Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 40. - L'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "des chapitres II et III du titre II" sont remplacés par les mots : "des chapitres II, III et III bis du titre II" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "des articles 28 et 28-1" sont remplacés par les mots : "des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2". » - (Adopté.)
« Art. 40 bis. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 40 bis