
Le développement urbain de ces communes et de ces secteurs des départements concernés a trop longtemps été associé, dans sa conception, à une extension des réseaux routiers, tandis que les réseaux de transports collectifs - nous aurons l'occasion d'en reparler - n'étaient pris en compte que de manière secondaire.
Je prendrai quelques exemples. On a ainsi renoncé à l'utilisation, pour le trafic des voyageurs, de la ligne de grande ceinture, alors même qu'elle aurait pu, et peut encore, correspondre à des besoins de liaison interne.
Monsieur le ministre, depuis le temps que l'on en parle et que l'on ne voit rien venir, si vous arriviez à remettre en route la grande ceinture, je peux vous dire que vous deviendriez un ministre célèbre. (Exclamations amusées.)
M. Patrick Lassourd. C'est déjà fait ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Plancade. Mais oui ! Enfin, madame Luc !
M. Ladislas Poniatowski. Mais pas à Béziers ! (Nouveaux rires.)
Mme Hélène Luc. Disons que vous le seriez encore plus, monsieur le ministre !
De la même manière, alors que l'on sait que les Franciliens sont confrontés de façon plus prégnante que dans le passé aux problèmes liés à l'éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence, on a attendu les années quatre-vingt-dix - je m'en réjouis, mais cela a tardé à venir - pour concevoir les lignes de tramway ainsi que certaines liaisons de rocade comme le Trans-Val-de-Marne et le célèbre - on est décidément dans la célébrité, ce soir - tramway de La Courneuve.
Et je ne parle pas du problème du métro, dont le réseau a encore certaines difficultés à traverser les limites du périphérique intérieur.
Que soient inscrites dans le PDU régional des orientations comme l'allongement des lignes de tramway existantes ou la prolongation de certaines lignes du réseau métropolitain nous agrée tout à fait.
Je souhaiterais maintenant évoquer le problème du partage de la voirie.
L'importance des activités économiques dans la capitale a parfois comme conséquence l'accroissement du trafic routier, notamment celui des poids lourds.
Nous avons d'ailleurs déposé un amendement, sur cet article 36, qui pose la question de la maîtrise des capacités de réalisation de plates-formes logistiques destinées à réguler, y compris aux coeur de la capitale, les flux de marchandises, notamment celles qui sont transportées par la route.
Dans certaines communes, le trafic concerné est réellement une contrainte pour l'organisation de la circulation, l'environnement et, en dernier lieu, pour les finances publiques.
C'est le cas dans ma ville, Choisy-le-Roi, où nous sommes confrontés au problème, que M. Gayssot connaît très bien, du très important trafic de camions existant sur la RD 38, trafic pour lequel la solution sans doute la plus rationnelle et la plus acceptable serait, pour le moment, la mise en déviation. A y regarder de plus près, la véritable solution serait la liaison entre la RN 6 et l'A 6.
Découlant de l'existence, autour de la gare de Villeneuve-Triage, d'une zone d'activité dans laquelle sont implantées nombre d'entreprises de transport ou d'établissements dotés d'un important parc automobile, cette question de la déviation de la RD 38 est, si l'on peut dire, un cas d'école qui appelle, de notre point de vue, une intervention spécifique au plus haut niveau afin que soit trouvée la solution la plus adaptée possible.
Les implications du problème sont, d'ailleurs, diverses et portent aussi bien sur la question du rôle que l'on souhaite faire jouer à la plate-forme logistique de Paris-Austerlitz que sur les modalités actuellement utilisées pour autoriser l'extension de certaines activités qui génèrent pour l'environnement une gêne évidente, notamment la location de poids lourds ou la collecte de déchets.
En dernière instance, il me semble que c'est ce type de questions qu'un plan de déplacements urbains doit chercher à résoudre, et je tenais ici à le souligner.
