Séance du 17 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Diligent.
L'amendement n° 851 a pour objet d'insérer, après l'article 85 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le respect des normes de salubrité, de décence et de sécurité des immeubles destinés à l'habitation, ou l'hébergement, conformément aux textes pris en application des articles L. 1 et L. 2 du code de la santé publique. Après mise en demeure, restée sans effet, aux propriétaires, autres titulaires de droits réels, exploitants de locaux d'hébergement ou occupants, de se conformer à ses injonctions, le maire peut saisir le juge des référés qui l'autorise à engager les travaux d'office aux frais des intéressés. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. »
L'amendement n° 852 a pour objet d'insérer, après l'article 85 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du troisième alinéa de l'article L. 1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - de salubrité et de décence des locaux à usage d'habitation ou d'hébergement, (le reste sans changement). »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. L'amendement n° 851 tend à faire concorder la notion de décence dans ce texte et dans différents autres textes.
Quant à l'amendement n° 852, il a pour objet de donner au maire, au-delà de son pouvoir de police, un droit d'intervention directe sur la salubrité et la sécurité. Il s'agit donc d'un pouvoir supplémentaire que nous donnons au maire, car il n'est qu'implicite en pareil cas.
Je crois que les associations de maires ne sont pas opposées à cet élargissement de leurs compétences, malgré les difficultés qu'entraîne toujours un surcroît de responsabilités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 851 vise à compléter l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui définit l'objet de la police municipale.
Celle-ci comprendrait désormais le respect des normes de salubrité, de décence et de sécurité des immeubles destinés à l'habitation ou à l'hébergement. Le maire se verrait reconnaître la faculté de saisir le juge des référés pour être autorisé à engager des travaux d'office aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
Il convient de rappeler que le code de la construction et de l'habitation prévoit un ensemble de dispositions relatives aux édifices menaçant ruine.
Les articles 81 et suivants du projet de loi complètent ces dispositions. Ils reconnaissent notamment au maire la faculté de procéder d'office à des travaux pour faire cesser une situation d'insécurité manifeste dans un immeuble à usage total ou partiel d'hébergement.
Quant aux immeubles insalubres, ils font l'objet d'une réglementation prévue par le code de la santé publique, qui reconnaît un rôle privilégié au représentant de l'Etat. Ces dispositions sont également complétées par le projet de loi.
Dès lors, il peut paraître préférable de s'en tenir au cadre prévu par le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique, sans modifier, parallèlement, le pouvoir de police municipale.
Il convient, en particulier, de veiller à ce qu'un nouveau renforcement des obligations faites aux maires dans le cadre de leur pouvoir de police ne puisse avoir des conséquences sur la mise en jeu de leur responsabilité pénale.
Pour ces motifs, j'invite M. Diligent à retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Elle partage l'avis de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite faire observer à M. Diligent, qui peut être assuré que nous examinons tous les amendements avec une grande attention, que l'insalubrité, le péril et la décence sont des notions distinctes, relevant de procédures distinctes et de responsabilités différentes, même s'il peut arriver qu'un logement réunisse deux de ces éléments, voire les trois.
L'extension au maire de compétences dévolues au préfet comporte le risque de confusion des rôles et de défaut de lisibilité des textes et des procédures. En outre, on peut redouter que des difficultés ne surgissent quant à la répartition des responsabilités entre le maire et le préfet.
Si donc l'intention est louable, sa traduction concrète peut, d'une certaine façon, annuler l'effort de clarification recherché dans le texte d'actualisation de notre législation sur le péril et l'insalubrité.
Aussi, tout en reconnaissant la qualité de l'intention, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement, faute de quoi il s'y opposera.
M. le président. Acceptez-vous de retirer l'amendement n° 951, monsieur Diligent ?
M. André Diligent. Je pensais que ce qui allait sans dire allait encore mieux en le disant.
Par ailleurs, je crois qu'il y aura au moins autant de conflits, de contentieux et de difficultés d'interprétation si on laisse les choses en l'état.
Mais je ne serai pas plus royaliste que le roi, et je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 851 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 852 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'adoption de cet amendement pourrait prêter à confusion. Seraient placés sur le même plan le critère d'insalubrité, qui pose une question de santé publique, et le critère de décence, qui renvoie à des aspects plus proches des normes d'habitabilité et de confort minimal.
Pour cette raison, je demande à mon éminent collègue de bien vouloir retirer également cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?...
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il partage l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement n° 852 est-il maintenu, monsieur Diligent ?
M. André Diligent. Je m'étonne que l'on n'ait pas soutenu ce point de vue-là hier, quand nous avons introduit la notion de décence dans certains textes.
Mais, m'en rapportant, là encore, à l'avis de M. le rapporteur, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 852 est retiré.
Sous-section 1
Le règlement amiable des conflits locatifs
et le développement de la négociation
Article 85