Séance du 10 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 315, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 41, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré un article 30-2 ainsi rédigé :
« Art. 30-2. - En l'absence de syndicat mixte de transport tel que prévu à l'article 30-1, une région ou un département peut passer une convention avec une autorité organisatrice de transports urbains en vue d'assurer la coordination de l'organisation des services de transport qui relèvent de leurs compétences respectives. »
Par amendement n° 607, MM. Raffarin, Garrec, Haenel, Humbert et de Rohan proposent d'insérer, après l'article 41, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Il est inséré, après l'article 30 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, un article 30-2 ainsi rédigé :
« Art. 30-2. - En l'absence de syndicat mixte de transport, sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs aurorités organisatrices de transport peuvent, par voie de convention, coordonner ou organiser les services de transport relevant de leurs compétences. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 315.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit, là encore, dans un souci de souplesse, de permettre à une région ou à un département de passer une convention avec une autorité organisatrice de transports urbains en l'absence de syndicat mixte.
Cet amendement devrait d'ailleurs satisfaire l'amendement n° 607 qu'a présenté notre collègue M. Raffarin.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour présenter l'amendement n° 607.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le rapporteur, nous sommes, en effet, sur la même longueur d'ondes, mais les deux idées distinctes sur lesquelles repose l'amendement n° 607 sont-elles bien reprises dans l'amendement que vous proposez ?
La première est d'offrir la possibilité, pour deux autorités organisatrices de transport quelles qu'elles soient, de passer une convention ensemble - cela rejoint le débat que nous avons eu avec M. Mercier, et cela quand elles le souhaitent, c'est ce que disait tout à l'heure avec force M. Fourcade.
La seconde est qu'une autorité organisatrice puisse déléguer sa compétence à une autre autorité organisatrice, de manière à pouvoir se rapprocher du terrain.
Si M. le rapporteur me confirme que ces deux idées sont bien incluses dans son amendement, je retirerai le mien.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. A la relecture, la rédaction de l'amendement n° 607 me paraît meilleure que la mienne. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 315 est retiré.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 607 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je maintiens la position du Gouvernement, qui est favorable à l'amendement n° 315 et défavorable à l'amendement n° 607.
M. Patrick Lassourd. Il faut en changer, comme M. le rapporteur !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous pouvez en changer aussi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 607, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
Article 42