Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 969, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 40 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le coût financier résultant de l'application de l'article 13 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est à la charge de l'Etat.
« II. - Les charges résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement a trait à une question assez fréquemment posée avec le développement de la circulation automobile dans les grandes agglomérations du pays, à savoir l'apparition de pics de pollution à certaines périodes de l'année, entraînant en particulier la mise en oeuvre de mesures de restriction de cette circulation automobile.
Parmi les mesures assez souvent mises en oeuvre dans ce contexte figure en bonne place la gratuité d'accès aux transports collectifs, destinée en particulier à compenser les restrictions éventuelles de circulation des véhicules particuliers.
Il n'en demeure pas moins que cette gratuité pose assez directement la question de son financement, puisque les prestataires de services de transport collectif de voyageurs sont directement confrontés à des pertes exceptionnelles d'exploitation.
L'objet de cet amendement est donc relativement simple : il s'agit de donner une base au principe de la compensation par l'Etat de la mise en oeuvre de la gratuité, dès lors qu'elle ressortit à une décision de caractère préfectoral et qu'elle se trouve assumée par les autorités organisatrices de transport.
Tout en s'inscrivant dans les orientations de l'article 13 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, cet amendement vise donc à en améliorer l'économie, et c'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à l'adopter.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de faire financer par l'Etat le coût du transport gratuit en cas de pic de pollution, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement comprend l'esprit qui anime les auteurs de l'amendement, mais adopter une mesure financière qui peut représenter des sommes importantes me paraît prématuré. Il me semble préférable d'attendre l'adoption d'une directive européenne qui est actuellement en projet.
Bien entendu, en concertation avec Mme la ministre de l'aménagement et de l'environnement du territoire, cette question sera examinée attentivement. En attendant, je propose le retrait de cet amendement. A défaut, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Je vais faire preuve de sagesse en retirant cet amendement...
M. Jean-Pierre Raffarin. Quelle suprise !
M. Pierre Lefebvre. ... d'autant que M. le ministre s'engage à étudier cette question.
De plus, si je ne l'avais pas retiré, l'article 40 nous aurait probablement été opposé.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il faut avoir confiance en ses propositions !
M. le président. Mon cher collègue, il ne faut jamais présumer du recours à l'article 40 !
L'amendement n° 969 est retiré.
Article 40 ter