Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 1058, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 46, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors de la région d'Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut également, par l'intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de voyageurs. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas bénéficier de subventions attribuées par l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les autres collectivités publiques au titre du fonctionnement et de l'investissement des transports dans la région d'Ile-de-France. »
2° Au sixième alinéa, après les mots : "par la Régie" sont insérés les mots : "ou ses filiales". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1109, présenté par MM. Hérisson, Michel Mercier et Badré, et tendant à rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 1058 : Ces filiales ont le statut de société anonyme de droit privé. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1058.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le présent article permet à la Régie autonome des transports parisiens de constituer des filiales ayant pour vocation de construire ou d'exploiter des réseaux et des lignes de transports en commun de voyageurs situés en dehors de la région d'Ile-de-France, donc sur le reste du territoire national ou à l'étranger.
Cet amendement répond à une forte demande des agglomérations de province qui, comme les villes étrangères, souhaitent pouvoir bénéficier de l'expérience et du savoir-faire de la RATP. Avec cette évolution, je suis convaincu que la RATP bénéficiera d'un nouveau dynamisme et je peux dire, après maintes concertations et consultations, que cela correspond à l'attente des salariés de la RATP.
Je tiens à insister sur le fait que la faculté reconnue à la RATP de constituer des filiales est accompagnée de garanties essentielles qui répondent au souci de maintenir une totale étanchéité entre les contributions publiques dont bénéficie l'entreprise pour sa mission de service public en région d'Ile-de-France et les comptes de ses filiales dont l'activité s'exercera hors de la région d'Ile-de-France. En d'autres termes, la gestion financière et comptable de ses filiales sera séparée de celle de la RATP. C'est d'ailleurs déjà le cas avec SYSTRA, filiale de la RATP qui effectue, comme vous le savez, des missions d'expertise et d'ingénierie en province et à l'étranger.
Je voudrais répondre clairement à la question de la réciprocité. Aujourd'hui, chacun le sait, on constate, à l'échelle de l'Europe, une volonté forte de contester le caractère spécifique des entreprises publiques.
M. Josselin de Rohan. Des monopoles !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous avez utilisé le terme « monopoles », monsieur le sénateur. Cet amendement pose la question du dynamisme de l'entreprise et de sa capacité à se défendre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais appeler votre attention sur ce qui s'est passé à Perpignan où la RATP ou, à plus forte raison, ses filiales n'ont pas pu participer à l'appel d'offres concernant les transports urbains. M. Raffarin, qui semble d'ailleurs suivre particulièrement ce qui se passe en Languedoc-Roussillon, me le confirmera peut-être tout à l'heure. L'entreprise française qui avait répondu à l'appel d'offres n'a pas été retenue et le marché est revenu à une entreprise étrangère. Il faut savoir ce que l'on veut ! A l'échelle nationale et internationale, créons-nous les conditions propices au développement de nos entreprises ?
C'est ce que souhaite la direction de la RATP mais aussi la majorité des personnels. Bien sûr, certains salariés ne sont pas d'accord sur tel ou tel aspect, ou n'adhèrent pas à cette démarche. Aujourd'hui, il s'agit de savoir si nous nous donnons les conditions pour qu'il y ait une dynamique nouvelle dans le cadre de filiales, bien entendu de droit commun, afin de permettre le rayonnement de cette entreprise tout en respectant le cadre de la concurrence.
La décision du Gouvernement de déposer cet amendement a été prise après une large concertation au sein de l'entreprise. Cela a été débattu au conseil d'administration de la RATP. Le Gouvernement souhaitait recueillir l'avis de toutes les organisations syndicales. Elle se sont clairement prononcées favorablement au sein du conseil d'administration de la RATP, répondant ainsi à l'attente des personnels. Le GART, groupement des autorités responsables de transport, s'est prononcé dans ce sens, de même que l'UTP, des groupes privés. Le dialogue que nous avons eu avec eux nous a confirmé l'intérêt de l'évolution qui vous est proposée.
L'intervention de la RATP par le biais de ses filiales, sur l'ensemble du territoire national constitue, nous semble-t-il, un moyen pertinent de s'appuyer sur le secteur public pour mettre en oeuvre le service public.
Par ailleurs, le caractère public de la RATP, souvent posé comme exigence de la part des salariés, est confirmé. Il en est évidemment de même du statut de ses agents.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre le sous-amendement n° 1109.
M. Denis Badré. D'abord, je voudrais attirer l'attention du Sénat sur le fait que ce sous-amendement est cosigné par des Rhône-Alpins et un Francilien. C'est important. J'ai souligné précédemment, au cours de notre débat, que, personnellement, j'avais consigné un certain nombre d'amendements concernant la montagne. Je pense que si nous voulons faire du bon travail en matière d'aménagement du territoire, nous sommes tous concernés par l'ensemble des problèmes. En effet, les Franciliens ne sont pas seuls concernés par les problèmes de l'Ile-de-France et les montagnards par les problèmes de la montagne.
M. Ladislas Poniatowski. Absolument !
M. Denis Badré. C'est donc à titre symbolique que M. Hérisson, M. Michel Mercier et moi-même avons cosigné ce sous-amendement.
Il me fournit l'occasion de souligner que, selon nous, l'amendement du Gouvernement va dans le bon sens, mais sous réserve, et M. le ministre a esquissé ce point, que les interventions de la RATP hors d'Ile-de-France, s'effectuent à travers des filiales. Il s'agit d'une condition indispensable, incontournable. Le présent sous-amendement vise à préciser que ces filiales doivent avoir le statut de société anonyme de droit privé. On peut en discuter. Cependant, pour le moment, nous souhaitons insister sur le fait qu'il faut que ces filiales soient des sociétés anonymes.
Ce dispositif est bon pour la RATP car elle devra éprouver ses techniques. Il est bon du point de vue de la concurrence. Il sera donc bon pour les usagers. A tous égards, cela va dans le bon sens.
Aussi, à titre personnel, je soutiendrai l'amendement du Gouvernement si le sous-amendement que je viens de présenter est adopté.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 11 mai 2000, à zéro heure quarante, est reprise à une heure dix.)