Séance du 17 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 1024, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 83, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De la même façon, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Par cet amendement, il s'agit de répondre aux problèmes que poserait l'application d'un éventuel mois de carence dans le rétablissement du bénéfice d'une aide au logement après réoccupation de logement ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
L'amendement prévoit, en conséquence, qu'il est possible de bénéficier de ces aides dans l'hypothèse de la reprise du paiement d'un loyer, ce qui me semble de nature à améliorer la situation des personnes concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. La commission des lois est favorable à cet amendement, qui tend à prévoir une dérogation pour les personnes relogées dans le cadre d'une procédure d'insalubrité ou de péril.
M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1024, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 83.
Article 83 bis