Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 39 bis. - Il est inséré, après l'article 30 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, un article 30-3 ainsi rédigé :
« Art. 30-3. - En Ile-de-France, à la demande des collectivités territoriales ou de leur établissement public de coopération, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut, par convention, leur confier tout ou partie de l'organisation et de la mise en oeuvre d'un réseau de transport régulier ou à la demande. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 818, M. Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 1080, Louis Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par l'article 39 bis pour l'article 30-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, de remplacer les mots : « tout ou partie » par les mots : « une partie ».
La parole est à M. Bellanger, pour défendre l'amendement n° 818.
M. Jacques Bellanger. Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement que nous avons déposé à l'article 45 et que nous examinerons ultérieurement.
L'Assemblée nationale a modifié la loi d'orientation des transports intérieurs, la LOTI, afin de permettre au syndicat des transports parisiens - ou maintenant au STIF, le syndicat des transports d'Ile-de-France - de déléguer par convention aux autorités organisatrices des transports de cette région une partie de l'organisation et de la mise en oeuvre d'un réseau de transport régulier ou à la demande.
Nous souscrivons tout à fait à cette démarche. Néanmoins, la rédaction proposée par les députés mériterait d'être revue.
Tout d'abord, puisqu'il s'agit de l'Ile-de-France, il nous paraît plus judicieux de modifier l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui traite de l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et non la LOTI, faute de quoi nous risquerions d'avoir une législation quelque peu divergente selon que l'on se réfère à l'un ou l'autre de ces textes.
Ensuite, il nous semble nécessaire de mieux encadrer le dispositif. Tel qu'il est rédigé, rien n'interdit à une collectivité locale de demander le conventionnement, par exemple, pour l'organisation de lignes de bus sur le réseau de la RATP. Or je ne crois pas que l'objectif visé par les auteurs de cet article ait été de remettre en cause l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, mais plutôt de rapprocher du terrain les décisions prises dans ces domaines, afin que tout ne soit pas géré d'en haut. Une fois que la collectivité locale concernée et le STIF se sont mis d'acord, on doit laisser aux acteurs de terrain la mise en oeuvre du réseau.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement de suppression, et nous défendrons, à l'article 45, un amendement équilibré donnant toute leur place aux autorités organisatrices de transport de second rang.
M. le président. La parole est à à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1080 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 818.
M. Louis Althapé, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 1080, la commission a souhaité une décentralisation progressive du syndicat des transports parisiens.
S'agissant de l'amendement n° 818, M. Bellanger nous ayant annoncé que nous examinerions un amendement de coordination dans le cadre de l'article 45, je demande la réserve de l'article 39 bis jusqu'après l'examen dudit article 45.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve formulée par la commission ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de suppression n° 818, dans la perspective de l'amendement de coordination annoncé.
Il est donc favorable à la demande de réserve de l'article 39 bis jusqu'après l'examen de l'article 45.
M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.
Articles 40 et 40 bis