Séance du 18 mai 2000
M. le président. « Art. 86 quater . - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi rédigée :
« Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. » - (Adopté.)
Article 86 quinquies