Séance du 17 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 560 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 82, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas d'opérations de relogement liées à la réalisation d'un projet de renouvellement urbain, le local peut être situé dans toute commune de l'agglomération figurant dans le plan global de relogement et incluse dans le périmètre de renouvellement urbain. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il n'est pas toujours facile de reloger des locataires habitat un logement régi par la loi de 1948 et concerné par un projet de renouvellement urbain, compte tenu de la modicité de leur loyer.
Cet amendement vise à créer une souplesse en autorisant à reloger ces locataires dans toute commune de l'agglomération figurant dans le plan de relogement et incluse dans le périmètre de renouvellement urbain.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne la question du relogement de personnes évincées de locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 et qui, en vertu des articles 11 et 12 de cette même loi, ne peuvent pas faire valoir un droit au maintien dans les lieux.
L'article 13 bis de la loi de 1948 impose plusieurs prescriptions relatives au local mis à la disposition de ces personnes, notamment quant à sa localisation. L'amendement prévoit que ce local puisse être situé dans toute commune de l'agglomération figurant dans le plan global de relogement et incluse dans le périmètre de renouvellement urbain.
Cet assouplissement paraît acceptable, dans la mesure où les critères actuels de la loi de 1948 ont, à l'expérience, paru trop restrictifs.
La commission des lois est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, il ne lui paraît pas souhaitable d'assouplir les conditions de relogement en cas d'opérations de renouvellement urbain dans lesquelles les bailleurs HLM sont parties prenantes, car la zone géographique de relogement prévu par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 semble assez large.
Cet article prévoit que le relogement peut être opéré, dans les grandes villes où il y a des arrondissements, dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes, et, ailleurs, dans le même canton ou dans les cantons limitrophes, ou sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe.
Ce champ du relogement possible semble assez large au Gouvernement, qui ne voit pas de raison de l'étendre, comme le prévoit l'amendement n° 560 rectifié, qui, de ce fait, ne recueille pas un avis favorable de sa part.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 82.
Par amendement n° 561 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 82, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par les mots : "ou qui aura obtenu l'autorisation de démolir un immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a pour objet de faciliter la procédure de démolition des immeubles en incluant dans le champ de l'article 11 les immeubles inscrits dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain, même s'ils ne donnent pas lieu à la reconstruction d'un nombre de logements plus important, tout en préservant les droits à relogement des locataires et occupants concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que cet amendement est recevable, puisque c'est l'usage. Il pense cependant que si un texte devait s'envisager, ce serait davantage sous la forme d'une disposition du code de la construction et de l'habitation. Pour cette raison de forme, et non de fond, le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de cet amendement n° 561 rectifié.
M. le président. Monsieur Poniatowski, votre amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 561 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel, ainsi rédigé, est inséré dans le projet de loi après l'article 82.
Article 83