M. Patrice Gélard. On se croirait au conseil régional d'Ile-de-France !
M. le président. Par amendement n° 509 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le 1° de l'article 36.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La modification introduite par l'article 36 est lourde de conséquences : les plans de déplacements urbains, qui avaient vocation à n'établir que des orientations, deviennent, de ce fait, beaucoup plus normatifs et donc contraignants pour les collectivités. Ces dernières perdent une grande liberté d'action en n'ayant plus la maîtrise de leur politique, notamment en matière de stationnement. Or la politique du stationnement est non seulement un levier de la politique des déplacements mais également un outil indispensable de la politique d'aménagement urbain et d'animation du centre-ville. Aussi paraît-il essentiel que la politique du stationnement reste du ressort de la commune et ne soit pas dévolue à la communauté d'agglomération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Par cet amendement, M. Poniatowski préfère évoquer, comme dans le droit actuel, « les orientations » du plan de déplacements urbains au lieu des plans de déplacements urbains, comme dans l'article 36, qui porte sur leur nouveau contenu. Devant une querelle qui pourra, selon le cas, apparaître comme purement terminologique ou d'une importance philosophique majeure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est défavorable à un amendement qui risque d'affaiblir la portée des plans de déplacements urbains, d'autant que, dans la démarche qu'il propose, il ne supprime pas toute initiative des collectivités locales, puisque l'obligation de compatibilité instituée par la loi de 1996 sur l'air est maintenue.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 309, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le 2° de l'article 36 pour le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, après les mots : « personnes handicapées ou à mobilité réduite », de supprimer les mots : « en application de l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La référence dans une loi à un texte - l'article 52 de la loi du 30 juin 1975 - qui prévoit, pour son application, des mesures réglementaires ne paraît pas pertinente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 309, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 310, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du texte présenté par le 2° de l'article 36 pour le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, de supprimer les mots : « , en privilégiant les véhicules peu polluants ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il semble que ce soit par erreur que l'on ait inséré ici cette référence aux véhicules peu polluants des résidents. En effet, si l'on s'en tient à la logique du texte adopté par l'Assemblée nationale, les plans de déplacements urbains favorisent le stationnement, alors que c'est, au contraire, la non-utilisation des véhicules polluants qui est souhaitable. Il vous est donc proposé de supprimer cet ajout.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 310, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56 rectifié bis , MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par le 2° de l'article 36 pour le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par les mots : « la création de plate-forme publique de chargement/déchargement des marchandises ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En milieu urbain, seulement un tiers des établissements industriels et commerciaux disposent d'emplacements internes permettant le chargement et le déchargement des marchandises. Les autres « externalisent » sur la voirie publique les opérations de livraison, ce qui contribue aux nuisances urbaines, bruit et, surtout, congestion. Nous avons tous été confrontés à cette situation un jour ou l'autre.
Un POS peut conditionner la délivrance des permis de construire à la réalisation d'aires de déchargement des marchandises appropriées aux besoins des activités du bâtiment, mais ces dispositions sont très rarement appliquées au chargement et au déchargement des marchandises.
Nous proposons d'ajouter au code de l'urbanisme la mention des plates-formes de déchargement de marchandises, évoquées dans le projet de loi à l'article 36, en parallèle à celle des places de stationnement des véhicules particuliers.
La disposition proposée rendrait possible en particulier la mise en commun par plusieurs établissements destinataires voisins d'une seule zone de chargement/déchargement de marchandises située à proximité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement a été examiné par le Gouvernement ! (Sourires.) Je veux préciser pourquoi il y est défavorable.
Tout d'abord, cet amendement est mal placé dans le texte, car cette question est traitée au 3° de l'article 36. Surtout, monsieur Poniatowski, il apparaît trop contraignant et irréaliste d'imposer par la loi la création d'une plate-forme publique de chargement et de déchargement de marchandises en milieu urbain dense, notamment à proximité des commerces.
Je préfère, pour ma part, laisser aux partenaires le soin de choisir la meilleure solution dans le cadre des PDU.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 57 rectifié bis , MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par le 2° de l'article 36 pour le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas au stationnement lié à l'habitat. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il serait préjudiciable pour la qualité de la vie de pouvoir déroger aux normes de stationnement lorsqu'il s'agit de l'habitat. Il est donc proposé une exception à la dérogation pour le stationnement lié à l'habitat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.
(Après une première épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Par amendement n° 966, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière phrase du huitième alinéa (3°) de l'article 36, après les mots : « autres que routières », d'insérer les mots : « par une politique d'acquisitions foncières adaptée ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement ne modifie pas fondamentalement l'esprit même du texte, car il se contente de spécifier la nécessité d'une politique d'acquisitions foncières adaptée dans le cadre de la mise en place des plates-formes multimodales, y compris au coeur des villes et des agglomérations les plus importantes.
Cet amendement fait, bien sûr, expressément référence aux enjeux de la maîtrise foncière dans les grandes agglomérations comme celle de Paris, notamment quand on garde présente à l'esprit la question du maintien et du développement de la plate-forme Sud-Ouest au côté de l'axe majeur que constitue la liaison Sud-Est.
