Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 44. - Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, les mots : "dans la région parisienne" sont remplacés par les mots : "en Ile-de-France". »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. L'entrée de la région d'Ile-de-France au conseil d'administration du syndicat des transports parisiens est une réforme qui était attendue dans tous les groupes politiques.
Mais la réforme qui nous est proposée n'est pas celle que nous espérions. Aussi, nous en refusons les conditions.
Je rappelerai que la région d'Ile-de-France participe de manière massive au financement des infrastructures de transports dans le cadre du contrat de plan Etat-région : pour la période 2000-2006, la région apporte 20,5 milliards de francs, dont 14,5 milliards de francs uniquement sur les infrastructures, l'Etat contribuant pour 10,5 milliards de francs, dont 7 milliard de francs pour les infrastructures.
Dès lors, il apparaît urgent de confier à la région une vraie responsabilité décisionnaire dans le STP, ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi qui nous est soumis.
En effet, les auteurs du projet se réclament du principe de décentralisation. C'est au mieux un voeu pieux, car ce texte n'est qu'un ajustement ; ce n'est, en aucun cas, le début d'une véritable association de la région au processus de décision interne au STP.
S'agissant, par exemple, du conseil d'administration, l'Etat restera en fait majoritaire grâce à la voix prépondérante du président-préfet de région.
De la même manière, l'Etat reste le véritable maître de l'ordre du jour des pouvoirs et des délibérations des commissions du STP.
Décentralisation, dites-vous ? En pratique, il est demandé à la région d'apporter plusieurs milliards de francs sans que l'on ait de véritables garanties sur une compensation équilibrée et durable des charges.
L'entrée de la région au conseil d'administration du STP devrait être l'occasion d'améliorer la qualité du service de transports collectifs.
Telle avait été d'ailleurs la préoccupation première de la majorité des élus de la région d'Ile-de-France à la fin de l'année 1999.
Encore aurait-il fallu que le Gouvernement procède à un nouvel ajustement des responsabilités dans la gestion de la politique des transports franciliens, ce qui n'est pas le cas.
Le syndicat des transports parisiens nouvellement composé devrait disposer d'un véritable pouvoir de gestion des transports collectifs, ce qui signifie non seulement qu'il ait la maîtrise des dépenses d'investissement, mais également qu'il puisse contrôler l'évolution des charges, afin d'être en mesure de les maîtriser.
Les entreprises de transport, qui sont les maîtres d'ouvrage des projets d'investissement, doivent pouvoir être soumises au contrôle de l'Etat mais aussi à celui de l'ensemble des collectivités qui financent les projets.
En contrepartie, les représentants des entreprises doivent à l'évidence être consultés, tout comme ceux de leur personnel et ceux des usagers, en matière d'organisation de la desserte de la région, d'aménagement des réseaux, de qualité du service, de la politique tarifaire, etc.
Il s'agit avant tout de susciter des occasions de dialogue, qui représentent un facteur indipensable à l'amélioration du service des transports.
Il serait donc judicieux de modifier les conditions dans lesquelles sont pris en charge les déficits des entreprises de transport par les collectivités : en effet, il n'est pas raisonnable de continuer de faire peser sur les collectivités des déficits, quelles qu'en soient les causes.
Nous serions donc favorables au fait que le STP assume ces pertes dans la seule hypothèse où les engagements des entreprises auraient été respectés en termes d'objectifs. Ont d'ailleurs été prévus des contrats STP - entreprises fixant des obligations respectives. Dans ce cadre, le STP doit être en mesure d'examiner régulièrement les comptes des grandes entreprises de transports, qu'il s'agisse de la RATP ou de la SNCF, pour ce qui concerne bien entendu la part francilienne de leurs activités.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la responsabilisation de chacun comme de chacune des collectivités est, dans le cadre de la réforme du STP, un élément clé de l'amélioration de notre système de transport.
Mais si tous les élus d'Ile-de-France attendent cette réforme, tous attendent d'abord et surtout la création d'une véritable autorité régionale des transports.
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. L'article 44 du présent projet de loi inaugure, si l'on peut dire, la discussion sur la réforme du syndicat des transports parisiens, appelés à devenir, au terme de cette discussion, le syndicat des transports d'Ile-de-France.
On ne soulignera jamais assez, de ce point de vue, qu'il aura fallu attendre l'an 2000, c'est-à-dire plus de quarante ans après la promulgation de l'ordonnance de 1959, pour que le fonctionnement du STP connaisse une évolution sensible et prenne notamment en compte l'évolution tant des institutions que de notre société.
Sur le plan institutionnel, c'est l'entrée de la région dans le conseil d'administration du syndicat, plus de trente-cinq ans après la partition des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et près de vingt ans après les lois de décentralisation.
Sur le plan des évolutions sociales, c'est la création du comité des partenaires, permettant une participation, quand bien même elle ne serait que consultative, des usagers, des citoyens et des salariés.
N'ayons pas peur de le dire : il n'était que temps. Nous souscrivons par conséquent aux orientations que fixe le projet de loi sur ces questions, tout en souhaitant qu'elles soient encore améliorées, ainsi que nous le proposons par nos amendements.
Pour autant, la réforme du STP, devenu STIF, ne doit pas nous faire oublier les enjeux fondamentaux du développement des transports collectifs, comme, d'ailleurs, des transports en général, dans le périmètre de l'agglomération parisienne et, plus généralement, de la région d'Ile-de-France.
Nous pensons, en particulier, que l'une des priorités immédiates du STIF doit être d'oeuvrer au maintien et au développement des liaisons voyageurs.
Cela implique notamment, à notre sens, que soient mises en question des décisions comme celle qui consiste à supprimer une partie des services assurés aujourd'hui sur la ligne C du RER, dans sa branche sud-ouest, tandis que l'ensemble des préconisations du plan de déplacements régional, notamment la mise à l'étude et en chantier des nouvelles liaisons tramway et métro, doivent être réalisées sans tarder.
Les enjeux de développement des transports collectifs en Ile-de-France sont cruciaux, notamment au regard des impératifs de lutte contre la congestion des voies urbaines ou encore pour la préservation de la qualité de l'air et contre la pollution atmosphérique.
Ils le sont aussi pour une région dont il ne faut jamais oublier qu'une part importante des habitants est dépourvue de véhicule personnel et attend donc des services de transports collectifs qu'ils soient en mesure de faciliter leurs déplacements.
Ce sont là quelques observations que nous souhaitions formuler à l'occasion de la discussion de l'article 44 et de cette partie du projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 n'est pas adopté.)
Article 45