Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 38. - Il est inséré, après l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, un article 28-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-2-1 . - La compétence de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du périmètre de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclut la totalité du ou des périmètres de transport urbain qu'il recoupe.
« Lorsque le plan de déplacements urbains est élaboré par l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme :
« - les autorités compétentes en matière de transport urbain sont associées à cette élaboration et le projet de plan leur est soumis pour avis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 28-2 ;
« - les mesures d'aménagement et d'exploitation mentionnées à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 28 sont adoptées en accord avec les autorités compétentes pour l'organisation des transports et mises en oeuvre par elles ;
« - le plan approuvé se substitue le cas échéant aux plans de déplacements urbains antérieurs. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 514 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 768 est déposé par M. Hérisson.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 38 pour l'article 28-2-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, après les mots : « transport urbain », à insérer les mots : « et non urbain ».
Par amendement n° 515 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 38 pour l'article 28-2-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, après les mots : « transport urbain », d'insérer les mots : « et interurbain ».
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 514 rectifé.
M. Ladislas Poniatowski. Je considère que cet amendement est satisfait, et je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 514 rectifié est retiré.
L'amendement n° 768 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 515 rectifié est retiré.
Par amendement n° 1079, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 38 pour l'article 28-2-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, de remplacer les mots : « sont associées » par les mots : « de même que les départements et les régions, en tant qu'autorités organisatrices de transports ou en tant que gestionnaires d'un réseau routier, sont associés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1079, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article additionnel après l'article 38
ou après l'article 38
bis