Pour des raisons évidentes de cohérence dans les plans de déplacements urbains, il nous semble donc utile que soit spécifiée cette nécessité de politique foncière, qui permettra, dans le futur, de mettre à disposition les réserves nécessaires au développement des infrastructures et, par voie de conséquence, à la limitation du transport routier interurbain.
C'est l'objet de cet amendement, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.
Mme Hélène Luc. Il va être adopté ! Vous ne pouvez pas être contre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Le texte adopté par la commission, qui dispose que le PDU proposera une réponse adaptée à l'utilisation des voies de pénétration autres que routières, prend aussi en compte la politique d'acquisition foncière. L'amendement n° 966 pourrait apparaître comme limitant la portée de cette disposition de l'article 36. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement comprend tout à fait l'esprit de cet amendement. Toutefois il convient, pour cette intermodalité, de laisser une marge d'appréciation aux collectivités concernées. Aussi, le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, sinon il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 966 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Non, monsieur le président, je le retire. En effet, comment ne pas entendre le Gouvernement ?
M. Philippe Nogrix. C'est attendrissant ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 966 est retiré.
Par amendement n° 311, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la dernière phrase du 3° de l'article 36, de remplacer le mot : « futures » par les mots : « infrastructures à venir ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 311, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 510 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 36 :
« 7° L'amélioration de la sécurité pour les différentes catégories d'usagers de l'espace public, notamment les handicapés. »
Par amendement n° 967, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le dernier alinéa de l'article 36, après le mot : « incluant », d'insérer les mots : « sur option ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 510 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 510 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 967.
Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur la question de la mise en place, dans le cadre des plans de déplacements urbains, d'une tarification et d'une billetique intégrée et tend à lever une équivoque qui pourrait résulter de la rédaction telle qu'elle ressort du débat à l'Assemblée nationale.
En effet, certains semblent vouloir se saisir de ce qui pourrait, dans un premier temps, apparaître comme une mesure de rationalisation pour mettre en place ce que l'on peut appeler une forme de vente forcée, doublée de surcroît d'une forme de discrimination d'usage de voies ou d'emplacements publics.
Inclure le prix du stationnement dans la billetique nécessite, de notre point de vue, que cette faculté soit optionnelle, car les habitants de nos agglomérations urbaines, pour une part non négligeable d'entre eux, sont aujourd'hui encore dépourvus de véhicule particulier.
Si l'on n'y prend garde, on risque en effet de contraindre ces usagers des transports en commun à souscrire une forme de paiement de leurs déplacements dont ils n'auraient pas un usage réel, un peu à l'image des petits travers de la carte orange qui, pour l'essentiel, est aujourd'hui utilisée pour un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail et s'est substituée aux cartes d'abonnement de travail qui existaient précédemment.
Dans un autre ordre d'idées, il nous semble, de plus, que l'intégration du paiement du stationnement dans la tarification des transports collectifs pose d'autres questions.
La moindre n'est pas celle qui consiste à faire croire qu'un prix dissuasif, voire une interdiction ciblée de stationnement sur certaines voies, pourrait faciliter un financement des transports collectifs de manière générale.
Notre groupe n'est pas convaincu, par exemple, que l'aggravation du coût du stationnement autour de la basilique Saint-Sernin à Toulouse, près du Vieux-Port de Marseille ou de la place Bellecour à Lyon, ou encore d'Euralille à Lille - je cite cet exemple pour faire plaisir à mon collègue Lefebvre - soit nécessairement le meilleur moyen de financer le développement des réseaux de métro ou de bus dans ces agglomérations.
Nous pensons même que la solution la plus pertinente pour le financement des transports collectifs est non pas de surtaxer sans arrêt l'usager, mais plutôt de mettre en correspondance dotations budgétaires, besoins collectifs et analyse des bénéficiaires réels de l'existence d'un réseau densifié de transports collectifs.
De ce point de vue, on ne peut oublier que ce sont avant tout les entreprises ou les grands groupes de la distribution commerciale qui, en dernier lieu, sont directement bénéficiaires.
Nous en parlerons de nouveau lors de l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel venant à la fin de l'examen du titre III, mais nous tenions à le préciser dès à présent.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Si cet amendement était adopté, le texte visé serait le suivant : le PLU porte sur « la mise en place d'une tarification et d'une billetique intégrée pour l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie, favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes ». On peut considérer que cet amendement apporte une précision rédactionnelle. Aussi, la commission émet un avis favorable.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 967, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article additionnel après l'article 36